B038
L'accord de gouvernement et les avis des experts sont unanimes: il faut davantage de policiers dans les rues et la norme d'un inspecteur de quartier pour 2.000?habitants doit être respectée. Pourtant, il est régulièrement reproché aux agents de passer trop de temps "derrière leur bureau", en raison d'une charge administrative importante, notamment liée aux contrôles de domicile routiniers. L'introduction de l'inspecteur de quartier numérique vise précisément à renforcer le rôle de l'inspecteur classique et constitue une opportunité de réduire cette charge administrative. 1. Quelles tâches administratives actuellement assumées par l'inspecteur de quartier classique, et qui le retiennent derrière son bureau, seront immédiatement transférées à l'inspecteur de quartier numérique ou au personnel CALog afin de soulager l'agent sur le terrain? Pourriez-vous notamment préciser ce qu'il adviendra des contrôles de domicile dans ce cadre? 2. Seriez-vous disposé à introduire une norme mesurable, par exemple un pourcentage du temps de travail consacré à une présence visible de l'inspecteur de quartier classique, à pied ou à vélo, dans son quartier? 3. L'accord de gouvernement prévoit l'instauration d'une allocation de fonction afin de rendre plus attractive la fonction d'inspecteur de quartier. Où en est la mise en oeuvre de cette allocation? Pouvez-vous indiquer quand elle sera opérationnelle et quel en sera le montant?
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Dans la mesure où cette question écrite est la transformation de la question orale n° 10279, l'honorable membre trouvera ci-dessous les réponses aux questions telles qu'elles me furent adressées en commission Intérieur le 19 novembre 2025. La modification envisagée de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, vise à insérer un nouvel article 36/1 fixant légalement la norme d'un inspecteur de quartier pour 2.000 habitants. Cette norme est une obligation de moyens et non une obligation de résultat. Cette exigence ne porte pas atteinte au fait que toutes les fonctionnalités de base, telles que prévues aux articles 3 et 142 de cette loi et à l'article 1er de l'arrêté royal déterminant les normes d'organisation et de fonctionnement de la police locale visant à assurer un service minimum équivalent à la population, doivent rester garanties. Le plan zonal de sécurité tient compte de cette répartition. En considérant comme essentielles les tâches attribuées au personnel local de quartier, c'est-à-dire les tâches des inspecteurs de quartier ainsi que celles relevant de l'accueil et de l'intervention, il est possible de garantir un service équivalent dans chaque commune. Cet ancrage n'empêche toutefois pas une gestion flexible de l'engagement des moyens et du personnel. Si nécessaire, p. ex. en cas de crise ou de modification significative des circonstances, cet ancrage est réexaminé et les moyens opérationnels sont déployés là où cela s'avère nécessaire, afin de pouvoir intervenir rapidement et de manière adéquate en cas d'incidents de sécurité. Le personnel et les moyens sont ainsi toujours déployés de manière stratégique. Il convient également de souligner que chaque membre de la police remplit une fonction de proximité lorsqu'il entre en contact avec la population locale. La fixation de cette exigence légale ne porte pas atteinte aux autres fonctionnalités de base, mais constitue l'expression de la nécessité d'une police accessible et de proximité, au service des citoyens. Conformément à l'article 10 de la loi du 7 décembre 1998, chaque commune doit disposer d'au moins un poste de police. La modification envisagée de la loi ajoute que les postes de police doivent être organisés de manière à garantir la disponibilité de la police. Cette disponibilité doit être considérée de manière dynamique. Ainsi, le poste de police pourrait prévoir le recours à des assistants numériques et virtuels afin d'améliorer la qualité du service. Un habitant pourrait alors contacter à distance, en fonction de sa demande, la police locale de sa commune de manière efficace. Ces assistants numériques et virtuels ne remplacent pas le policier, mais complètent les possibilités d'accès à la police. Cela ne porte toutefois pas atteinte à la fonction d'accueil de la police et n'implique pas qu'un assistant numérique et virtuel puisse remplacer le poste de police physique. À cet égard, je tiens également à vous informer que j'organiserai, en collaboration avec les partenaires concernés, une large table ronde sur l'attractivité du métier de policier en général. Cette table ronde ne se limitera pas à la fonction d'inspecteur de quartier, mais englobera l'ensemble de la carrière, la charge de travail, la charge administrative, le soutien sur le terrain et la modernisation des conditions de travail. L'objectif est d'élaborer, en collaboration avec les zones, la police fédérale, les experts et les autorités compétentes, des pistes concrètes pour rendre le métier de policier durablement plus attractif.