À l'approche des prochaines discussions au sein du Conseil de l'Union européenne concernant la nouvelle proposition "Chat Control 2.0", nous souhaitons exprimer notre profonde inquiétude quant à l'orientation que semble prendre ce dossier. La présidence danoise a inscrit une proposition de compromis à l'ordre du jour mais, selon plusieurs experts en droits numériques, cette version révisée réintroduirait de manière détournée des formes extrêmes de contrôle des communications qui avaient pourtant été précédemment rejetées par plusieurs États membres. 1. Quelle sera la position de la Belgique sur les propositions relatives au nouveau Chat Control? 2. Quelle position la Belgique a-t-elle adoptée lors de la réunion du Law Enforcement Working Party du 12 novembre 2025? 3. Partagez-vous l'analyse selon laquelle cette nouvelle "proposition de compromis" vise à introduire par une voie détournée des plans précédemment rejetés? 4. Est-il exact que la proposition prévoit, par exemple, d'interdire l'accès à WhatsApp aux moins de 16 ans? 5. Est-il exact que les fournisseurs d'accès pourraient choisir de procéder ou non à des scans, même en l'absence d'une décision judiciaire? 6. De quelle manière vous êtes-vous informé de l'impact d'une telle législation auprès d'experts en cybersécurité et en protection de la vie privée (tels que l'Autorité de protection des données)?
B038
Je renvoie l'honorable membre vers les réponses que je lui ai fournies le 3 décembre 2025 en commission Intérieur (Compte Rendu Intégral, Chambre, 2025-2026, CRIV 56 COM 256).