Les mariages polygames sont interdits par la loi sur la base de l'article 147 du Code civil et de l'article 391 du Code judiciaire. Les mariages polygames contractés à l'étranger, dans des pays où ils sont légalement autorisés, sont toutefois reconnus en Belgique. Il ressort de la question écrite n° 364 du 29 juillet 2025 (Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 25) adressée au ministre des Pensions, M. Jan Jambon, que cette reconnaissance repose sur l'article 46 du Code de droit international privé. 1. Combien de mariages polygames étaient reconnus en Belgique au 1er janvier 2025? Merci de fournir un aperçu par origine et par lieu de résidence (commune). Merci également d'indiquer le nombre de personnes liées par mariage polygame, ventilé selon le nombre d'époux ou d'épouses par composition de ménage. 2. Combien de mariages polygames ont-ils été reconnus en Belgique entre 2020 et aujourd'hui? Merci de fournir les chiffres absolus, une ventilation annuelle, ainsi qu'une répartition par origine et par lieu de résidence (commune). Merci également de préciser le nombre de personnes liées par mariage polygame, ventilé selon le nombre d'époux ou d'épouses par composition de ménage. 3. Comment la reconnaissance des mariages polygames est-elle techniquement mise en oeuvre par les administrations communales? Ces mariages sont-ils effectivement inscrits comme polygames, avec en conséquence plusieurs époux ou épouses?
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1 et 2. En effet, comme vous l'indiquez, les mariages polygames ne peuvent pas être célébrés en Belgique. En droit belge, on ne peut se marier que si un mariage antérieur a été dissous (art. 147 de l'ancien Code civil). Il s'agit d'une règle d'ordre public. En outre, il n'est pas non plus possible de reconnaître les mariages polygames étrangers en Belgique, car ces mariages vont à l'encontre de l'ordre public international belge (art. 27 j° art. 21 du Code de droit international privé). Le principe de non-reconnaissance des mariages polygames est inscrit dans la loi belge. L'article 46 du Code de droit international privé dispose que la loi applicable au mariage célébré à l'étranger est la loi de la nationalité de l'intéressé. Si cette loi nationale autorise un mariage polygame, le mariage peut être célébré valablement dans ce pays. Cependant, ce mariage polygame ne peut être reconnu en Belgique, car il va à l'encontre de l'ordre public international belge. La circulaire du 23 septembre 2004 relative aux aspects de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé concernant le statut personnel (Moniteur belge du 28 septembre 2004, p. 69594) prévoit explicitement à cet égard que la conclusion d'un mariage polygame peut être considérée comme manifestement incompatible avec l'ordre public international belge, ce qui implique qu'un tel mariage polygame ne peut être reconnu en Belgique. En outre, cette circulaire (Moniteur belge du 28 septembre 2004, p. 69598) reconnaît que la non-reconnaissance d'un mariage polygame n'empêche pas que certains effets de ce mariage puissent être reconnus en Belgique. Il s'agit là d'une conséquence de l'application de l'ordre public atténué. Il s'agit par exemple d'implications en matière de pension, comme indiqué dans la question parlementaire n° 364 du 29 juillet 2025 adressée au ministre des Pensions, et de la filiation en faveur des enfants nés du mariage (Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 25). Par conséquent, il n'y a pas de chiffres disponibles concernant le nombre de mariages polygames reconnus en Belgique, étant donné qu'une telle reconnaissance n'est pas possible. 3. Étant donné que les mariages polygames ne peuvent être enregistrés que dans le Registre national, je me permets de vous renvoyer vers le ministre de l'Intérieur, qui est compétent en la matière.