Le récent rapport du GREVIO indique que la violence à l'égard des femmes, et en particulier les violences intrafamiliales et conjugales, demeure un problème grave et actuel en Belgique. Bien que des mesures importantes aient déjà été prises, les conclusions du GREVIO montrent qu'il subsiste des lacunes considérables à plusieurs niveaux. Les experts soulignent notamment que la violence à l'égard des femmes est souvent sous-estimée par les tribunaux civils, ce qui augmente les risques pour les femmes victimes et leurs enfants. Selon le rapport, les juges ne tiennent pas suffisamment compte de l'impact de la violence domestique lorsqu'ils prennent des décisions concernant le droit de visite ou la garde partagée, ce qui permet, dans les faits, aux auteurs de ces violences de continuer à exercer leur contrôle et leur domination. Le GREVIO souligne, en outre, des problèmes structurels, tels que le manque de places d'accueil à long terme, les obstacles nuisant à l'accessibilité de l'aide, notamment en raison du coût pour les victimes, ainsi que la fragmentation de la collecte de données au sein de la police, de la justice et des services de santé. Le système des interdictions de contact et de rue s'avère aussi souvent insuffisant en pratique. 1. La police, la justice et les services d'aide sont-ils formés de manière systématique et continue à réagir adéquatement aux signalements de violence à l'égard des femmes, en accordant de l'attention au genre et en se focalisant sur les victimes? 2. Combien de condamnations effectives pour violences intrafamiliales ou conjugales à l'égard des femmes ont-elles été prononcées au cours des quatre dernières années? 3. Quelles mesures juridiques et préventives, telles que les interdictions de résidence, les mesures de protection ou la surveillance électronique, sont les plus fréquemment imposées? Les jugez-vous actuellement suffisantes compte tenu des critiques formulées par le GREVIO à l'égard du système actuel des interdictions de contact et de rue? 4. Où en êtes-vous dans la mise en oeuvre des engagements pris dans l'accord de gouvernement en matière de violences intrafamiliales?
B038
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).