Avant de procéder à une récupération, le CPAS doit faire une révision. En principe, les effets de la révision se produisent à dater de l'évènement la justifiant. Toutefois, la révision ne produira ses effets qu'à dater du premier jour du mois qui suit la notification en cas d'erreur du CPAS, à deux conditions: si le droit aux prestations est inférieur et si l'intéressé ne pouvait se rendre compte de l'erreur du CPAS. Si le CPAS décide que la révision porte sur le futur (car les deux conditions sont remplies), les effets de sa révision se produisent le premier jour du mois qui suit la notification. Il n'y a donc pas d'indu. Aucune récupération n'est à faire. 1. Qu'entend-on clairement par "la personne ne pouvait se rendre compte de l'erreur" (article 22 de la loi droit à l'intégration sociale)? 2. Qu'en sera-t-il en cas de révision non rétroactive en raison d'une erreur du CPAS? Quelle sera la responsabilité pour le CPAS par rapport au SPP Intégration sociale?
B038
Une décision de révision est une nouvelle décision qui corrige une décision antérieure et qui détermine à nouveau le droit de l'intéressé ou qui recalcule le montant qui y est lié en raison: - de modification des circonstances qui ont une incidence sur les droits de la personne; - de modification du droit par une disposition légale ou réglementaire; - d'erreur juridique ou matérielle du centre; - d'omission, de déclarations incomplètes et inexactes de la personne. En principe, une décision de révision produit ses effets à la date à laquelle la décision modifiée aurait dû prendre cours, c'est-à-dire à la date des modifications, des erreurs ou des déclarations qui donnent lieu à la révision. Les délais de prescription restent applicables. La décision de révision ne peut donc pas rétroagir au-delà des délais de prescription. Par dérogation au principe de l'effet rétroactif de la révision, le nouvelle décision ne sort toutefois ses effets qu'au premier jour du mois qui suit sa notification à la personne concernée, lorsqu'il s'agit d'une erreur juridique ou matérielle du CPAS et à condition que la décision de révision a une influence préjudiciable sur les droits de la personne et que celle-ci ne pouvait se rendre compte de l'erreur. P. ex.: une erreur dans le calcul du montant du revenu d'intégration ou le CPAS n'a pas tenu compte d'un revenu que la personne avait mentionné. Si, par contre, la personne connaissait la situation et aurait pu se rendre compte de l'erreur, ce qui doit être vérifié in concreto, la décision de révision sortira ses effets à la date à laquelle est apparu le motif qui a donné lieu à la révision. Concernant la responsabilité du CPAS par rapport au SPP, en cas d'erreur du CPAS, il sera procédé à la récupération de la subvention si celle-ci n'était pas due.