La Commission des jeux de hasard, actuellement sous la tutelle du SPF Justice, souffre d'un sous-effectif chronique (32 équivalents temps plein au lieu de 57), ce qui entrave sa capacité à réguler un secteur en forte croissance et à protéger les joueurs contre les opérateurs illégaux. Malgré l'urgence de la situation, les recrutements n'ont pas été réalisés. De plus, la Commission dépendra, à partir de janviers 2026, du SPF Économie. Ce sous-recrutement, alors que la Commission est financée par les opérateurs et ne coûte rien à l'État, pose question sur les priorités accordées à sa mission et sur les raisons de ce blocage. 1. Comment expliquez-vous le sous-recrutement persistant de la Commission des jeux de hasard, alors que ses besoins en effectifs sont identifiés depuis longtemps et ce, alors que son financement est assuré par les opérateurs de jeux? 2. La Commission a-t-elle été une priorité pour le SPF Justice, et si non, quelles en sont les raisons? Quelles actions concrètes ont été menées pour remédier à cette situation avant son transfert? 3. Quelles ont été les conséquences de ce sous-effectif sur les missions de la Commission ces dernières années, notamment en matière de contrôle des opérateurs légaux et de lutte contre les sites illégaux? 4. Quelles leçons tirez-vous de cette situation pour éviter que des services publics essentiels, financés par des fonds externes, ne soient ainsi laissés en sous-effectif?
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Je voudrais d'abord rappeler que l'accord de gouvernement stipule que la compétence en matière de jeux de hasard sera transférée au ministre de l'Économie, qui sera seul compétent en la matière. 1. La question du sous-effectif du secrétariat de la Commission des jeux de hasard n'est pas neuve mais n'a pas été prise suffisamment en considération par le passé. Entre 2020 et 2024, l'effectif du secrétariat n'a augmenté, en tenant compte des arrivées et des départs, que de six personnes. À mon arrivée, le sous-effectif était donc déjà important puisque la Commission ne comptait que 38,3 équivalents temps plein (ETP) alors que le plan de personnel en prévoit 57. Étant donné que le transfert est prévu depuis janvier 2025, il m'a été difficile, de prendre des initiatives dans le domaine des jeux de hasard. Trois recrutements ont cependant pu être effectués fin 2025, dont un collaborateur chargé du contrôle financier AML, un juriste et un collaborateur chargé du contrôle administratif et judiciaire. Une personne a aussi pu être engagée via contrat Rosetta. Une procédure de sélection commune pour le SPF Justice et la Commission des jeux de hasard a par ailleurs été menée pour recruter un collaborateur chargé de l'analyse des données. Si la Commission élabore elle-même ses plans d'action, elle dépend du SPF Justice pour les concrétiser, car c'est le SPF Justice qui s'occupe des procédures de recrutement. Ceci peut expliquer les difficultés de mise en oeuvre du plan de personnel de la Commission des jeux de hasard eu égard aux autres recrutements que doit réaliser le SPF Justice. Des négociations ont été menées entre le directeur du secrétariat de la Commission, le SPF Justice et le SPF Stratégie et Appui pour que la Commission puisse gérer elle-même une partie importante du processus de recrutement et de sélection, ce qui renforcera son autonomie. Cela peut aider dans un premier temps, mais une solution structurelle reste bien sûr nécessaire et devra être envisagée par le ministre de l'Économie dans le cadre de la réforme de la Commission. Une autre difficulté réside dans le fait que les profils recherchés par la Commission ne correspondent pas toujours à ceux recherchés par le SPF Justice, ce qui ne permet pas toujours de regrouper les sélections. 2. En attendant le transfert, j'ai veillé à ce que la Commission dispose des garanties et moyens nécessaires à l'exercice de ses missions pour les années 2025 et 2026. À ma demande, le Conseil des ministres a p. ex. décidé, le 17 novembre 2025, de combler le déficit de la Commission pour 2025 par le biais d'un prélèvement sur le fonds budgétaire, afin que la Commission dispose des moyens nécessaires pour accomplir ses tâches à court terme. J'ai aussi soumis un projet d'arrêté royal visant à fixer la contribution que les titulaires de licence devront verser pour 2026 pour que la Commission dispose du budget suffisant pour 2026. Celui-ci a été accepté par le Conseil des ministres lors de sa réunion du 12 décembre 2025. 3. Les conséquences du sous-effectif au sein du secrétariat de la Commission des jeux de hasard sont regrettables. Elles sont exposées dans le rapport annuel de la Commission. Toutes les missions ne peuvent être complètement accomplies, des initiatives doivent être reportées et des priorités doivent être fixées, notamment en termes de contrôles. 4. Dans le cadre de la réforme prévue de la Commission des jeux de hasard, il sera possible de donner suite à ces conclusions.