B038
La Commission européenne a présenté une proposition dite Omnibus visant à simplifier le cadre réglementaire numérique européen, notamment le RGPD, la cybersécurité et l'intelligence artificielle. L'objectif affiché: réduire les charges administratives pour les entreprises, accroître la compétitivité et accélérer l'innovation, en particulier dans le secteur de l'intelligence artificielle (IA). Si cette intention est compréhensible, plusieurs experts, associations de protection des données et acteurs du numérique alertent sur des reculs potentiels en matière de droits fondamentaux: - possibilité accrue d'utiliser des données personnelles pour entraîner des IA, au nom de "l'intérêt légitime" du responsable du traitement; - exclusion de certaines données pseudonymisées du champ du RGPD, alors même qu'une réidentification reste techniquement possible; - report des obligations liées aux IA à haut risque, retardant certaines garanties essentielles. Vous avez rappelé, à juste titre, que la simplification ne peut se traduire par une dérégulation, ni par une concurrence déloyale envers les entreprises européennes respectueuses des normes existantes. 1. Quelle sera la position défendue par la Belgique lors des négociations à venir au Conseil? 2. Le gouvernement fédéral entend-il demander des garde-fous renforcés, notamment pour empêcher l'exploitation de données sensibles ou pseudonymisées sans garantie absolue de non-réidentification? 3. Comment éviter que ces ajustements ne créent une distorsion de concurrence au détriment des entreprises européennes engagées dans un numérique responsable et souverain? 4. Quelles mesures la Belgique soutiendra-t-elle afin de préserver la confiance des citoyens dans l'usage de leurs données numériques, au moment où l'IA se développe à très grande vitesse?
B039
1. La proposition législative Digital Omnibus s'inscrit dans les priorités politiques de la Commission européenne et fait partie d'un ensemble plus large de propositions législatives. L'ambition est double: renforcer la capacité d'innovation et la compétitivité des entreprises européennes - et belges - tout en consolidant la sécurité, l'autonomie et la protection des droits fondamentaux de l'Union européenne. Dans cette optique, il est essentiel que chacune des dispositions assurent effectivement l'innovation et l'adoption de nouvelles technologies par nos entreprises au sein de l'UE, permettent effectivement une plus grande sécurité juridique, prévisibilité et stabilité, en particulier pour nos PME, et maintiennent des conditions de concurrence équitables. C'est dans cette perspective que nous abordons le processus de négociation au niveau du Conseil de l'UE. À ce stade, il s'agit avant tout de bien comprendre les propositions. Les États membres ont eu l'occasion de transmettre leurs questions. Nous avons ainsi transmis un certain nombre de réserves d'études, assorties de questions et de demandes de précision. En fonction des réponses apportées par la Commission européenne, la Belgique pourra affiner son analyse et déterminer de manière plus détaillée si les propositions législatives répondent aux objectifs et enjeux susmentionnés. 2. La notion de donnée personnelle est une question centrale. La proposition de la Commission découle toutefois d'une interprétation donnée par la Cour de Justice de l'Union européenne (affaire C413/23, arrêt du 4 septembre 2025). Il est regrettable que la Commission européenne n'ait pas procédé à une analyse d'impact plus approfondie. Pour cette raison, j'ai demandé à ce stade que la Belgique émette une réserve d'étude assortie d'une demande d'analyse d'impact. Sur le plan des sauvegardes, le Digital Omnibus prévoit que la Commission adopte des règles et des critères pour déterminer si une donnée pseudonymisée peut être considérée comme n'étant plus une donnée à caractère personnel. En particulier, ces critères devront permettre d'évaluer le risque de réidentification. Pour déterminer ces règles, la Commission consultera préalablement les autorités de protection des données et les États membres. Les autorités de protection des données restent compétentes pour enquêter si dans les faits, les données sont réellement non-réidentifiables. 3. Le Digital Omnibus et les législations qu'il modifie, s'appliquent à toutes entreprises, européennes ou non, qui traitent des données de personnes établies sur le territoire de l'Union européenne ou offrent des services au sein de l'Union européenne. Les normes seront donc identiques pour les entreprises européennes et non européennes. Cependant, certaines mesures pourraient davantage bénéficier à des entreprises non-européennes, qui composent essentiellement le marché des IA généralistes. Afin de se prémunir de ce risque, nous analysons attentivement chaque mesure et leur impact sur nos entreprises belges et européennes. 4. L'AI Act, le RGPD, mais également les autres règlementations européennes en matière de données ont pour objectif le développement de normes européennes qui préservent les valeurs et droits fondamentaux de l'UE, en ce compris les droits et obligations dans l'usage des données numériques des citoyens européens. Le Digital Omnibus vise à simplifier notre cadre juridique européen afin de booster la compétitivité et l'innovation au sein de l'UE sans dérégulation, notamment au regard de la protection des droits fondamentaux. Il s'agit d'un point essentiel pour la Belgique qui sera attentive à ce que chaque disposition n'ait pas pour effet contraire de réduire la confiance des citoyens dans l'usage de leurs données numériques.