Le 19 novembre 2025, la Commission européenne a dévoilé un nouveau train de mesures "Omnibus" dans le domaine du numérique. Concrètement, il est prévu d'assouplir et de reporter l'entrée en vigueur de textes fondamentaux dans le domaine numérique. - En ce qui concerne l'AI Act: son calendrier d'application est reporté et son champ d'application aux entreprises est réduit. - S'agissant du RGPD, autre pilier du droit numérique de l'UE, il est question, entre autres, de permettre le recours à "l'intérêt légitime" pour entrainer des systèmes d'IA sans le consentement de la personne. - D'autres instruments sont également révisés, comme la Directive e-Privacy, qui encadre la confidentialité des communications électroniques et l'usage des cookies. - Cette liste est loin d'être exhaustive. C'est peu dire que ces mesures inquiètent. Elles sont présentées comme une simplification permettant l'innovation dans le secteur. Nous y voyons, au contraire, une dérégulation préoccupante et un recul face aux pressions des géants de la tech. N'oublions pas, non plus, les concessions importantes qui ont été faites le 27 septembre, à Turnbury en Ecosse. En affaiblissant le cadre existant, l'Omnibus risque de porter atteinte aux articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui garantissent le respect de la vie privée et la protection des données personnelles, tout en créant des risques importants liés à l'utilisation de l'intelligence artificielle dans les institutions judiciaires, les établissements de santé, et autres, où des décisions automatisées pourraient entraîner des conséquences irréversibles sur la vie des individus. 1. Que pensez-vous des risques liés à la simplification des règles dans le domaine numérique et comment le gouvernement belge compte-t-il réagir face à ces menaces pour défendre la sécurité des citoyens tout en soutenant l'innovation? 2. Quel est le calendrier d'approbation du Digital package et de l'Omnibus numérique? Quels sont les moments clefs pour la Belgique pour se positionner? Quelle est la position du gouvernement sur ce dossier?
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La Commission européenne a présenté, le 19 novembre 2025, un paquet législatif consacré à la simplification numérique qui comprend deux instruments législatifs nommés Digital Omnibus. Cette initiative s'inscrit dans les priorités politiques de la Commission européenne, il s'agit d'harmoniser et de simplifier l'acquis numérique européen, en éliminant les incohérences et chevauchements entre textes, et en réduisant les charges administratives. Cependant, je comprends les inquiétudes que vous exprimez et je partage votre vigilance concernant la nécessité de trouver le juste équilibre entre la nécessité de stimuler la compétitivité de l'Union européenne et la préservation de nos droits et valeurs protégés par le corpus législatif européen. La version actuelle de la proposition présente certaines mesures de simplification qui sont bienvenues dans leur principe, mais introduit également des mesures dont les impacts sont difficiles à évaluer notamment concernant la protection des données personnelles. Je serai très attentive aux prochains développements du texte et je ne soutiendrai pas un recul dans la protection de nos droits. Concernant le calendrier et les moments clés des négociations, les premières discussions au Conseil viennent de débuter et se poursuivront sous la présidence chypriote, qui vise un accord au premier semestre 2026, avec une priorité donnée à l'AI Omnibus. Les négociations au Parlement européen n'ont pas encore commencé. Les travaux relatifs à la définition de la position belge sont en cours et se poursuivront lors des prochaines semaines.