Le projet Just Helps Limburg est un programme d'accueil multidisciplinaire innovant mis en oeuvre depuis février 2024 par le tribunal de première instance du Limbourg. Ce projet combine un accompagnement dans le choix de la voie juridique à suivre, des conseils juridiques gratuits et un soutien social pour les justiciables confrontés à des questions juridiques familiales. Le projet reconnaît que les problèmes juridiques sont souvent étroitement liés à des défis sociaux plus larges. En réunissant des avocats, des accompagnateurs dans le choix de la voie juridique à suivre et des travailleurs sociaux des CAW, il propose une approche intégrée qui aide les justiciables à résoudre leurs litiges par des moyens alternatifs et moins conflictuels. 1. a) Pouvez-vous préciser les objectifs précis du projet Just Helps Limburg et en quoi celui-ci s'inscrit dans la politique fédérale en matière d'accès à la justice et de modes alternatifs de résolution des conflits? b) Sur quelle base juridique ce projet s'appuie-t-il et quelle réglementation (notamment en matière d'accompagnement dans le choix de la voie juridique à suivre) soutient sa mise en oeuvre? c) Quel y est l'apport de la Justice (tribunaux, etc.)? 2. a) Une évaluation est-elle prévue? b) Le SPF Justice dispose-t-il de données chiffrées concernant: - le nombre de justiciables ayant eu recours au projet; - le degré de satisfaction des utilisateurs; - le pourcentage d'affaires résolues par le biais d'un mode alternatif de résolution des conflits par rapport aux affaires portées devant les tribunaux; - les données démographiques des utilisateurs (âge, sexe, milieu socioéconomique)? c) Ces chiffres sont-ils disponibles par commune et par palais de justice (Hasselt et Tongres)? 3. a) Est-il prévu d'étendre le projet Just Helps Limburg à d'autres arrondissements judiciaires en Belgique? Dans l'affirmative, quel est le calendrier prévu pour cette extension? b) Des initiatives similaires ont-elles déjà été mises en oeuvre ou sont-elles prévues dans d'autres provinces? 4. a) Quels sont les résultats concrets de ce projet à ce jour? b) Combien de conseils d'avocat gratuits ont été fournis? c) Combien de consultations CAW ont eu lieu? d) Combien de familles ont opté pour un mode alternatif de résolution des conflits dans le cadre de l'accompagnement dans le choix de la voie juridique à suivre? 5. Comment cette initiative est-elle financée? 6. a) Combien d'accompagnateurs dans le choix de la voie juridique à suivre ont été détachés? Quelle formation reçoivent-ils? Quel est le protocole de renvoi vers des modes alternatifs de règlement des litiges? b) Combien d'avocats participent à cette initiative et sur quelle base? Sont-ils rémunérés et à quel tarif? Comment la continuité des services est-elle garantie? c) Comment la cohérence entre les conseils juridiques et sociaux est-elle garantie? d) Quels sont les thèmes sociaux les plus fréquemment abordés (dettes, logement, relations familiales, etc.)?
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1. a) Avec le projet Just Helps Limburg, le tribunal de première instance du Limbourg souhaite aider les justiciables impliqués dans une procédure, en collaboration avec le barreau du Limbourg, Gratis Advocaten Limburg et le Centrum Algemeen Welzijn Limburg. Le premier pilier de Just Helps Limburg est l'accompagnement dans le choix du parcours en cas de litiges familiaux. Lors des audiences des chambres d'introduction du tribunal de la famille, deux (parfois trois) médiateurs agréés en matière familiale sont présents pour expliquer à chaque couple les différentes voies possibles pour résoudre leur litige. Cette aide au choix du parcours est entrée en vigueur le 1er septembre 2017. Le deuxième pilier de Just Helps Limburg est l'aide juridique de première ligne (Gratis Advocaten): depuis le 1er janvier 2023, lors des audiences des chambres d'introduction du tribunal de la famille, Gratis Advocaten est présent à proximité immédiate de la salle d'audience pour les justiciables qui n'ont pas d'avocat. Gratis Advocaten est alors accessible à tous les justiciables, et pas seulement à ceux qui comparaissent devant la chambre d'introduction du tribunal de la famille. Le troisième pilier de Just Helps Limburg est le Centrum Algemeen Welzijn Limburg (CAW, Centre d'aide sociale générale du Limbourg). Le CAW avait déjà été sollicité depuis un certain temps et, fin 2023, il a accepté d'être présent toutes les deux semaines à partir de février 2024 lors des audiences des chambres d'introduction du tribunal de la famille, à proximité immédiate de la salle d'audience. Le CAW sera alors accessible à tous les justiciables, et pas seulement à ceux qui comparaissent devant la chambre d'introduction du tribunal de la famille. L'objectif est que le CAW soit présent chaque semaine, c'est-à-dire lors de chaque audience des chambres d'introduction du tribunal de la famille (une chambre par division). b et c) Le projet Just Helps Limburg est une initiative du tribunal de première instance du Limbourg. Il n'existe aucune base juridique spécifique. Les médiateurs intervenant lors de l'audience d'introduction le font probablement de manière gracieuse à des fins informatives. Pour rappel, aucune indemnisation des médiateurs n'est prévue dans cette hypothèse. Une indemnisation est prévue uniquement dans le cadre de l'assistance judiciaire (article 665, 5° du Code judiciaire) lorsqu'une partie, remplissant les conditions d'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire, participe à une séance de médiation Les piliers 2 et 3 concernent l'aide de première ligne, pour laquelle je ne suis pas compétente. Il s'agit d'une compétence régionale, régie par un décret flamand. 2. a) Aucune information n'est disponible concernant une évaluation formelle de ce projet. b) La cellule statistiques du service d'appui du Collège des cours et tribunaux collecte les données relatives aux activités des cours et tribunaux. Elle ne peut fournir les chiffres demandés, car les données ne permettent pas de déterminer quelles affaires relèvent du projet Just Helps Limburg. Si nous nous penchons sur toutes les nouvelles affaires à partir de 2022 par rôle, nous ne constatons pas non plus de grandes différences entre 2022/2023 et 2024/2025. Le nombre de dossiers par rôle est comparable (et ne fluctue que) pour tous les rôles, à l'exception du rôle des requêtes. Ce dernier augmente d'année en année, mais nous constatons que cette augmentation était déjà présente entre 2022 et 2023 et entre 2023 et 2024. Peut-être qu'un procès dans le cadre de ce projet est la toute dernière option et que c'est pourquoi nous ne constatons pas de grandes différences dans le nombre d'affaires. 3. a) Il n'est actuellement pas prévu d'étendre ce projet à d'autres arrondissements. b) Aucune information n'est disponible concernant d'autres initiatives dans d'autres arrondissements. 4. La Justice ne dispose d'aucun chiffre concernant les résultats concrets de ce projet. 5. Le financement est assuré par les partenaires concernés, chacun dans le cadre de ses compétences. 6. La commission de modes alternatifs de règlement des litiges du barreau du Limbourg établit le tour de rôle des accompagnateurs dans le choix du parcours. Outre des avocats, il s'agit également de notaires, d'indépendants et de collaborateurs du Centre d'aide sociale générale. La Justice ne dispose d'aucun chiffre détaillé ni d'aucune information complémentaire sur le cadre, l'approche ou les thèmes abordés lors de cet accompagnement.