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Je me permets, une nouvelle fois, d'attirer votre attention sur la situation préoccupante du déploiement et de l'efficacité des caméras de vidéosurveillance dans l'espace public, pourtant essentielles dans la lutte contre la criminalité violente et les réseaux de stupéfiants. Sur le terrain, les forces de l'ordre constatent régulièrement: - des images de mauvaise qualité, difficiles voire impossibles à exploiter; - des caméras non fonctionnelles ou rapidement vandalisées; - des délais excessifs dans les marchés publics, parfois de plus de deux ans entre la décision et l'installation effective; - un déploiement encore insuffisamment ciblé sur les hotspots criminels. Ces manquements entraînent une perte de chance considérable dans les enquêtes, alors que la vidéosurveillance constitue l'un des rares outils permettant une preuve objective et rapide d'identification des auteurs. Le coût d'installation, entre 12.000 et 20.000 euros par point caméra, et la lourdeur des procédures sont régulièrement évoqués par les communes comme principaux freins. Les habitants des quartiers sensibles, eux, réclament plus de sécurité, notamment pour lutter contre le trafic de stupéfiants, les violences armées et l'insécurité associée aux nouveaux modes de déplacement anonymes (p. ex. trottinettes sans immatriculation). 1. Pouvez-vous dresser un état des lieux actualisé du nombre de caméras opérationnelles, en panne ou à remplacer, sur les zones criminogènes identifiées? 2. Quelles mesures structurelles sont prévues pour accélérer les procédures administratives de déploiement et raccourcir les délais de mise en oeuvre? 3. Une aide financière accrue et ciblée est-elle envisagée pour les communes confrontées à un niveau de criminalité élevé? 4. Le Plan national de sécurité prévoit-il une stratégie nationale de vidéosurveillance, incluant la mutualisation des réseaux (métro, gares, services publics), l'interopérabilité des images et leur exploitation rapide par les enquêteurs? 5. La vidéosurveillance mobile (solution flexible et rapide) pourrait-elle être davantage généralisée là où la pression criminelle évolue rapidement?
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1. Tout d'abord, en ce qui concerne les lieux non fermés (c'est-à-dire la voie publique), il convient de distinguer entre les caméras de surveillance policières et non policières. Pour les caméras de surveillance non policières, la loi caméras est applicable. Les caméras de surveillance policière sont soumises à la loi sur la fonction de police. À la date du 23 décembre 2025, 6.962 caméras de surveillance non policières installées dans des lieux ouverts sont enregistrées via la plateforme de déclaration www.declarationcamera.be. Seules les caméras de surveillance opérationnelles sont soumises à l'obligation de déclaration, telle que prévue par la loi caméras. Lorsque des caméras de surveillance ne sont plus opérationnelles, cela doit obligatoirement être signalé par le responsable du traitement via la plateforme www.declarationcamera.be. Il existe également une obligation de validation annuelle des caméras de surveillance, afin de toujours disposer de chiffres actualisés sur le nombre de caméras de surveillance opérationnelles. Après analyse des données enregistrées par les agents dans CamElia, voici les résultats par "propriétaire". Police fédérale (total: 1.398) - Caméra de surveillance fixe: 22 - Caméra de surveillance utilisation policière: 50 - Caméra ANPR (Automatic Number Plate Recognition): 1.326 Zones de police (total: 8803) - Caméra ANPR: 4.196 - Radar fixe: 28 - Caméra feu rouge: 39 - Caméra de surveillance utilisation policière: 4.540 IBZ (citoyens, entreprises): 102.042 Régions: 2.165 caméras ANPR Communes: 1.357 caméras ANPR Les caméras de surveillance ne sont pas regroupées, contrairement aux caméras ANPR, en une seule base de données sous ma compétence. Il appartient dès lors à chaque autorité compétente de veiller à avoir un parc de caméras de surveillance en ordre de fonctionnement. La sécurité n'est pas l'affaire d'un seul homme mais une responsabilité qui doit être prise à chaque niveau. 2. En ce qui concerne les caméras de surveillance non policières installées dans des lieux non fermés, la loi sur les caméras exige seulement l'avis positif du conseil communal avant que des caméras de surveillance puissent être utilisées sur la voie publique. Le conseil communal rend son avis après avoir consulté préalablement le chef de corps de la zone de police où se situe l'endroit concerné. Ces procédures sont prévues dans la loi caméras afin de, entre autres, respecter le Règlement Général sur la Protection des Données. En outre, les procédures et formalités prévues dans d'autres législations doivent également être respectées, notamment la réglementation relative aux marchés publics. Par ailleurs, les aspects contractuels dans la relation entre les autorités locales et les prestataires de services peuvent également jouer un rôle dans la durée des procédures. Il appartient aux communes d'anticiper au mieux ces aspects. 3. Dans le cadre du Plan Grandes Villes, un budget de 25 millions d'euros a été réparti entre toutes les zones de police en vue de lutter contre les hotspots et les blindspots. La base légale est prévue - à l'arrêté royal du 8 décembre 2025 relatif à un subside fédéral pour le renforcement des caméras et la sécurisation des blindspots et hotspots. 4. Le Plan national de sécurité actuel (2022-2025) ne prévoit pas de stratégie nationale spécifique pour la vidéoprotection. Toutefois, des avancées importantes ont été réalisées au niveau de la police fédérale: - Développement de la plateforme vidéo (VPV GPI) La "plateforme vidéo de la police intégrée" est actuellement en phase expérimentale, mais elle fait l'objet d'une professionnalisation et d'une extension progressive. - Fonctionnement du VPV GPI Cette plateforme relie des systèmes vidéo existants - initialement autonomes et indépendants - à un "hub vidéo GPI" central. En cas de nécessité opérationnelle, les services de police peuvent consulter en temps réel les images via ce hub, dans le cadre de leurs missions administratives ou judiciaires. - Deux voies pour l'avenir À court terme (pour les cinq prochaines années), l'objectif est de consolider la plateforme existante. Parallèlement, une solution durable et performante est recherchée pour le plus long terme, pour laquelle les ressources et les budgets nécessaires devront être mis à disposition. 5. En ce qui concerne la loi sur les caméras, la seule utilisation possible des caméras de surveillance mobiles sur la voie publique (p. ex. par une commune) est l'utilisation des caméras ANPR pour la reconnaissance automatique de plaques d'immatriculation, utilisées par ou pour le compte des autorités communales pour des finalités bien spécifiques. Ces objectifs sont les suivants: a) Prévenir, constater ou détecter les nuisances au sens de l'article 135 de la nouvelle loi communale, dans le cadre de l'article 3, 3°, de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales; b) Contrôler le respect des règlements communaux relatifs au stationnement payant. En outre, les communes peuvent également utiliser des caméras de surveillance fixes temporaires. Il s'agit de caméras installées pour une durée limitée à un endroit donné, dans le but soit de surveiller un événement spécifique, soit d'être déplacées à intervalles réguliers pour être installées ailleurs conformément aux objectifs qui leur ont été assignés. De cette manière, les communes peuvent, par exemple, dans des zones criminogènes, utiliser ces caméras pour prévenir, constater ou détecter des infractions contre les personnes ou les biens. En ce qui concerne les caméras de surveillance policière: "la loi sur la fonction de police prévoit la possibilité d'avoir recours à des caméras fixes temporaires ou mobiles en fonction de la destination du lieu". La loi prévoit que ces caméras sont placées sur la base d'une analyse d'impact et de risques au niveau de la protection de la vie privée et au niveau opérationnel, si cette analyse démontre une criminalité mouvante, des caméras fixes temporaires doivent être préférées.