Aux Pays-Bas, le ministère public enquête actuellement sur un possible lien entre 49 décès, dont 2 concernent des mineurs, et la vente de médicaments ou de drogues par la boutique en ligne funcaps.nl. Ces médicaments sont très addictifs et ne peuvent en principe être délivrés que sur ordonnance. Pourtant, ils ont été vendus sur le site internet de la boutique, illégalement et sans autorisation. Cet été, l'autorité néerlandaise en charge de la sécurité a fait fermer le site. Au même moment, les deux exploitants ont été arrêtés et ils devront répondre de leurs actes devant un tribunal néerlandais. De grandes quantités de médicaments illégaux ont été retrouvées et saisies à leur domicile et dans les locaux de l'entreprise. Il est frappant de constater qu'en 2024, en Belgique, les deux suspects ont également été prévenus d'importation de produits stupéfiants, à la suite de quatre morts suspectes, et condamnés à une peine de travail. 1. Tous les décès suspects sur lesquels le ministère public néerlandais enquête actuellement ont-ils eu lieu aux Pays-Bas? Dans le cas contraire, combien de ces décès sont survenus en Belgique et comment les ministères publics belge et néerlandais collaborent-ils concrètement? Si tous les décès suspects ont eu lieu chez nos voisins du nord, y a-t-il également des décès suspects en Belgique qui, selon nos parquets, pourraient être liés à des produits vendus sur funcaps.nl? Une enquête parallèle est-elle en cours en Belgique? 2. Après les récentes informations faisant état de dizaines d'enquêtes aux Pays-Bas, de nouveaux signalements ont-ils été enregistrés en Belgique? Si oui, combien et quelles mesures ont été prises depuis lors? 3. Quelles mesures la Belgique a-t-elle déjà prises ou tenter de prendre dans le passé pour limiter les opérations illégales effectuées par le biais du site web funcaps.nl ou par d'autres canaux similaires de vente en ligne illégale? La Belgique a-t-elle transmis des signaux, des demandes formelles ou des avertissements aux autorités néerlandaises avant la récente fermeture du site?
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Je vous invite à prendre connaissance de la réponse à la question orale telle qu'elle vous aurait été présentée en commission Justice du 9 décembre 2025. La Pharma and Foodcrime Platform, au sein de laquelle les différents services d'inspection spéciaux, les douanes, la police fédérale et la Justice disposent de représentants, signale depuis des années aux Pays-Bas que de nombreuses boutiques en ligne vendent des nouvelles substances psychoactives (NSP) sous l'appellation "produits chimiques de recherche", avec la mention "impropre à la consommation humaine". Jusqu'en juillet 2025, les Pays-Bas ne disposaient d'aucune législation interdisant la majorité de ces produits, ce qui signifiait que le ministère public néerlandais ne pouvait pas faire grand-chose contre ces boutiques en ligne. En 2018, quelques mois après la publication de l'arrêté royal du 6 septembre 2017 (la législation dite générique) qui interdisait tous les NSP en Belgique, le parquet national des Pays-Bas a demandé si une évaluation de l'impact de cette législation générique sur le marché des drogues en Belgique pouvait déjà être réalisée. Une réunion a été organisée entre les experts néerlandais et belges et des acteurs de terrain. À l'époque, la justice néerlandaise avait déjà eu l'idée de mettre en oeuvre une législation similaire afin de pouvoir interdire le commerce des NSP. La loi est finalement entrée en vigueur aux Pays-Bas le 1er juillet 2025, interdisant trois catégories de NSP. Cette nouvelle législation devra logiquement avoir un impact considérable sur l'offre de produits illégaux via les boutiques en ligne néerlandaises, mais il existe un risque de voir l'offre se déplacer de l'internet (boutiques en ligne) vers le darkweb, où l'offre se poursuivra sur des plateformes. En 2021, la Belgique (DJSOC Drogues) a initié un plan d'action opérationnel spécifique dans le cadre de l'EMACT SYD/NSP (drogues de synthèse et nouvelles substances psychoactives) d'Europol, qui attirait l'attention sur la question des "produits chimiques de recherche".