B038
Les réponses à mes questions précédentes ont révélé que la Direction chargée de l'Évaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs publics (DEIPP) n'est en mesure d'accomplir aucune de ses trois missions légales. La DEIPP n'a encore rendu aucun avis. À ce jour, aucune commune n'a pris de décision négative. Seules deux communes ont adopté une ordonnance de police. Le Registre Central des Enquêtes d'intégrité (RCEI) reste vide. Il est inutile de consulter le RCEI au début d'une enquête d'intégrité. Le résultat positif/négatif ne peut rien apporter. La DEIPP ne peut pas non plus se baser sur les données du RCEI pour établir l'analyse des risques. L'application web prévue pour le RCEI n'est pas non plus disponible. La DEIPP compte neuf équivalents temps plein. Le service d'appui compte sept collaborateurs et les neuf services partenaires ont désigné des collaborateurs de liaison. Selon le rapport stratégique, l'équipe doit être renforcée pour atteindre 25 personnes, afin de pouvoir traiter les demandes d'avis dans les délais stricts et assurer la gestion du RCEI. Les 13 CIEAR des DCA emploient 27 personnes supplémentaires. Ils n'ont pas encore rendu d'avis non plus dans le cadre de la loi. La DEIPP a coûté 686.654 euros pour l'année 2024. Le budget alloué de 500.000 euros a été largement dépassé. Selon le rapport stratégique, le budget alloué limité pèse lourdement sur l'élargissement futur du personnel et le fonctionnement du service. Ils demandent non seulement du personnel supplémentaire, mais aussi plus de fonds. 1. Quelles sont les deux communes ayant adopté une ordonnance de police? 2. Pouvez-vous ventiler le montant de 686.654 euros pour 2024 en fonction des dépenses (personnel, RCEI, événements, réunions, page web, application web)? 3. Quel montant a été prévu pour 2025? Quel montant a déjà été dépensé et à quoi? 4. Estimez-vous nécessaire de prévoir un budget supplémentaire et de poursuivre l'augmentation des effectifs? Comment le justifiez-vous? 5. Quel est le coût des 27 membres du personnel des 13 CIEAR pour 2024 et 2025? 6. Un coordinateur national est-il actif auprès du commissaire général? Quel en est le coût pour 2024 et 2025?
B039
Dans la mesure où cette question écrite est la transformation de la question orale n° 10341, l'honorable membre trouvera ci-dessous les réponses aux questions telles qu'elles me furent adressées en commission Intérieur le 19 novembre 2025. 1. Selon nos informations, les villes de Liège et d'Ostende ont à ce jour adopté une ordonnance de police. 2. Le budget initialement prévu pour la création de la Direction chargée de l'Évaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs publics (DEIPP) s'élevait à environ 2 millions d'euros. Finalement, seul un budget de 500.000 euros a été alloué, dont 450.000 euros destinés au personnel et 50.000 euros au développement informatique. Aucun budget spécifique n'a été alloué aux frais de fonctionnement. En 2024, les dépenses ont totalisé 686.654 euros, ce qui constitue effectivement un dépassement du budget alloué. La Direction générale Sécurité et Prévention a dès lors été contrainte d'adapter son fonctionnement interne, de hiérarchiser ou de revoir ses tâches et ses projets afin de dégager le budget nécessaire. 3. Pour 2025, les frais de personnel sont estimés à 649.700 euros. Les frais liés aux missions à l'étranger sont estimés à 2.000 euros. En mars 2025, une journée d'étude a été organisée pour un montant de 5.747 euros. Deux marchés publics ont été lancés pour un montant total de 24.393 euros. Le premier, d'un montant de 3.484 euros, attribué à l'Université de Gand, concernait la validation de la méthodologie en matière d'analyse des risques. Le second, d'un montant de 20.909 euros, également attribué à l'Université de Gand, concernait le soutien dans le cadre de l'évaluation de la loi. Le développement des TIC s'est poursuivi pour un montant estimé à 50.000 euros. 4. À ce jour, la DEIPP accomplit principalement des tâches préparatoires. L'analyse des risques est en cours et les procédures relatives au traitement des demandes de consultation du registre et des demandes d'avis ont été définies. Les décisions exécutives essentielles ont été prises ou se trouvent en phase finale. Le budget actuellement alloué n'est pas suffisant pour garantir à court terme un environnement informatique pleinement opérationnel. Un module de base est dès lors en cours de développement et sera progressivement étendu. Par ailleurs, les procédures de sélection pour les fonctions de directeur et de directeur adjoint sont en cours. À mon sens, l'option d'un budget complémentaire et d'un effectif élargi devra être examinée dans le cadre des décisions politiques relatives à l'optimisation de la loi, sur la base de l'évaluation prévue par l'accord de gouvernement, dès lors que celles-ci sont susceptibles d'avoir une incidence sur le rôle et les missions futurs de la DEIPP. 5 et 6. Le coordinateur du Centre d'Information et d'Expertise d'Arrondissement (CIEAR) Limbourg est également le coordinateur national des CIEAR. Les questions spécifiques relatives au coût des CIEAR et à leur coordination portent sur des données budgétaires et de personnel très spécifiques.