L'exposé du budget du SPP Intégration sociale (IS) contient la ligne budgétaire suivante: A.B.: 55.11.435201 - Subventions CPAS participation et activation sociale - 11.855.000 euros. 1. Quelle est la base juridique de la budgétisation précédente? 2. À quels CPAS ces budgets sont-ils alloués? 3. Quels projets ont été réellement mis en place et réalisés, ont-ils été couronnés de succès? Veuillez fournir un aperçu de tous les projets, comprenant le budget, l'évaluation, le lieu et la période. 4. Quelle part de ce montant va aux asbl, aux entreprises privées ou aux coûts directs du SPP IS même? 5. Quelle part des allocations va aux Belges majeurs, aux Belges mineurs, aux non-Belges majeurs et aux non-Belges mineurs? 6. Pouvez-vous justifier ces budgets dans le contexte actuel de pénurie budgétaire?
B038
Préalablement Il est probable que vous vous fondiez sur l'élaboration du budget ou sur l'ajustement budgétaire de 2025, dans lesquels un montant de 11.855.000 euros est inscrit. Dans le projet budgétaire pour 2026, qui sera prochainement transmis au Parlement, cette subvention ne sera plus reprise. 1. La base juridique de cette mesure est la loi organique du 8 juillet 1976 relative aux centres publics d'action sociale, article 57, § 1er, alinéa 2. Comme je l'ai déjà indiqué à plusieurs reprises, cette subvention ne sera plus octroyée à partir de 2026. En effet, il a été décidé au sein du gouvernement fédéral de mettre fin aux compétences dites "usurpées". L'Inspection des Finances a qualifié la subvention PAS de subvention à caractère usurpatoire. Cette appréciation se fonde sur les critères de répartition des compétences tels qu'ils sont appliqués par la Cour constitutionnelle et le Conseil d'État. 2. Tous les CPAS sont concernés par la mesure. La subvention est répartie entre eux comme suit: - 75 % sur la base du nombre d'ayants droit à un revenu d'intégration visés par la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale ou à une aide sociale financière remboursée par l'État dans le cadre de l'article 5 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS, dans la commune au 1er janvier de l'année précédente; - 25 % sur la base du nombre de bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance visés à l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans la commune au 1er janvier de l'année précédente. 3. Dans le cadre général de l'objectif de la mesure, trois axes principaux ont été définis: 1) promouvoir l'intégration sociale, 2) organiser des modules collectifs et 3) lutter contre la pauvreté infantile. Ce troisième volet ne peut être utilisé que pour les enfants de moins de 18 ans. Le volet "modules collectifs" permet de suivre les projets collectifs, dans lesquels on mesure le nombre de participants, ceux qui abandonnent et ceux qui ont des progrès mesurables. Cette information n'est pas encore disponible pour la mesure 2025, car le rapportage de la mesure a seulement lieu début d'année 2026. 4. La subvention n'est pas utilisée pour les coûts directs du SPP Intégration sociale. Il s'agit d'un subside qui est octroyé aux CPAS. Rien n'empêche cependant les CPAS de travailler avec des ASBL mais toujours dans le cadre des mesures prévues par l'arrêté royal. 5. Ce type de données n'est pas collecté. Les CPAS doivent renseigner le nombre de bénéficiaires, mais pas nominativement, ni de comptage renseignant la nationalité. Une différenciation est cependant faite entre les différents volets de la mesure, car un volet "pauvreté infantile" permet de réaliser d'aider les enfants de moins de 18 ans. 6. Le budget de la mesure a été réduit: - En 2025, une économie de 4.245.000 euros a été réalisée. - En 2026, la mesure est supprimée, comme indiqué ci-dessus. L'autorité fédérale dispose d'une compétence en matière de droits fondamentaux relatifs à l'aide sociale. La subvention PAS ne constitue toutefois pas un nouveau droit fondamental, dans la mesure où les CPAS décident eux-mêmes, à leur propre discrétion, de l'affectation des subventions, lesquelles ne bénéficiaient par ailleurs pas exclusivement aux personnes en situation de précarité. Il a déjà été constaté par le Conseil d'État que l'autorité fédérale n'est pas compétente en la matière. L'Inspection des Finances a également confirmé cette analyse.