Les récentes informations concernant les astreintes dues à Nizar Trabelsi, soit un montant de 350.000 euros composé de 300.000 euros de sommes dues et d'environ 50.000 euros de frais de procédure, ont de nouveau attiré l'attention sur l'impact financier de telles sanctions judiciaires pour le SPF Justice. Par ailleurs, il apparaît que dans le dossier de Freddy Horion également, une astreinte considérable a continué à courir, qui, selon des estimations récentes, s'élèverait déjà à plus de 500.000 euros. Ces deux dossiers montrent que des astreintes individuelles peuvent se transformer en obligations financières très lourdes pour la Justice. Dans le même temps, ces informations faisaient état que le SPF Justice avait, au total, procédé au paiement de 15 astreintes entre 2019 et 2024, pour un montant de près de 600.000 euros. J'aurais aimé avoir une vue d'ensemble de l'impact financier passé et actuel des astreintes au sein du SPF Justice. 1. Pouvez-vous fournir la liste complète des 15 paiements d'astreintes effectués par le SPF Justice entre 2019 et 2024, en précisant pour chaque dossier: - l'instance judiciaire qui a infligé l'astreinte; - la raison pour laquelle l'astreinte a été infligée; - le montant dû et le montant effectivement payé; - la catégorie de dossier (par exemple, conditions de détention, placement des personnes internées, obligations internationales, etc.)? 2. Quelle part de ces montants a pu être récupérée directement par les autorités (par exemple, par compensation avec des dettes en cours ou d'autres retenues légales)? 3. Quels paiements d'astreintes le SPF Justice a-t-il déjà effectués en 2025, en plus des 15 paiements effectués entre 2019 et 2024 ? Merci de fournir pour chaque dossier les mêmes informations que celles demandées au point 1. 4. Quels sont les dossiers d'astreinte encore en cours au sein du SPF Justice et pouvez-vous indiquer pour chaque dossier: - l'instance judiciaire qui a infligé l'astreinte; - la raison pour laquelle l'astreinte a été infligée (quelle décision ou obligation n'a pas été exécutée); - quel montant est déjà dû à ce jour; - quel est le montant maximal fixé par le juge?
B038
1. Pour la période 2019-2024, 582.529 euros d'astreintes ont été payés dans des dossiers de détenus et, surtout, d'internés, à la suite de jugements rendus par différents tribunaux. En 2023, une astreinte de 210.000 euros a été payée en raison du retard dans la publication d'un arrêté royal relatif au statut des greffiers, à la suite d'un jugement rendu par le tribunal de première instance de Bruxelles. 2. Les montants versés n'ont fait l'objet d'aucun recouvrement ni d'aucune compensation. 3. En 2025, les astreintes suivantes ont été versées: - 33.000 euros dans un dossier concernant des internés par le tribunal de première instance de Gand - 300.000 euros dans le dossier 'Trabelsi' en raison de la responsabilité de l'État belge par la cour d'appel de Bruxelles - cantonnement (en attente de la décision en appel) d'un montant de 9.700 euros - non-restitution d'armes à feu saisies par le TPI Bruxelles. 4. Les dossiers suivants sont toujours en cours. - Dans le dossier Trabelsi, une contestation est toujours en cours concernant des astreintes supplémentaires réclamées par l'avocat pour un montant de 950.000 euros. Le SPF Justice considère que cette somme n'est pas due. Dans l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bruxelles en janvier 2025, des plafonds de 500.000 euros et 300.000 euros ont été fixés. Dans l'arrêt rendu par la cour d'appel en juillet 2025, les astreintes ont été prolongées sans plafond. - Dans le dossier 'Horion', aucune sommation de payer n'a encore été émise. Des astreintes de 1.000 euros par jour ont été imposées. Il n'a pas été fixé de plafond dans l'arrêt de la cour d'appel d'Anvers. Un montant d'environ 185.000 euros peut être réclamé. Aucun paiement n'a encore été effectué dans ce dossier. - Dans le dossier 'surpopulation', dix sommations de payer ont été reçues pour un montant de 189.761.487,36 euros. Une contestation est en cours. Aucun paiement n'a encore été effectué dans ce dossier.