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Vous avez présenté récemment la nouvelle loi football avec le CEO de la Pro League, Lorin Parys. L'objectif de cette modification législative consiste à faire du stade de football un lieu où les familles se sentent en sécurité, ce que je soutiens pleinement. 1. Nous avons lu que l'application d'identification numérique, déjà utilisée pour acheter les billets, servira également de contrôle d'accès numérique aux portes des stades. Pouvez-vous nous fournir plus de précisions à ce sujet? Quel sera le fonctionnement concret? 2. Nous avons également entendu dire que, pour l'instant, aucune donnée biométrique ne sera utilisée pour le contrôle d'accès. Qu'entend-on par là? Que signifie "pour l'instant"? Quand cela sera-t-il le cas? De quelle manière (pour tout le monde ou uniquement pour les personnes interdites de stade)? Cette conditionnalité sera-t-elle également inscrite dans la loi ou relève-t-elle plutôt d'un modus vivendi? 3. Pendant des mois, vous avez collaboré avec la Pro League à l'élaboration de la nouvelle loi football. Son CEO sait exactement ce que contient et ne contient pas la loi. Je comprends parfaitement qu'un ministre écoute une organisation faîtière. Mais ici, cette organisation de défense d'intérêts a tout simplement corédigé la loi. Est-il normal que des organisations de défense d'intérêts rédigent elles-mêmes des lois et communiquent dans la presse? 4. Nous lisons également que la Pro League et la fédération de football disposent déjà de leur propre mécanisme de sanction, qui vise à intervenir dans les 20 jours ouvrables, mais lorsqu'un contrevenant était renvoyé devant le SPF Intérieur ou Justice pour une infraction plus grave, la procédure s'enlisait dans un imbroglio administratif. Il fallait souvent compter entre un et trois ans entre l'infraction et la sanction. L'objectif vise-t-il à réduire le nombre d'affaires renvoyées au SPF Intérieur ou Justice par l'application de ces sanctions plus sévères? 5. Les clubs ont, selon moi, une grande responsabilité. Vous allez les interpeller à ce sujet, comme nous pouvons le lire: les clubs qui ne respectent pas leurs obligations en matière de sécurité, de vidéosurveillance, d'accords de sécurité et de règles d'accès s'exposent à des mesures strictes. Quelles sont ces mesures plus strictes? Qui les imposera? 6. Nous avons également appris qu'en vertu de la loi football, les comportements répréhensibles des supporters pourraient aussi être sanctionnés en dehors du stade. De quelles infractions s'agirait-il et quelles seraient les sanctions? Qui pourrait constater ces infractions?
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Dans la mesure où cette question écrite est la transformation de la question orale n° 10273, l'honorable membre trouvera ci-dessous les réponses aux questions telles qu'elles me furent adressées en commission Intérieur le 19 novembre 2025. Tout d'abord, je tiens à préciser que la future loi n'a pas été élaborée conjointement. Des concertations sont actuellement en cours. Ces concertations, que j'ai initiées, me semblent légitimes afin de travailler de la manière la plus efficace possible. Dans ce cadre, les futures dispositions légales, que j'ai l'intention d'inclure dans le prochain avant-projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998, ont été élaborées en concertation avec les acteurs du football professionnel. Les informations auxquelles vous faites référence sont liées à la table ronde que j'ai organisée avec l'Union royale belge des sociétés de football association et la Pro League afin d'échanger des points de vue sur ces réformes de la loi sur le football. Il s'agit donc d'une première phase des travaux, qui me permet de commencer dès à présent la rédaction d'un avant-projet de loi. Ces derniers mois, il y a évidemment eu des concertations non seulement avec les acteurs du football professionnel. Des discussions ont également eu lieu avec la police fédérale, avec des représentants de la CPPL, avec la cellule football du SPF, avec les services d'inspection et de contrôle des clubs et des stades, ainsi qu'avec les responsables de la sécurité des clubs. Plusieurs nouvelles dispositions légales répondant à mes priorités sont actuellement en cours d'analyse: mieux identifier les auteurs d'infractions, responsabiliser davantage les supporters, renforcer la responsabilité des clubs professionnels et de leur fédération, et traiter spécifiquement certaines infractions. En ce qui concerne l'identification, je souhaiterais que celle-ci soit effectivement assurée grâce à une responsabilité accrue de la fédération et des clubs, notamment par l'obligation de mettre en place un système de contrôle automatisé afin de garantir, à tout le moins, l'identification de la personne qui souhaite accéder au stade et l'authentification du titre d'accès lié à cette personne identifiée. Le système actuel utilisé par les clubs pourrait servir de base à cet effet, mais il devrait être sensiblement renforcé afin de répondre aux obligations des nouvelles dispositions légales que j'envisage. En ce qui concerne les données biométriques, le système de contrôle envisagé, qui devra être complété sur le plan technologique, ne nécessite pas, à ce stade, l'utilisation de données biométriques. Cela ne m'empêche pas d'envisager d'en prévoir l'usage dans la loi afin d'activer cette possibilité si la mise en place du futur contrôle automatisé n'offre pas les garanties de sécurité nécessaires. Cela doit bien sûr respecter le principe de proportionnalité et, à cet égard, pour répondre à votre question plus spécifique, cette option serait envisagée de manière ciblée pour les personnes faisant l'objet d'une interdiction de stade. En ce qui concerne les éventuelles procédures de sanction, je souhaiterais bien sûr que nous puissions agir plus rapidement sur le plan administratif. Je souhaiterais également que les infractions graves soient poursuivies par les autorités judiciaires, car certains comportements doivent être sanctionnés directement en vertu des dispositions de notre Code civil et de notre Code pénal. Par ailleurs, je suis déterminé à confier aux clubs une responsabilité beaucoup plus grande en ce qui concerne le comportement de leurs supporters en dehors du stade, c'est-à-dire dans les abords immédiats du stade. Dans la concertation avec les clubs, j'ai demandé que des mesures concrètes soient prises, obligatoirement et réglementairement, par ceux-ci, à l'encontre de supporters ayant commis des infractions dans le périmètre, ce qui sera effectivement inédit. En outre, globalement au niveau des amendes, je compte doubler le montant minimal des amendes administratives à l'encontre des supporters qui ont commis des infractions. Ceci n'aura aucune incidence sur d'éventuelles procédures administratives ou judiciaires. Je travaille actuellement sur cette question. Enfin, les amendes infligées aux clubs qui ne respectent pas ces obligations en matière de sécurité devraient être revues à la hausse.