A la suite de votre récente mission en Albanie et au Kosovo, au cours de laquelle vous avez annoncé votre intention d'approfondir la coopération en matière de lutte contre le crime organisé et de conclure des accords relatifs au recouvrement des avoirs criminels et à l'exécution des peines, je souhaiterais obtenir davantage d'informations concernant vos contacts avec votre homologue albanais. Selon votre cabinet, les échanges ont notamment porté sur le rapatriement vers le Trésor public belge des profits criminels saisis en Albanie, sur le renforcement de la coopération judiciaire et policière, ainsi que sur le transfert et l'exécution des peines pour les condamnés non résidents. Par ailleurs, tout récemment, il a été communiqué publiquement que la coopération entre le parquet fédéral et la justice albanaise, en particulier avec la SPAK, le parquet spécialisé dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, serait renforcée. Cet approfondissement viserait spécifiquement la lutte contre les réseaux criminels organisés, la fraude économique et le blanchiment d'argent. Dans le même temps, des enquêtes menées dans notre pays indiquent que l'influence des structures criminelles albanaises demeure considérable dans le trafic de cocaïne - notamment au port d'Anvers et dans ses abords - ainsi que dans les mécanismes de blanchiment d'argent. Des dossiers récents et des actions coordonnées menées par les parquets et les services de police en témoignent, avec des arrestations et des perquisitions effectuées dans plusieurs arrondissements, ainsi que des volets internationaux. 1. Quels accords contraignants (mémorandums, protocoles, accords d'entraide judiciaire ou d'extradition) ont été ratifiés concrètement ou ont fait l'objet d'un accord de principe? Veuillez également préciser, pour chacun d'eux, leur champ d'application (drogues, fraude, blanchiment d'argent) ainsi que les délais de mise en oeuvre prévus. 2. Parmi ces accords, lesquels portent spécifiquement sur les enquêtes financières conjointes, la confiscation et le partage des avoirs, ainsi que le rapatriement des recettes vers la Belgique? Quelle clé de répartition et quelles procédures ont été prévues à cet effet? 3. Dans combien de dossiers judiciaires en cours impliquant des partenaires albanais (notamment la SPAK et le procureur général) existe-t-il une coopération active (demandes d'entraide judiciaire (MLA), équipes communes d'enquête (JIT), enquêtes parallèles, actions conjointes)? Veuillez ventiler les réponses par type d'infraction: trafic de drogues, fraude économique et/ou blanchiment d'argent. 4. Combien de ces dossiers concernent le trafic de cocaïne et l'infiltration du port en lien avec Anvers? Dans les limites de l'enquête, veuillez décrire l'état d'avancement de ces dossiers (perquisitions ou arrestations récemment coordonnées, composantes internationales). 5. Quels indicateurs-clés de performance (KPI) utilisez-vous pour évaluer cette coopération (nombre de gels ou de confiscations en lien avec l'Albanie, nombre d'éléments de preuve transmis, rapidité des procédures d'entraide judiciaire, nombre d'actions conjointes, nombre de détenus transférés, etc.)? a) À quel moment l'évaluation est-elle prévue et quels en seront les intervalles temporels? b) De quelle manière la coopération peut-elle être adaptée, le cas échéant? 6. Pouvez-vous fournir, pour la période 2024-2025, les résultats intermédiaires relatifs à ces KPI et, le cas échéant, préciser leur impact sur la chaîne de trafic de cocaïne via le port d'Anvers (collecteurs de drogues, cellules logistiques, dossiers de corruption)? 7. Quelles mesures concrètes ont été prises en vue du transfert ou de l'exécution des peines en Albanie pour les condamnés non résidents de nationalité albanaise? Veuillez indiquer les chiffres disponibles, les seuils applicables et le calendrier (indicatif), ainsi que l'état d'avancement d'éventuels accords bilatéraux et leur éventuelle extension. 8. Quels mécanismes de retour d'information prévoyez-vous à l'intention de la magistrature et des victimes? 