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À la suite d'échanges avec Apple, nous avons été informés que l'entreprise de Cupertino avertit que sa fonctionnalité de protection de la vie privée App Tracking Transparency (ATT) va peut-être devoir être désactivée en Europe sous la pression de groupes de lobbying et d'autorités de concurrence dans des pays tels que l'Allemagne et l'Italie. Cette fonctionnalité permet aux utilisateurs d'iPhone de décider explicitement si des applications peuvent les suivre à travers d'autres applications et sites web, ce qui est fondamental pour le contrôle de leurs données personnelles. Parallèlement, l'autorité allemande de la concurrence estime qu'Apple favorise, au moyen de l'ATT, ses propres applications par rapport à celles de tiers. Cette question se pose dès lors: quelle est la position des autorités belges face à cet arbitrage entre protection de la vie privée et libre concurrence? 1. Êtes-vous au courant des récentes mises en garde d'Apple concernant la désactivation éventuelle de l'ATT en Europe? 2. Comment évaluez-vous cette évolution en termes de protection de la vie privée des citoyens belges et européens? 3. Êtes-vous favorable à un renforcement de la protection de la vie privée et soutenez-vous Apple dans ce dossier, ou estimez-vous plutôt que la libre concurrence doit prévaloir, au prix d'un renoncement partiel à la protection de la vie privée? 4. Envisagez-vous d'engager des concertations avec les partenaires européens et les autorités de contrôle afin de garantir le maintien, ou non, d'outils de protection de la vie privée tels que l'ATT? 5. Envisagez-vous des initiatives nationales ou belges, p. ex. par la voie de la régulation, de la législation ou d'une coopération avec les secteurs des télécommunications et des technologies, afin de veiller à ce que les consommateurs ne perdent pas le contrôle de leurs données? 6. Comment concevez-vous le rôle de la Belgique dans de futures réformes européennes, notamment dans le cadre du Digital Markets Act ou d'autres réglementations, afin de garantir un équilibre entre concurrence, innovation et protection des données?
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J'ai bien pris connaissance, par voie de presse, de l'avertissement d'Apple sur la possible désactivation pour les utilisateurs européens de la fonctionnalité App Tracking Transparency (ATT). Cette information s'inscrit dans un contexte où des enquêtes sont en cours dans plusieurs États membres de l'Union européenne, depuis plusieurs années, sur les prétendus aspects anticoncurrentiels de l'ATT. À cet égard, l'autorité française de la concurrence a condamné Apple, en mars 2025, à payer une amende de 150 millions d'euros pour abus de position dominante. Des enquêtes sont également en cours en Allemagne, en Italie et en Pologne. Il va sans dire que dans le cadre de ma compétence en matière de protection de la vie privée, je soutiens les développements technologiques qui renforcent le contrôle des citoyens sur leurs données à caractère personnel et leur permettent de mieux protéger leur vie privée. Cependant, toute innovation technologique doit respecter le cadre juridique applicable, tant en matière de protection des données que de droit de la concurrence. Je comprends que le problème de l'application ATT est principalement lié à son impact sur la concurrence et sur cet aspect, je vous renvoie auprès de mon collègue, le ministre de l'Économie. J'estime cependant que les questions soulevées par l'ATT ne peuvent pas être réduites à une simple opposition entre la protection de la vie privée et le libre jeu du marché. Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) fixe un certain nombre de règles auxquelles tant Apple que l'industrie du datamining? doivent se conformer. Tout traitement de données à caractère personnel doit respecter les bases de licéité prévues à l'article 6 du RGPD. Si un citoyen visite un site web sans avoir consenti explicitement au tracking par des tiers, ces derniers doivent pouvoir invoquer une autre base de licéité et respecter le droit applicable. Pour l'instant, je n'envisage pas d'initiative distincte. Le législateur européen traite déjà ces problématiques au travers du Digital Services Act (DSA) et du Digital Markets Act (DMA). En outre, le Data Act introduit des règles harmonisées en matière d'accès équitable aux données et d'utilisation équitable de celles-ci. Ces règles visent à exploiter le potentiel des données tout en garantissant la protection des droits fondamentaux et en contribuant à un marché numérique équitable et transparent. En Belgique, c'est l'Institut belge des services postaux et des télécommunications qui est compétent pour le contrôle du Data Act, sans préjudice des compétences de l'Autorité de protection des données (APD). Par ailleurs, les autorités concernées compétentes de plusieurs pays de l'Union européenne examinent actuellement si l'application ATT, telle qu'elle fonctionne aujourd'hui, respecte le droit applicable. Dans ce contexte, il appartient à Apple de dialoguer avec les autorités compétentes et, éventuellement, d'adapter le fonctionnement de l'ATT, afin que les citoyens puissent continuer à protéger leur vie privée, sans que cela ne crée de distorsion de concurrence. Je tiens à souligner l'importance d'une collaboration renforcée entre les autorités chargées de la protection des données et les autorités de contrôle dans d'autres domaines. Dans cette optique, un protocole de collaboration sera d'ailleurs signé entre l'APD et l'Autorité belge de la concurrence, prévoyant notamment l'échange d'informations sur les développements et dossiers contenant à la fois des aspects liés à la concurrence et à la protection des données. Cela permettra d'optimiser et de structurer durablement la collaboration entre ces deux autorités de contrôle belges, au bénéfice de l'intérêt général. Enfin, dans le cadre de la nouvelle initiative du Digital omnibus, la Commission européenne propose d'introduire plusieurs modifications au RGPD. Je suivrai de près ces discussions, auxquelles participe activement la Belgique. Je considère qu'aucune disposition visant la simplification administrative dans le but de stimuler la concurrence et l'innovation, ne peut porter atteinte à la confiance des citoyens dans l'utilisation de leurs données numériques.