Depuis 2022, votre prédécesseure et vous-même avez été condamnées, à de nombreuses reprises, à payer des astreintes pour les personnes qui n'ont pas obtenu de place d'accueil. Les demandeurs d'asile en question ont, sans doute, eu souvent recours à des avocats pro deo. 1. Veuillez fournir un aperçu, pour les cinq dernières années judiciaires, du nombre de dossiers liés au droit des étrangers pour lesquels il a été fait appel à un avocat pro deo, avec une ventilation par type de procédure et par arrondissement. Merci d'établir un relevé distinct du nombre de procédures qui concernaient un défaut d'accueil. 2. Veuillez fournir un aperçu, pour les cinq dernières années judiciaires, du nombre total de points intellectuels accordés en matière de droit des étrangers, avec une ventilation par type de procédure et par arrondissement. Merci d'établir un relevé distinct du nombre de points liés à un défaut d'accueil. 3. En cas d'abus, le Bureau d'aide juridique peut décider de ne pas verser l'indemnité pro deo. Veuillez fournir un aperçu des données suivantes pour les cinq dernières années judiciaires. a) Combien d'avocats se sont-ils vu interdire de continuer à traiter des dossiers d'asile pro deo? b) Dans combien de cas le nombre de points a-t-il été réduit? c) Combien a-t-on dénombré de cas de suspension et de suppression de la liste des avocats pro deo à la suite à de tels abus?
B038
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).