Une cellule d'administration a été créée récemment au sein des justices de paix. Cette initiative, mise en place à la suite des recommandations du Conseil supérieur de la Justice (CSJ), vise notamment à offrir un soutien au niveau de l'arrondissement aux justices de paix confrontées à des pénuries ou absences de personnel structurelles. Les collaborateurs affectés à cette cellule sont majoritairement engagés sous contrat à durée déterminée (cashflowcontract), dont la durée peut être prolongée de maximum deux ans. Cette limitation conduit à des situations problématiques: des collaborateurs compétents et expérimentés doivent quitter leur fonction après deux ans, alors même qu'ils ont bénéficié de formations intensives et spécialisées. Le système actuel entraîne ainsi une perte de talents et d'expertise, tout en générant des inefficacités importantes pour les pouvoirs publics, qui doivent sans cesse former de nouveaux collaborateurs. La situation est d'autant plus instable que ces travailleurs peuvent à nouveau prétendre à un tel contrat après un délai de six mois. 1. Êtes-vous informée de cette problématique liée aux contrats de durée (trop) limitée? Quelle est votre opinion à ce sujet? 2. Êtes-vous disposée à prendre les initiatives nécessaires pour remédier à cette situation, et ainsi non seulement éliminer certaines inefficacités au sein de l'administration mais aussi préserver les compétences acquises par les collaborateurs concernés?
B038
Je vous invite à prendre connaissance de la réponse à la question orale telle qu'elle vous aurait été présentée en commission Justice du 8 décembre 2025. Comme vous le savez, l'élaboration des plans de postes vacants, le choix du type d'emploi et la décision stratégique de recourir dans certains cas à des contrats "cash-flow" relèvent de la compétence du Collège des cours et tribunaux. C'est donc le Collège qui décide de manière autonome de pourvoir temporairement certains postes - p. ex. pour des projets spécifiques - via des contrats à durée déterminée. Toutefois, ces contrats temporaires sont, par définition, destinés à répondre à des besoins temporaires et urgents. Il ne peut être question de recourir à des contrats cash-flow pour répondre à des besoins structurels. Ceux-ci doivent être couverts par des nominations statutaires ou des contrats à durée indéterminée. En optant pour un emploi sous contrat à durée déterminée, nous sommes liés par les dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, selon lesquelles seuls quatre contrats de travail consécutifs au maximum peuvent être conclus, pour une durée totale maximale de deux ans. Malheureusement, à l'expiration du délai de deux ans, le contrat de travail à durée déterminée ne peut pas être automatiquement converti en contrat à durée indéterminée. Les procédures de sélection pour l'accès aux contrats de travail à durée déterminée et celles pour l'accès aux contrats de travail à durée indéterminée sont en effet différentes. Je comprends bien entendu que le fait de travailler avec des contrats à durée déterminée successifs peut être source d'incertitude pour les membres du personnel et que cela soulève des questions quant à la continuité, surtout dans un contexte où une expertise spécialisée est acquise. C'est pourquoi nous communiquons de manière aussi transparente que possible avec les collaborateurs et les dirigeants concernés, et nous leur donnons le plus rapidement possible des informations claires sur une éventuelle prolongation ou fin de contrat. Dans le même temps, il reste très important que les collaborateurs qui ont acquis de l'expérience ne quittent pas notre organisation. C'est pourquoi ils sont encouragés à participer à des procédures de sélection pour des fonctions statutaires ou des fonctions contractuelles à durée indéterminée au sein de l'ordre judiciaire. Cela leur offre la possibilité de poursuivre leur carrière au sein de la Justice et de valoriser leur expertise à plus long terme. Enfin, je peux vous confirmer que le Collège des cours et tribunaux a été invité à évaluer en permanence si le recours actuel aux contrats cash-flow temporaires est proportionné aux besoins et à la continuité du service. Lorsque des besoins structurels sont identifiés, il appartient au Collège de les traduire en plans de postes vacants adaptés.