Le problème de la surpopulation carcérale persiste. Actuellement, le nombre de détenus excède de 20 % la capacité des prisons. Le nombre de détenus dormant à même le sol ne cesse, en outre, d'augmenter. Une mesure temporaire avait déjà été prévue pour libérer des détenus six mois avant la fin de leur peine. Selon de récentes informations, vous souhaiteriez prolonger ce délai de six mois par ne réduction de peine de 12 mois. En d'autres termes, certains détenus pourraient bénéficier d'une libération anticipée un an avant la fin de leur peine. Il semble également que vous souhaitiez intervenir auprès des tribunaux d'application des peines. Selon vous, les juges agiraient plus sévèrement que ne le prévoit le législateur. Il ressort de certaines communications qu'il convient de tenir suffisamment compte des progrès réalisés par les détenus dans leur processus de réinsertion. Malheureusement, force est de constater que les prisons accordent beaucoup trop peu d'attention à la réinsertion. Ces annonces suscitent l'émoi au sein de la société. Une libération anticipée quasi automatique relève d'une solution très radicale et potentiellement dangereuse. Au lieu d'une politique judiciaire ferme et crédible, on opte pour une impunité croissante. 1. Pouvez-vous fournir plus d'explications sur les plans annoncés visant à lutter contre la surpopulation? À quels détenus s'appliqueraient-ils? Un consensus existe-t-il au sein du gouvernement pour gérer ce problème par le biais d'une libération anticipée croissante? 2. Pour quelles raisons choisissez-vous une nouvelle fois de traiter les symptômes, par le biais de la libération anticipée des criminels, alors que vous devriez plutôt élaborer un plan d'action approfondi comprenant, entre autres, une capacité supplémentaire et un retour accéléré des étrangers criminels et des personnes en séjour illégal, afin de veiller à l'exécution effective des peines prononcées? 3. Est-il exact que vous souhaitez intervenir auprès des tribunaux d'exécution des peines? Si tel est le cas, cela revient ni plus ni moins à une violation du principe de la séparation des pouvoirs. Il n'appartient pas au pouvoir exécutif de décider de la manière dont le pouvoir judiciaire rend justice, prend ses décisions et organise l'exécution des peines. Comment le justifiez-vous? Sur quels arguments vous appuyez-vous? 4. Comment pouvez-vous expliquer que les citoyens en général, et les victimes en particulier, gardent confiance en la politique judiciaire alors que les peines prononcées ne sont pas systématiquement exécutées? Comment garantissez-vous la sécurité de la population et des victimes? De quelle manière cette mesure s'inscrit-elle dans le principe de sécurité juridique et la confiance des citoyens dans l'exécution des peines?
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Je vous invite à prendre connaissance de la réponse à la question orale telle qu'elle vous aurait été présentée en commission Justice du 9 décembre 2025. Ce serait enfoncer une porte ouverte que de dire que la situation dans nos prisons, avec environ 500 détenus dormant à même le sol, est devenue intenable. Nous travaillons sans relâche à un plan global pour traiter le problème de la surpopulation de manière structurelle également. Et à présent qu'il y a un accord sur le budget, nous avons une vue plus claire sur les moyens mis à la disposition de la Justice pour renforcer la capacité, assurer un meilleur flux pour les internés et favoriser le retour de condamnés sans droit de séjour. Mais ces mesures structurelles ne sont pas simples. Pour la réalisation de l'infrastructure, nous dépendons également d'autres partenaires comme la Régie des Bâtiments, les autorités locales et les autorités chargées de l'octroi des permis. Nous mettons tout en oeuvre pour avancer le plus rapidement possible. Entre-temps, pour des raisons de sécurité, de qualité de vie dans les prisons et de préparation à la réinsertion, des mesures supplémentaires seront également nécessaires à court terme pour s'attaquer au problème de la surpopulation et, en particulier, à celui des personnes qui dorment à même le sol. Soyons clairs: nous voulons que les sanctions soient appliquées et exécutées de manière ferme. Dans ce contexte, nous devons tenir compte de la capacité actuellement disponible et, bien entendu, respecter le principe de la séparation des pouvoirs. Nous mettons tout en oeuvre pour que les peines déjà prononcées soient effectivement exécutées par le biais des procédures actuelles et nous efforçons d'exécuter le plus rapidement possible les billets d'écrou non encore traités. En outre, tout comme vous, je souhaite garantir la sécurité du personnel pénitentiaire. C'est pourquoi des mesures supplémentaires s'imposent. Différentes pistes de solutions sont explorées et des discussions sont en cours au sein du gouvernement.