9. Dans quelle mesure les investissements immobiliers et les secteurs à forte intensité de liquidités en Albanie - qui, selon les informations disponibles et vos enquêtes, seraient liés à des fonds criminels d'origine belge - font-ils désormais l'objet d'enquêtes systématiques menées conjointement avec les autorités albanaises? Quels accords sont en vigueur avec les cellules de renseignement financier (CRF) et quelles équipes d'analyse communes sont actuellement actives? 10. Quels montants concrets ont été gelés ou saisis en Albanie depuis 2024 sur la base d'enquêtes belges? Quelle part de ces montants est effectivement reversée au Trésor public belge? 11. Dans quel délai indicatif comptez-vous présenter un rapport d'avancement consolidé sur la coopération avec l'Albanie, comprenant notamment les indicateurs-clés de performance, les délais des procédures d'entraide judiciaire, le partage des avoirs confisqués et les enseignements tirés des dossiers liés au trafic de drogue à Anvers? 12. Envisagez-vous d'informer de manière confidentielle les membres de la Chambre des procédures JIT et MLA en cours qui ne peuvent pas être rendues publiques? 13. Selon un article de Follow The Money publié le 6 novembre 2025, la mafia albanaise en Europe entretiendrait des liens plus étroits avec des responsables politiques et de hauts fonctionnaires albanais qu'on ne le pensait jusqu'à présent. Cette imbrication a-t-elle, selon vous, des effets sur la coopération avec le gouvernement albanais actuel et/ou les institutions albanaises dans la lutte contre l'argent criminel et la criminalité organisée?
B038
1 et 2. Lors de ma mission en Albanie au début du mois d'octobre 2025, j'ai insisté auprès du ministre de l'Intérieur et du ministre de la Justice albanais sur l'importance de la confiscation des avoirs criminels afin de briser le modèle de financement des criminels. Pour y parvenir, la coopération en matière d'enquêtes, d'échange d'informations, de saisies et de confiscation des avoirs criminels est essentielle. J'ai également souligné que le partage du produit des fonds confisqués, appelé asset sharing, est essentiel pour continuer à investir dans la justice et la police, et qu'il constitue une incitation mutuelle à intensifier la coopération. Les ministres albanais ont reconnu l'importance de la coopération. Sur le plan opérationnel, les autorités judiciaires et le SPF Justice sont en pourparlers avec les partenaires albanais pour parvenir à un asset sharing sur la base d'un cas par cas et dans la mesure où la législation des deux pays le permet. 3. Il y a actuellement 27 demandes d'entraide judiciaire émanant des autorités belges en cours d'exécution par les autorités albanaises. Une condamnation avec confiscation a déjà été prononcée dans 12 de ces dossiers. 18 de ces dossiers concernent le trafic de drogue, le blanchiment d'argent ou la participation à une organisation criminelle. Il s'agit souvent d'une combinaison de plusieurs faits. Il y a actuellement 34 demandes d'entraide judiciaire émanant des autorités albanaises en cours d'exécution par les autorités belges. 4. Je n'ai reçu aucune donnée du ministère public concernant cette question. 5 à 7. La coopération judiciaire avec l'Albanie est une priorité, tant en ce qui concerne la lutte contre la criminalité organisée que les transferts de détenus albanais, le cas échéant sans droit de séjour. En ce qui concerne la lutte contre la criminalité organisée, la coopération en matière d'entraide judiciaire et d'extradition fonctionne déjà bien. Il existe des contacts étroits entre les autorités judiciaires et l'officier de liaison belge soutient le suivi concret des dossiers. Bien qu'il n'y ait pas de délais d'évaluation et de KPI fixes, chaque demande fait l'objet d'un suivi et d'une évaluation visant à déterminer si elle a abouti à un résultat satisfaisant. Si ce n'est pas le cas, contact peut être pris, soit directement, soit par l'intermédiaire de l'officier de liaison, afin de trouver une solution. En ce qui concerne les transfèrements de détenus, la coopération est actuellement faible. À la suite de ma visite, nous analysons actuellement comment convaincre l'Albanie d'accueillir davantage