Comme vous avez pu le constater, et comme les fuites dans la presse nous l'avaient déjà confirmé, la Commission européenne compte s'attaquer à un texte que l'on pensait, à juste titre, intouchable: le règlement général de protection des données (RGPD), notre législation européenne en matière de protection des données. Sous le prétexte éculé, voire même hypocrite, de "simplification" administrative, la Commission européenne s'apprête à vendre nos données personnelles et notre vie privée aux entreprises d'intelligence artificielle (IA) et aux géants du numérique, via un paquet "omnibus" numérique. Le milieu associatif s'est immédiatement regroupé en un bloc soudé, dénonçant d'une voix ce projet comme une tentative de "vider de sa substance" le RGPD. Car, là où la Commission dit "simplification", entendons "dérégularisation", qui sert les grandes entreprises multinationales et leurs intérêts directs, mais sûrement pas ceux de nos citoyens. L'idée est simple: affaiblir la notion de données personnelles, donc le caractère privé de certaines de nos informations; faciliter l'accès aux données conservées dans nos téléphones ou ordinateurs, et élargir les données utilisables pour l'entraînement des intelligences artificielles. La croisade de la Commission pour la déregularisation de tous les textes protégeant nos droits est bien lancée. Après la fin du devoir de vigilance, c'est l'IA Act et le RGPD qui sont les prochaines cibles. 1. La Belgique compte-t-elle s'opposer à l'affaiblissement du RGPD et de l'IA Act tel que proposé dans le texte Digital Omnibus de la Commission européenne? 2. Pouvez-vous réaffirmer l'attachement de la Belgique à la protection des droits de nos citoyens, ce compris le droit à la vie privée?
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Je tiens à réaffirmer que je suis pleinement attachée à la protection des droits fondamentaux de nos citoyennes et citoyens et à la sécurité de leurs données personnelles. Le cadre instauré par le RGPD constitue une avancée majeure de l'Union européenne et un pilier essentiel de la confiance numérique. Avec le projet de Digital Omnibus, la Commission européenne vise à renforcer la cohérence des règles européennes applicables dans le secteur numérique, à alléger certaines charges administratives et à clarifier l'articulation entre le RGPD et le développement de l'intelligence artificielle. La simplification administrative peut contribuer à stimuler l'innovation et la compétitivité de l'Union européenne. Je considère toutefois que toute initiative de simplification doit être conciliée avec la sécurité juridique, la protection effective des données personnelles et le respect des valeurs européennes. Le cadre européen de protection des données ne peut être affaibli. Il doit continuer à garantir un haut niveau de confiance, condition indispensable au développement responsable du numérique. La position que défendra la Belgique dans ce dossier sera déterminée avec l'ensemble des partenaires du gouvernement fédéral et des entités fédérées. Dans ce cadre, je veillerai à ce que la Belgique continue de promouvoir un équilibre clair entre innovation et protection des droits fondamentaux. Le niveau de protection apporté par le RGPD et l'IA Act doit être préservé.