B038
Testachats a porté plainte contre viagogo en vertu du règlement sur les services numériques (Digital Services Act), en collaboration avec ses organisations soeurs européennes. Ces organisations affirment que la plateforme trompe les consommateurs, gonfle artificiellement les prix et dissimule des informations importantes sur les vendeurs. 1. Quelles mesures comptez-vous prendre pour garantir que le règlement sur les services numériques soit réellement appliqué en Belgique? 2. Allez-vous prendre des mesures efficaces contre viagogo et les plateformes similaires afin que les consommateurs soient enfin protégés contre ces pratiques sauvages? 3. L'Inspection économique a-t-elle déjà ouvert une enquête à ce sujet et êtes-vous disposé à en publier les résultats afin que les citoyens puissent constater que des mesures concrètes sont prises?
B045
1. L'autorité belge compétente chargée de veiller au respect du Digital Services Act (DSA) est l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT). L'IBPT relève des compétences de mon collègue M. Jean-Luc Crucke, ministre de la Mobilité, du Climat et de la Transition environnementale, chargé du Développement durable. En sa qualité de régulateur indépendant, l'IBPT m'a confirmé avoir reçu une plainte de la part de Testachats et de l'organisation fédératrice européenne Euroconsumers à l'encontre de Viagogo. Toutefois, l'IBPT a également indiqué que l'enquête quant au fond était menée par le régulateur irlandais et non par l'IBPT, et ce car Viagogo est établie en Irlande. En effet, le règlement sur les services numériques applique le principe du pays d'origine, ce qui signifie que le régulateur de l'État membre dans lequel l'entreprise a son établissement principal a le devoir de garantir le respect du règlement. 2 et 3. En matière de protection des consommateurs, une action contre Viagogo a été menée l'année dernière par le réseau Consumer Protection Cooperation (CPC) des autorités européennes de protection des consommateurs, dont fait également partie l'Inspection économique belge. À cette occasion, Viagogo a pris plusieurs engagements afin de mieux informer les consommateurs européens. Un communiqué de presse à ce sujet est disponible sur le site web de la Commission européenne. En ce qui concerne la législation belge sur la revente de tickets, l'Inspection économique a déjà pris de nombreuses mesures dans le passé, y compris à l'encontre de sites de revente étrangers, comme vous pouvez le lire dans le récent rapport d'évaluation sur la loi sur la revente de tickets déposé à la Chambre. Une grande difficulté réside dans l'application de la loi belge à ces sites de revente étrangers, qui fait actuellement l'objet de plusieurs procès intentés par ces sites contre l'État belge. Enfin, nous attendons de la Commission européenne une proposition d'un Digital Fairness Act, dans laquelle j'espère que ces pratiques en matière de tickets seront également incluses. J'ai plaidé en ce sens auprès du Commissaire McGrath. De nombreux États membres ont désormais une législation spécifique en matière de tickets, mais comme ces pratiques sont transfrontalières, une approche européenne est la solution la plus appropriée.