de détenus albanais (par exemple en offrant une incitation financière), quels objectifs quantitatifs nous souhaitons ainsi atteindre et la forme que peut prendre un tel accord. En ce qui concerne le parquet fédéral, il convient de souligner que, depuis plusieurs années, le parquet fédéral a conclu des protocoles de coopération avec le SPAK (parquet spécial pour la lutte contre la criminalité organisée et la corruption) et le parquet général d'Albanie (pour toutes les questions autres que la criminalité organisée et la corruption). Ils prévoient notamment des réunions annuelles entre le parquet fédéral, le SPAK et le parquet général d'Albanie en vue de poursuivre l'amélioration et l'approfondissement de la coopération internationale en matière pénale et la lutte commune contre la criminalité organisée et la corruption. Le parquet fédéral considère que ces protocoles et leur application sur le terrain sont très fructueux et constituent un moteur de confiance mutuelle et de lutte effective et efficiente contre la criminalité dans les deux pays. 8. Si un dossier de transfèrement est ouvert pour un détenu condamné pour des faits graves, en particulier des infractions impliquant une atteinte grave à l'intégrité physique et/ou sexuelle de la victime, la victime et/ou sa famille sont informées de l'ouverture d'un dossier de transfèrement. Pour ce faire, le Service public fédéral Justice prend contact avec les maisons de justice, qui sont chargées de la communication avec la victime. 9. Deux magistrats fédéraux et un magistrat du parquet d'Anvers préparent actuellement un mémo à l'attention des membres du ministère public. Partant du constat que de nombreux produits de la criminalité organisée sur le territoire belge sont investis en Albanie par des criminels albanais, ce mémo apportera aux magistrats de parquet un soutien sous la forme de conseils concrets sur les législations belge et albanaise en vigueur et sur leur harmonisation. Ce mémo les encouragera en outre à redoubler d'efforts dans la collaboration avec l'Albanie pour lutter contre le blanchiment et parvenir à une confiscation effective des avantages patrimoniaux. 10. Le SPF Justice ne dispose pas d'une vue d'ensemble des avoirs saisis ou gelés en Albanie à la suite de demandes ou d'informations belges. En 2024, aucun accord d'asset sharing n'a été conclu et aucun avoir criminel confisqué situé en Albanie n'est revenu en Belgique. Pour les dossiers en cours, dans lesquels il a été demandé aux autorités albanaises d'exécuter une confiscation belge, un asset sharing sera demandé lorsque la confiscation aura été effectivement exécutée. 11. Dès que l'analyse susmentionnée aura été effectuée et que d'autres pourparlers auront eu lieu avec les autorités albanaises, je serai en mesure de fournir un retour d'information à ce sujet. 12. En ce qui concerne les informations sur les dossiers en cours, il convient toutefois de prendre le secret de l'instruction en considération. 13. Le SPF Justice n'a pas connaissance d'éventuels liens entre la mafia albanaise et de hauts fonctionnaires albanais. La coopération et la communication avec l'Albanie se déroulent bien et le plus haut niveau politique albanais se montre disposé à coopérer en vue de lutter contre la criminalité organisée. Néanmoins, la coopération judiciaire au cours de ces dernières années, en particulier avec le SPAK albanais, a créé un climat de confiance entre les autorités judiciaires des deux pays. Plus précisément, le partage de données SKY, très précieuses pour l'Albanie, a conduit à plusieurs enquêtes pénales ayant un impact sur la criminalité organisée et la corruption, y compris au sein de la police, de la justice et du monde politique. Plusieurs fonctionnaires de police, procureurs, juges et responsables politiques ont entre-temps déjà été condamnés en Albanie. Compte tenu de ces expériences, il est essentiel de continuer à faire confiance aux autorités albanaises animées de bonnes intentions, qui sont déterminées à poursuivre la lutte contre la corruption publique dans le pays, et d'approfondir la coopération judiciaire en matière pénale avec elles.