Des enquêtes menées récemment par L'Echo, Le Monde, BNR et Netzpolitik.org ont révélé que des marchands de données proposent à la vente des milliards de données de localisation de smartphones en Belgique. Bien qu'officiellement présentées comme "anonymes", ces données peuvent être associées facilement à des personnes, par exemple des gardiens de prison. Cela constitue une menace grave pour les prisons hautement sécurisées. Ces données se négocient entre 24 000 et 60 000 dollars par an et le nombre des appareils peut atteindre 700 000 par jour. Pour les prisons, les risques sont particulièrement graves: - préparation d'évasions grâce au suivi des détenus et du personnel; - infiltration de réseaux criminels; - sécurité du personnel pénitentiaire et de leurs familles; - surveillance de personnes à haut risque par des organisations criminelles. 1. Quelles mesures sont prises pour: a) enquêter sur le commerce des données de localisation des smartphones provenant de prisons hautement sécurisées et lutter contre ce commerce; b) empêcher les acteurs criminels ou des entités étrangères d'utiliser ces données pour surveiller de manière ciblée les prisons et préparer des plans d'évasion; c) protéger les employeurs pénitentiaires et le personnel pénitentiaire contre ces formes de suivi? 2. Le SPF Justice dispose-t-il d'informations sur: a) le nombre de numéros de téléphone tracés dans les prisons hautement sécurisées; b) le nombre de points de localisation uniques enregistrés dans les complexes pénitentiaires; c) les courtiers en données qui ont collecté et commercialisé ces données? 3. a) Des enquêtes ont-elles été ouvertes à l'encontre des marchands de données qui commercialisent des données de localisation de smartphones dans des prisons? b) Des poursuites pénales ont-elles été engagées à l'encontre des parties concernées? 4. a) Quels protocoles et mesures de sécurité ont été mis en place dans les prisons pour lutter contre le suivi des smartphones? b) Le personnel pénitentiaire est-il informé de ces risques? c) Des restrictions concernant l'utilisation de smartphones et d'appareils mobiles dans les prisons et aux abords des prisons ont-elles été mises en place? d) Des systèmes de brouillage des signaux (brouilleurs) ou d'autres mesures techniques sont-ils utilisés? 5. a) Quelles mesures de protection spécifiques ont été prises pour protéger le personnel pénitentiaire et leurs familles contre le suivi par les courtiers en données? b) Le personnel est-il toujours informé de ces risques? c) Existe-t-il des directives relatives à l'utilisation sécurisée des appareils mobiles par le personnel pénitentiaire?
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1, 4 et 5. De manière générale, il convient de noter que les utilisateurs de smartphones donnent généralement leur consentement explicite à l'utilisation de leurs données à caractère personnel en vue de l'utilisation apparemment gratuite des applications proposées. Bien sûr, rien n'est gratuit et le prix à payer est précisément l'utilisation de ces données, que ce soit ou non par l'intermédiaire de négociants en données. Tant que cela se fait de manière transparente, sans tromper l'utilisateur et conformément à la législation applicable (notamment le RGPD), cela ne constitue pas en soi un comportement punissable. Pour le personnel travaillant dans des lieux sensibles, tels que les établissements pénitentiaires, des règles claires et spécifiques doivent être établies dans le cadre de la politique de cybersécurité. Un projet visant à cartographier la politique en matière de criminalité organisée depuis la prison était en cours d'élaboration. Dans ce cadre, une comparaison est effectuée avec la politique et l'approche adoptées à l'étranger et des consultations sont menées avec les différents partenaires concernés, en vue d'élaborer une politique adaptée et renforcée. Ce phénomène est traité au sein d'un des groupes de travail créés à cet effet. En outre, plusieurs sessions de sensibilisation ont déjà été organisées, au cours desquelles les directions des prisons ont été informées de l'impact des réseaux criminels dans le contexte carcéral, en particulier en ce qui concerne les risques pour le personnel pénitentiaire. Cette sensibilisation sera peaufinée et développée, tant en collaboration avec des partenaires externes qu'avec les différents services de la DG Établissements pénitentiaires. Par souci de clarté, il convient de préciser que le personnel pénitentiaire ne dispose pas de smartphones ou d'appareils mobiles au sein de l'établissement. Avant d'entrer dans la prison, ces appareils sont toujours rangés dans des casiers. Enfin, des tests sont actuellement menés avec des brouilleurs compacts capables de perturber les signaux mobiles. Les résultats des tests sont positifs et un déploiement plus large est prévu en 2026. En outre, des chiens capables de détecter le matériel informatique seront utilisés. Dans ce cadre, un accord de coopération sera conclu avec la police fédérale. Les budgets nécessaires pour ces deux initiatives sont prévus dans les moyens récurrents de la PID Sécurité. 2 et 3. Mon administration n'a connaissance d'aucune étude de cas pertinente. Le système informatique du ministère public ne permet pas d'effectuer ce filtrage ni de rechercher des termes pertinents afin d'obtenir une réponse concluante.