B038
L'adoption des livres I et II du nouveau Code pénal, publiés au Moniteur belge le 8 avril 2024 et entrant en vigueur le 8 avril 2026, aura des conséquences directes sur le travail quotidien des services de police. Cette réforme redéfinit la hiérarchie des peines, modifie plusieurs incriminations, et introduit de nouvelles catégories d'infractions. Elle implique une adaptation substantielle dans la rédaction des procès-verbaux, la qualification des faits, et la communication des éléments d'enquête au ministère public. Les policiers devront maîtriser ces nouvelles dispositions afin d'assurer la conformité des procédures et la qualité des dossiers transmis aux parquets. La compréhension des changements opérés par le nouveau Code est donc essentielle à la bonne application de la réforme. 1. Quelles initiatives de formation et de sensibilisation ont été ou seront mises en place pour préparer les services de police à l'entrée en vigueur des livres I et II du nouveau Code pénal? 2. Ces formations sont-elles intégrées dans le plan de formation continue de la police fédérale et des zones de police locales? 3. Quel calendrier est envisagé pour s'assurer que l'ensemble des agents concernés aura effectivement reçu cette formation avant avril 2026?
B039
1. La police intégrée se prépare à l'entrée en vigueur, le 1 avril 2026, des Livres I et II du nouveau Code pénal au moyen d'un dispositif articulé autour de trois axes: information, formation initiale et formation continuée. Depuis 2023, un groupe de travail spécifique "nouveau Code pénal" réunit des représentants de la Direction générale de la police judiciaire (DGJ), de l'Académie nationale de police (ANPA), du service juridique de la Direction générale de la gestion des ressources et de l'information (DGR/Legal), de la Direction de l'information policière et des moyens ICT (DRI) et de la Commission permanente de la police locale (CPPL). Ce groupe suit la réforme sous trois angles: législation, information et formation. Une page interne dédiée sur WiKiPol centralise l'ensemble des informations, documents de référence, liens vers les supports de cours et outils d'apprentissage. Cette page est progressivement alimentée (syllabus, présentations, vidéos explicatives, liens vers la jurisprudence à jour, etc.). Pour accompagner concrètement les policières et policiers, le groupe de travail a élaboré un syllabus structuré en sept chapitres, couvrant les principes généraux du nouveau droit pénal (principe de légalité, application dans le temps et l'espace, définition de l'infraction, causes de justification, tentative punissable, auteur et participation, nouvelles catégories de peines, fixation et extinction des peines, etc.). Ce document, rédigé à partir de l'expérience du terrain, illustre presque chaque article par un exemple concret et des points d'attention pour la rédaction des procès-verbaux. Il est disponible en français et en néerlandais, une version allemande va suivre. Il sert de base de référence à la formation "Livre I" organisée dans les différentes académies de police. Sur cette base, l'ANPA offre la formation, intitulé "Nouveau Code pénal Livre 1er (Dispositions générales du droit pénal)". Il s'agit d'une formation continuée de huit heures, pouvant être dispensée en présentiel, en distanciel synchrone (p. ex. via Teams) ou en distanciel asynchrone (autoapprentissage et études de cas). Cette formation vise notamment à permettre aux participants d'expliquer les principes qui régissent la loi pénale; de comprendre la notion d'infraction et ses composantes; d'identifier les causes de justification, d'exemption de culpabilité, de non-imputabilité et d'excuse; de maîtriser les nouvelles catégories de peines et leurs modalités d'application et de mettre en pratique les nouvelles dispositions dans leurs missions de police. Elle s'adresse à l'ensemble de la police intégrée (police locale et police fédérale), aux membres du personnel opérationnel (inspecteurs, inspecteurs principaux, commissaires, commissaires divisionnaires) ainsi qu'aux membres du personnel administratif et logistique des niveaux A à C. La formation continuée "Code pénal 1867 - Code pénal 2024: Quels sont les changements?" couvre le Livre I (principes généraux, classification des peines en huit niveaux, terminologie), le Livre II (infractions de droit commun, infractions supprimées ou modifiées, nouvelles incriminations telles que certaines formes de cybercriminalité, d'ingérence étrangère, de droit pénal sexuel, etc.) et un focus systématique sur les différences entre le Code de 1867 et le nouveau Code de 2024 et leurs implications pratiques pour les services de police. Les méthodologies reposent sur l'enseignement aux adultes, les études de cas et la mise en situation, avec une attention particulière portée au lien entre le texte légal et sa traduction opérationnelle (constatations, rédaction de procès-verbaux et priorisation en fonction des niveaux de gravité). Cette formation est un outil commun développé par plusieurs écoles de police (EPS, PAULO, WPS, Vesta, Plot, Pivo, BPA) et destiné à l'ensemble de la police intégrée. Parallèlement à la formation continuée, le nouveau Code pénal est progressivement intégré dans les programmes de formation de base, afin que les policiers sortant des différentes académies soient directement formés au droit pénal tel qu'il sera applicable à partir du 1er avril 2026. Cette intégration est déjà en cours depuis juin dernier dans les curricula de base, en particulier pour les matières pénales et la rédaction de procès-verbaux. Enfin, les unités fédérales qui recourent régulièrement au Code pénal se sont engagées, sous le pilotage de l'ANPA, à former leurs membres en utilisant la formation, intitulé "Nouveau Code pénal Livre 1er (Dispositions générales du droit pénal)" et les supports nationaux (syllabus, vidéos, présentations). Une coordination spécifique permet d'assurer un suivi commun des formations données dans ces unités. 2. Les deux formations sont des formations continuées officiellement agréées et mises à la disposition de toutes les écoles de police du Royaume. Ces formations sont intégrées ou intégrables dans les plans de formation continue tant de la police fédérale que des zones de police locales, via le mécanisme habituel des plans de formation annuels. Le rôle de la Direction du personnel et de l'ANPA consiste à fournir un cadre national cohérent et des supports harmonisés. La programmation concrète est, comme pour les autres matières, opérée par les directions fédérales et les zones locales en fonction de leurs priorités opérationnelles. Le nouveau code pénal figure déjà depuis l'an dernier dans les priorités du Plan Fédéral de Formation. 3. L'objectif est qu' avant le 1er avril 2026, l'ensemble des agents directement concernés par l'application quotidienne du Code pénal - en particulier les officiers de police judiciaire, les enquêteurs et les magistrats de liaison - aient pu suivre au minimum soit la formation "Nouveau Code pénal Livre 1er (Dispositions générales du droit pénal) (Livre I) combinée avec les modules spécifiques au Livre II disponibles au sein de leurs unités ou écoles; soit la formation "Code pénal 1867 - Code pénal 2024: Quels sont les changements?", qui couvre simultanément les Livres I et II sous l'angle des changements par rapport à l'ancien Code. Par ailleurs, la poursuite de l'intégration du nouveau Code pénal dans les formations de base garantit que les nouvelles promotions de policiers entreront en fonction directement formées sur la législation actualisée, ce qui permet à moyen terme de consolider durablement ce changement de paradigme pénal.