B038
Depuis déjà un certain temps, la police judiciaire fédérale (PJF) doit faire face à une pénurie chronique de personnel. Cette situation entraîne de graves déficits de capacité, notamment dans les enquêtes financières et les dossiers de lutte contre le banditisme, dont certains ne peuvent plus être traités faute de moyens. Le renforcement nécessaire de la réserve fédérale se fait également attendre. Dans l'accord de gouvernement, M. De Wever avait pourtant annoncé un renforcement substantiel de cette réserve, et vous vous y étiez engagé en commission du 21 octobre 2025. 1. Quelles initiatives concrètes avez-vous prises depuis le début de cette législature afin de renforcer la PJF, à la fois sur le plan quantitatif (recrutement de personnel) et qualitatif (formation, spécialisation, infrastructure)? 2. Dans quelle mesure l'effectif actuel de la PJF est-il comparable aux engagements pris dans l'accord de gouvernement De Wever? 3. Quelles mesures sont prises afin de remédier de manière structurelle aux pénuries d'équivalents temps plein opérationnels? 4. Quelle est la situation actuelle en ce qui concerne le renforcement de la réserve fédérale? 5. Un débat sur les missions essentielles de la PJF fait-il partie de vos futurs projets politiques?
B039
Dans la mesure où cette question écrite est la transformation de la question orale n° 10279, l'honorable membre trouvera ci-dessous les réponses aux questions telles qu'elles me furent adressées en commission Intérieur le 19 novembre 2025. Afin de répondre aux besoins opérationnels prioritaires définis par le gouvernement, le plan stratégique de la police fédérale (approuvé par les ministres compétents) prévoit une approche progressive visant à renforcer de manière ciblée les capacités disponibles. La Direction générale de la police judiciaire (DGJ) s'inscrit pleinement dans cette stratégie. Concrètement, trois directions au sein de la DGJ sont renforcées en priorité: la police judiciaire fédérale (PJF) Bruxelles, la PJF Anvers et la Direction des unités spéciale (DSU). Pour toutes les autres directions de la DGJ, l'objectif est de maintenir au minimum l'effectif réel au 31 janvier 2025. Pour la PJF Charleroi, compte tenu des départs attendus et des moyens disponibles, une trajectoire de croissance a été définie afin d'atteindre 218 collaborateurs d'ici la fin de l'année 2026, dont 182 fonctions opérationnelles et 36 fonctions civiles. Cet objectif constitue une étape intermédiaire. L'objectif final sera déterminé sur la base des résultats de la mesure de la charge de travail actuellement en cours, laquelle vise à permettre une répartition objectivée et proportionnée des capacités entre les différentes directions déconcentrées. Le plan stratégique respecte strictement ce mandat: Anvers demeure au même niveau de priorité que la PJF Bruxelles et la DSU, à savoir le niveau le plus élevé. La trajectoire de croissance de Charleroi ne porte en aucune manière atteinte aux renforcements prévus pour Anvers. Une condition préalable indispensable à la mise en oeuvre réglementaire de ces renforcements réside dans le passage à un plan de personnel renouvelé, comprenant un volet stratégique couvrant la durée de l'accord de gouvernement et un volet opérationnel établi sur une base annuelle. Cela nécessite une adaptation de la réglementation, y compris la suppression du cadre rigide des heures supplémentaires, lequel ne permet actuellement aucune flexibilité. La préparation de ce projet d'arrêté royal correspondant est en cours au sein de la police fédérale. Depuis le début de cette législature, plusieurs mesures ont été mises en oeuvre au sein de la police fédérale afin de renforcer la PJF, tant sur le plan quantitatif que qualitatif. Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan stratégique, validé par les ministres compétents, une approche progressive a été élaborée, visant à renforcer les capacités de manière ciblée en fonction des priorités définies dans l'accord de gouvernement. Pour la DGJ, cela implique en premier lieu un renforcement ciblé de la PJF Bruxelles, de la PJF Anvers et de la DSU. En termes de qualité, les formations, les capacités d'analyse numérique et les compétences spécialisées sont encore développées dans le cadre de la mise en place de méthodes d'enquête modernes. Les programmes d'investissement fédéraux continuent de prévoir des moyens pour le soutien technique et la numérisation des procédures judiciaires. Les moyens consacrés aux infrastructures restent une priorité permanente, et je suis en concertation à cet égard avec mon collègue compétent pour la Régie des Bâtiments. Comme indiqué à plusieurs reprises dans des explications précédentes, les effectifs actuels ne correspondent pas encore pleinement aux ambitions de l'accord de gouvernement De Wever. Le plan stratégique prévoit toutefois un trajet visant à réduire progressivement cet écart, en accordant une priorité claire aux unités mentionnées dans l'accord de gouvernement 2025-2029. Diverses mesures sont mises en oeuvre afin de résorber de manière structurelle les déficits en équivalents temps plein opérationnels, notamment par l'élaboration d'un plan de personnel renouvelé comprenant un volet stratégique couvrant la durée de l'accord de gouvernement et un volet opérationnel annuel. Cela nécessite une adaptation de la réglementation, y compris la suppression du cadre OT, afin de permettre un renforcement des effectifs plus rapide et plus flexible. Les travaux préparatoires relatifs au projet d'arrêté royal correspondant sont en cours. La capacité de la réserve fédérale est mobilisée afin de garantir une mobilisation optimale en soutien aux zones de police locales. Un débat sur les tâches essentielles s'inscrit dans le cadre d'une réflexion plus large sur une répartition moderne, efficiente et soutenable des tâches au sein des services de police. Les résultats de la mesure de la charge de travail et de l'analyse de l'engagement actuel constitueront une base déterminante à cet effet. L'objectif est de soutenir, le cas échéant, la délimitation et la rationalisation afin que la capacité disponible puisse être utilisée au maximum pour les missions essentielles de la PJF.