Un récent cas rapporté par la presse a mis en lumière un dysfonctionnement préoccupant de notre système judiciaire: un conducteur flashé à 118 km/h en agglomération, soit plus du double de la vitesse autorisée, a finalement échappé à toute sanction en raison de la prescription de l'action publique, près de cinq ans après les faits. Pourtant, le tribunal de police avait initialement infligé une peine significative, comprenant une déchéance du permis, une peine de travail et une amende. Mais, faute de traitement à temps par le parquet dans le cadre de l'appel, l'affaire s'est éteinte, entraînant une impunité totale, malgré un danger avéré pour la sécurité routière. Ce dossier, loin d'être isolé selon plusieurs avocats et policiers, pose plusieurs questions majeures: - perte de confiance des citoyens dans la justice; - inefficience de l'utilisation des ressources judiciaires; - absence d'effet dissuasif des sanctions; - sentiment de désordre dans l'action publique. Si nous comprenons les contraintes pesant sur la Justice (sous-financement, surcharge structurelle, pénurie de personnel), il n'en demeure pas moins qu'une infraction aussi grave mettant en danger des vies humaines ne peut rester impunie. 1. Votre administration a-t-elle recensé combien de dossiers d'infractions routières graves ont été prescrits ces dernières années faute d'un traitement dans les délais? 2. Des procédures d'alerte ou des outils de priorisation automatique sont-ils en place pour éviter la prescription de cas présentant un risque élevé pour la sécurité publique? 3. Une révision des délais de prescription en matière de sécurité routière est-elle envisagée, ou à tout le moins une accélération du traitement des appels dans ces dossiers? 4. Envisagez-vous un renforcement des parquets de police afin de leur permettre de gérer efficacement les flux croissants de contentieux routiers?
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1. Les parquets, dans la section policière, et les tribunaux de police traitent un très grand nombre de dossiers. Il est impossible de fournir un chiffre fiable concernant le nombre de dossiers qui seraient prescrits. Même si cela était possible, cette sous-question n'est pas suffisamment précise. En effet, la période à prendre en considération et les infractions visées par les "infractions routières graves" ne sont pas clairement définies. 2. Les procureurs du Roi déterminent la politique criminelle des poursuites, et les infractions les plus sévèrement sanctionnées sont évidemment traitées prioritairement. Il faut avoir à l'esprit que ces dossiers sont fixés à l'audience avec d'autres dossiers qui sont relatifs notamment aux accidents de la circulation ayant causé involontairement la mort d'une personne ou des coups ou des blessures, aux infractions du quatrième degré, aux défauts ou au non-respect des règles relatives aux permis de conduire, aux délits de fuite, aux alcoolémies, aux ivresses, au non-respect des déchéances du droit de conduire ou des examens de réintégration dans le droit de conduire, aux différents types d'obstacle aux constatations, aux défauts d'assurance, etc. Il est donc nécessaire de veiller à une politique de fixation équilibrée des dossiers devant les tribunaux de police, en tenant compte des priorités fixées par le législateur lui-même (taux des peines). Il est également tenu compte des antécédents des justiciables pour la mise à l'audience, et le casier judiciaire est consulté en premier lieu. Les fiches des antécédents permettent ensuite au ministère public d'avoir une vision encore plus complète du profil des justiciables. 3. Le problème du délai de prescription relativement court dans les affaires de roulage, qui n'a pas été adapté lors de la réforme des règles de prescription en 2024, m'a été signalé par le Collège des procureurs généraux, ainsi qu'à mon collègue, le ministre de la Mobilité. Un texte est donc en cours d'élaboration afin de fixer à trois ans le délai de prescription pour toutes les infractions au code de la route. Pour le surplus, l'attention est attirée sur l'article 23 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, tel qu'il est d'application depuis le 28 avril 2024, qui prévoit maintenant que "[...] le délai de prescription de l'action publique cesse de courir à dater du jour où le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour d'assises ou la cour d'appel siégeant en premier et dernier ressort, sont saisis de l'action publique [...] ". Dès lors, sous réserve des règles relatives au délai raisonnable et aux conséquences qui s'y attachent, la durée de la procédure d'appel ne devrait plus entrainer, à elle seule, la constatation d'une prescription de l'action publique. 4. Dans le cadre du Plan d'impulsion, le ministère public sera renforcé. Un budget de 8 millions d'euros est débloqué pour son personnel et son fonctionnement. Le Collège du ministère public répartira les moyens entre les différentes entités sur la base des objectifs fixés dans l'accord de gouvernement.