Les données de localisation et d'identification détaillées de millions d'utilisateurs mobiles, dont celles de collaborateurs d'institutions européennes, sont à vendre sur le marché commercial. Bien que ces données soient anonymes, elles peuvent facilement être associées à des personnes. Les données de localisation donnent un aperçu des lieux de résidence et de travail d'une personne, ainsi que des trajets qu'elle parcourt, ce qui permet de cartographier avec précision les déplacements et les routines d'utilisateurs de téléphone spécifiques. 1. Pouvez-vous confirmer si l'État fédéral a connaissance des ensembles de données spécifiques dont il est question dans la presse? Dans l'affirmative, quelle est leur ampleur (nombre d'identifiants/utilisateurs uniques concernés) et de quelle période concrète s'agit-il? 2. D'après vos informations, quels personnes, entreprises ou intermédiaires (par exemple des courtiers en données ou des acteurs de l'ad tech) belges sont-ils impliqués dans la collecte, le traitement et la vente de ces données de localisation? 3. Quelles mesures concrètes prendrez-vous pour garantir que les groupes sensibles (par exemple les enfants, les membres des services de secours, les responsables politiques ou les personnes exerçant des fonctions sensibles sur le plan de la sécurité) soient davantage protégés contre le risque que l'adresse de leur domicile et de leur lieu de travail puisse être déduite des données de localisation vendues? 4. Quelles informations et quels conseils donnez-vous aux citoyens belges pour qu'ils se protègent immédiatement (par exemple en ce qui concerne les autorisations des applications, la réinitialisation d'identifiants publicitaires, les signalements auprès de Safe-on-web ou d'autres organismes), et l'échelon fédéral prévoit-il une campagne d'information ou un soutien aux victimes? 5. Dans quelle mesure l'État belge collabore-t-il avec d'autres États membres de l'UE et avec la Commission européenne afin de lutter contre la vente et le trafic de données internationaux, et quelles propositions en faveur d'une régulation ou d'une répression européenne soutenez-vous afin de juguler structurellement ces pratiques? 6. Envisagez-vous de prendre des mesures législatives ou d'exécution supplémentaires (par exemple des règles plus strictes pour les enchères publicitaires, des interdictions explicites de vente de données de localisation, une certification/surveillance obligatoire pour les courtiers en données)? Dans l'affirmative, quelles propositions concrètes présenterez-vous à brève échéance? 7. Parmi les dossiers relatifs à des violations de données traités par l'Autorité de protection des données (APD), combien ont-ils trait à des données de localisation? 8. L'APD dispose-t-elle des moyens nécessaires et d'une réglementation applicable pour réagir plus fermement à l'utilisation abusive de données de localisation? L'APD a-t-elle déjà réprimé des courtiers en données?
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Je rappelle que la protection des données de localisation, constitue pour moi un enjeu important. Le phénomène des courtiers en données est connu depuis longtemps et l'enquête parue dans la presse démontre l'ampleur du traitement effectué à grande échelle. Lorsque nous donnons notre consentement à une application, personne n'échappe totalement à cette collecte. Le secteur des courtiers de données est très fragmenté et peu transparent ce qui rend compliquée l'identification précise des intermédiaires impliqués. Parmi les acteurs internationaux je peux citer Datalogix ou Experian. En Belgique, Bisnode Belgium. La complexité du secteur rend toutefois difficile l'identification précise de tous les intermédiaires impliqués. Je suis pleinement consciente des risques de réidentification, même lorsque les données sont présentées comme anonymisées. Je serai très vigilante dans les discussions sur le digital omnibus car la protection des données de nos citoyens doit rester une priorité. Nous pouvons déjà tous agir et contrôler les autorisations données aux applications téléchargées et vérifier régulièrement les paramètres de suivi publicitaires. Au niveau européen, je suis favorable à un encadrement renforcé et à plus de transparence dans le secteur du marketing direct. Je me concerterai avec mes collègues de l'Économie et de la Protection des consommateurs pour évaluer l'opportunité de nouvelles initiatives européennes. L'Autorité de protection des données a déjà sanctionné des courtiers, dont Black Tiger Belgium, anciennement Bisnode Belgium. Un second acteur a également été sanctionné pour la revente illicite de données sans consentement valable de la personne concernée. Je resterai pleinement engagée pour renforcer la protection de nos concitoyens face aux risques liés à l'exploitation des données de localisation.