La Commission européenne vient de présenter un nouveau paquet "Omnibus" visant à simplifier et alléger le cadre réglementaire du numérique: RGPD, AI Act et directive ePrivacy feraient l'objet d'assouplissements majeurs. Si l'objectif affiché est de renforcer la compétitivité européenne, de nombreux spécialistes et organisations de défense des droits numériques alertent sur un possible recul historique en matière de protection de la vie privée et des données sensibles. La redéfinition des données dites "sensibles", la limitation du consentement préalable à l'exploitation des données, ou encore la possibilité d'utiliser des données pseudonymisées pour entraîner des systèmes d'IA, y compris au titre de l'"intérêt légitime" de grandes entreprises technologiques, suscitent de fortes inquiétudes. Les risques de dérives en matière de surveillance, de ciblage commercial ou d'atteinte aux droits des citoyens doivent être évalués avec la plus grande vigilance. Vous avez déjà exprimé publiquement votre attachement à une simplification intelligente qui ne dégrade en rien le niveau de protection des données. 1. Confirmez-vous que la Belgique refusera tout affaiblissement du cadre de protection des données personnelles, en particulier pour les données sensibles et leur utilisation à des fins d'entraînement d'IA? 2. Comment la Belgique défendra-t-elle une égalité de traitement entre entreprises européennes et acteurs extra-européens dans l'accès aux données et l'application des normes? 3. Entendez-vous exiger un audit d'impact sur les droits fondamentaux avant toute adoption des mesures proposées? 4. Une coordination avec l'Autorité belge de protection des données est-elle déjà prévue pour renforcer leur capacité opérationnelle face à ces évolutions? 5. Quels garde-fous supplémentaires la Belgique souhaite-t-elle voir intégrer durant les négociations au Conseil et au Parlement européen?
B038
La proposition législative "Omnibus" s'inscrit dans les priorités politiques de la Commission européenne, il s'agit d'harmoniser et de simplifier l'acquis numérique européen, en éliminant les incohérences et chevauchements entre textes, et en réduisant les charges administratives. L'objectif de la Commission européenne est de veiller à ce que le respect des règles se fasse à moindre coût, atteigne les mêmes objectifs et apporte en soi un avantage concurrentiel aux entreprises responsables. Cependant, je comprends les inquiétudes que vous exprimez et je partage votre vigilance concernant la nécessité de trouver le juste équilibre entre la nécessité de stimuler la compétitivité de l'Union européenne et la préservation de nos droits et valeurs protégés par le corpus législatif européen. La version actuelle de la proposition présente certaines mesures de simplification qui sont bienvenues dans leur principe, mais introduit également des mesures dont les impacts sont difficiles à évaluer notamment concernant la protection des données personnelles. À ce stade, les États membres ont eu l'occasion de transmettre leurs questions. En fonction des réponses apportées par la Commission européenne, la Belgique pourra affiner son analyse et déterminer de manière plus claire si les propositions législatives répondent aux objectifs et enjeux susmentionnés, et ce en concertation avec l'ensemble des partenaires au sein du gouvernement fédéral et des entités fédérées. Sur base de cette analyse détaillée, la Belgique déterminera les aspects de la proposition qu'elle souhaite voir modifier ou compléter. Je serai très attentive aux prochains développements du texte et je ne soutiendrai pas un recul dans la protection de nos droits. Le règlement général à la protection des données et le Digital Omnibus qui le modifie, s'appliquent à toute entreprise, européenne ou non, qui traite des données de personnes établies sur le territoire de l'Union européenne. Les normes seront donc identiques pour les entreprises européennes et non européennes. Le Contrôleur européen à la protection des données et le Bureau européen de la protection des données, qui regroupent les autorités de protection des données nationales, remettront leur avis mi-février sur le projet. Cet avis est obligatoire dans la procédure législative européenne et fournira un éclairage sur l'impact des mesures proposées sur les droits fondamentaux et la protection des données des citoyens. La question d'un éventuel renforcement de la capacité opérationnelle de l'Autorité de protection des données devra être posée sur base des textes adoptés et du résultat final de la négociation. À cet égard, le budget et les ressources humaines de l'Autorité de protection des données dépendent directement de la Chambre des représentants.