À la suite d'échanges avec Apple, nous avons été informés que l'entreprise de Cupertino avertit que sa fonctionnalité de protection de la vie privée App Tracking Transparency (ATT) va peut-être devoir être désactivée en Europe sous la pression de groupes de lobbying et d'autorités de concurrence dans des pays tels que l'Allemagne et l'Italie. Cette fonctionnalité permet aux utilisateurs d'iPhone de décider explicitement si des applications peuvent les suivre à travers d'autres applications et sites web, ce qui est fondamental pour le contrôle de leurs données personnelles. Parallèlement, l'autorité allemande de la concurrence estime qu'Apple favorise, au moyen de l'ATT, ses propres applications par rapport à celles de tiers. Cette question se pose dès lors: quelle est la position des autorités belges face à cet arbitrage entre protection de la vie privée et libre concurrence? 1. Êtes-vous au courant des récentes mises en garde d'Apple concernant la désactivation éventuelle de l'ATT en Europe? 2. Comment évaluez-vous cette évolution en termes de protection de la vie privée des citoyens belges et européens? 3. Êtes-vous favorable à un renforcement de la protection de la vie privée et soutenez-vous Apple dans ce dossier, ou estimez-vous plutôt que la libre concurrence doit prévaloir, au prix d'un renoncement partiel à la protection de la vie privée? 4. Envisagez-vous d'engager des concertations avec les partenaires européens et les autorités de contrôle afin de garantir le maintien, ou non, d'outils de protection de la vie privée tels que l'ATT? 5. Envisagez-vous des initiatives nationales (ou belges), par exemple par la voie de la régulation, de la législation ou d'une coopération avec les secteurs des télécommunications et des technologies, afin de veiller à ce que les consommateurs ne perdent pas le contrôle de leurs données? 6. Comment concevez-vous le rôle de la Belgique dans de futures réformes européennes, notamment dans le cadre du Digital Markets Act ou d'autres réglementations, afin de garantir un équilibre entre concurrence, innovation et protection des données?
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Ces mêmes questions ont également été posées le 3 décembre 2025 à la ministre Vanessa Matz, compétente en matière de numérisation et de protection des données à caractère personnel (question n° 415 du 3 décembre 2025). Pour la réponse à ces questions, je renvoie donc l'honorable membre à la réponse de ma collègue, la ministre Matz.