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Question et réponse écrite n° : 0815 - Législature : 56


Auteur Ludivine Dedonder, PS (06336)
Département Ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord
Sous-département Justice, Mer du Nord
Titre La situation alarmante à la prison de Tournai.
Date de dépôt08/12/2025
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai15/01/2026

 
Question

La situation de la prison de Tournai atteint aujourd'hui un niveau que l'ensemble des acteurs - direction, personnel, syndicats - qualifient de critique, voire d'inédit dans l'histoire récente de notre système pénitentiaire. Pour une capacité théorique de 185 places, l'établissement accueille désormais 267 détenus, soit 82 personnes de plus que la norme et 23 matelas au sol. Cela représente une surpopulation de 44 %, un triste record pour un établissement déjà marqué par des infrastructures vétustes. Les conditions concrètes de détention sont extrêmement préoccupantes. Certaines cellules accueillent trois détenus dans 9 m2, alors que cette superficie est inférieure aux normes minimales exigées pour des animaux de cirque. Dans l'aile A, des personnes détenues doivent encore utiliser des seaux hygiéniques, faute de toilettes intégrées aux cellules. L'insalubrité, le manque d'espace, l'absence d'intimité et la promiscuité permanente alimentent un climat de tension continue. Le personnel pénitentiaire explique qu'un surveillant peut se retrouver seul pour gérer jusqu'à cinquante détenus. Le sentiment d'insécurité augmente, tant pour les agents que pour les personnes détenues. Beaucoup redoutent un incident majeur. Le malaise est profond: à partir du 1er décembre 2025, le syndicat ACOD a annoncé qu'il n'assurera plus que les neuf missions strictement obligatoires en période de grève, ce qui illustre la gravité de la situation. Par ailleurs, certaines sources internes affirment que la prison de Tournai serait davantage sollicitée pour accueillir des détenus en raison de la surcharge généralisée, bien que la direction locale et le SPF Justice réfutent cette perception. Quoi qu'il en soit, un constat s'impose: les droits humains fondamentaux ne sont plus garantis et les conditions de travail du personnel deviennent insoutenables. La Direction générale des Établissements pénitentiaires rappelle d'ailleurs qu'une détention digne et un accompagnement efficace sont indispensables pour garantir la sécurité de la société. 1. Quelle est la situation précise au jour de votre réponse à Tournai en termes de population carcérale, de matelas au sol et de capacité réelle? Disposez-vous de chiffres actualisés permettant d'évaluer l'évolution depuis le printemps dernier? 2. Quelles mesures d'urgence envisagez-vous pour garantir des conditions de détention dignes, assurer la sécurité du personnel et stabiliser le fonctionnement quotidien d'un établissement clairement en surcharge? 3. Quelles actions concrètes sont prévues pour mettre fin aux conditions indignes encore observées, notamment l'absence de toilettes dans certaines cellules, la promiscuité extrême et l'état de dégradation avancée du bâtiment? Un calendrier de rénovation est-il établi? 4. Comment le SPF Justice répond-il aux alertes du personnel, qui évoque un niveau de risque inédit et une inquiétude profonde concernant leur propre sécurité? Un renforcement des équipes ou un soutien opérationnel supplémentaire est-il prévu? 5. Pouvez-vous clarifier la situation concernant les flux de détenus? Quel rôle joue actuellement la prison de Tournai dans les transferts interrégionaux et quelles mesures sont prises pour éviter qu'un établissement ne supporte une charge disproportionnée? 6. Quelles perspectives structurelles envisagez-vous pour permettre à l'établissement de retrouver un fonctionnement normal, pour garantir la dignité des personnes détenues, et pour respecter les obligations nationales et internationales de la Belgique en matière de droits fondamentaux?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B038
Date publication 15/01/2026, 20252026
Réponse

1. Le 14 janvier 2026, 250 détenus étaient incarcérés à la prison de Tournai, alors que celle-ci ne peut accueillir que 185 détenus. Pour l'évolution de la population carcérale, je renvoie au tableau ci-dessous 2. Au sein du gouvernement, les discussions sur les mesures supplémentaires visant à lutter contre la surpopulation sont en cours. Il est encore trop tôt pour se prononcer à ce sujet. Par ailleurs, le Conseil des ministres a approuvé le 18 juillet 2025 un plan d'action global visant à lutter de manière structurelle contre la surpopulation. Ce plan global comprend des mesures à court et moyen terme visant à créer des capacités supplémentaires, à faciliter le flux entrant, le transfert et le flux sortant d'internés et à accélérer le retour des condamnés sans droit de séjour. Ce plan d'action global est mis en oeuvre en concertation avec les ministres concernés. 3. La seule aile qui ne dispose pas de WC dans les cellules est l'aile A. Une demande DESK pour la rénovation de l'aile A a été introduite auprès de la Régie des Bâtiments (2013-2014). Ce dossier est une priorité pour le SPF Justice. Cependant, la Régie des Bâtiments doit d'abord rénover la toiture de cette aile avant que ces travaux puissent commencer. Ce dossier devrait être inclus dans la liste des programmes de 2026. En 2025, la Régie des Bâtiments a effectué les travaux suivants, dont certains sont encore en cours: - rénovation intégrale des douches de l'aile C; - rénovation des WC du personnel; - remplacement de luminaires dans divers endroits de la prison; - réparation/remplacement de tuyau d'alimentation en eau/évacuation à divers endroits de la prison; - réparation d'un mur d'acrotère; - remplacement de ventilation de la cuisine; - réparation débordement de toiture; - rénovation de certains chéneaux. Les travaux suivants ont été financés par la Justice en 2025: - 14 châssis ont été remplacés; - 24 autres sont en commande. Ces derniers seront remplacés par le service technique de la prison; - placement d'un volet électrique au niveau de la cave magasin. En 2026, les travaux suivants sont prévus: - 3 cellules vont être complètement rénovées dans le cadre du projet de cellule de sécurité. - 17 châssis seront commandés et remplacés. - remplacement de caillebotis vandalisés. - placement de caméras supplémentaires. 4. Une augmentation des effectifs est effectivement à l'étude. 5. Les transferts de condamnés issus de prisons bruxelloises se font principalement vers les prisons wallonnes, car la plupart des dossiers sont francophones. La politique de placement, non seulement pour Bruxelles, mais pour l'ensemble des prisons, est centrée sur l'optimisation de la répartition des détenus afin que chaque cellule soit occupée au maximum. Il est logique que le déplacement de détenus ait des répercussions sur d'autres prisons, également surpeuplées. 6. Nous devons inévitablement continuer à travailler sur la piste de la capacité et un masterplan IV est donc en cours de préparation à cet effet. En outre, la Commission Surpopulation étudie des pistes ou des scénarios de solutions structurelles et durables visant à lutter contre la surpopulation carcérale ou à la prévenir à long terme, indépendamment de la situation de crise actuelle et des impératifs opérationnels. Son rapport final sera publié en 2028, avec toutefois des rapports intermédiaires et un échelonnement des travaux. À long terme, nous devons évoluer vers une situation où il ne sera plus nécessaire de prendre sans cesse des mesures d'urgence temporaires en fonction des fluctuations temporelles et où les mécanismes nécessaires seront mis en place à temps pour éviter une situation de crise imminente liée à la surpopulation carcérale.