Sur la base d'une enquête menée par De Tijd et Knack sur les activités criminelles liées aux cryptomonnaies en Belgique, je voudrais vous poser quelques questions sur la lutte contre le blanchiment d'argent via les cryptomonnaies et la coopération des bourses de cryptomonnaies avec nos autorités judiciaires. Cette enquête révèle que: - la justice belge a saisi 23,5 millions d'euros en cryptomonnaies (fin 2023: seulement 6,9 millions d'euros); - plusieurs dizaines de millions d'euros de cryptomonnaies criminelles ont toutefois échappé à nos services de police et judiciaires; - la plus grande bourse de cryptomonnaies au monde, Binance, ne coopère plus avec la police et la justice belges depuis avril 2025; - les organisations criminelles utilisent massivement les cryptomonnaies Tether sur la blockchain Tron (8 organisations sur 10); - les services de conversion de cryptomonnaies en espèces opèrent sans contrôles significatifs et facilitent le blanchiment d'argent; - seule la moitié des demandes adressées par les magistrats aux bourses de cryptomonnaies sont satisfaites. 1. Que pensez-vous du récent refus de Binance de coopérer avec les services belges de justice et de la police? Quelles mesures concrètes peuvent être prises pour imposer cette coopération sur le plan juridique? 2. L'enquête montre que Binance a modifié sa structure de données depuis avril 2025 et a réparti ses informations entre différents pays (dont les Seychelles). Êtes-vous d'accord pour dire que cela porte atteinte à la compétence juridique belge? Comment la Belgique va-t-elle aborder cette question, d'autant plus que la blockchain ne connaît pas de territoire national? 3. La magistrate de liaison An Raes propose que les saisies auprès des bourses de cryptomonnaies soient réglementées au niveau européen. Allez-vous collaborer avec vos collègues européens afin d'adopter des positions uniformes? 4. Dans l'affaire Bressers, un complice italien aurait géré 14 comptes Binance pour blanchir de l'argent provenant du trafic de drogue. Qu'en est-il de la recherche et de la réquisition de crypto-actifs en général? Quels montants ont été confisqués jusqu'à présent? Veuillez fournir une ventilation par année et par province. 5. Peter Piccu, magistrat spécialisé dans la cybercriminalité au parquet fédéral, affirme que la coopération des services de cryptomonnaies "doit être améliorée de toute urgence" et que seule la moitié des demandes reçoivent une réponse. Quelles mesures coercitives sont prises à l'encontre des plateformes non coopératives? La loi doit-elle être modifiée à cet effet? 6. Une augmentation des capacités de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation (OCSC) est-elle prévue afin de faire face à l'augmentation de la valeur des saisies de cryptomonnaies (de 6,9 à 23,5 millions d'euros en deux ans)? 7. Les juges d'instruction affirment que lorsque des bourses de cryptomonnaies exigent que des demandes d'entraide judiciaire soient envoyées à l'étranger (Seychelles, Îles Vierges britanniques), la cryptomonnaie visée a déjà disparu depuis longtemps alors que les procédures sont encore en cours. Comment accélérer ce processus? 8. La Sûreté de l'État signale que depuis 2020, des dossiers d'espionnage concernent également les cryptomonnaies (recrutement russe, informateurs chinois). a) Combien de dossiers de ce type y a-t-il depuis 2020? b) Travaillez-vous à l'élaboration de protocoles spéciaux dans cette matière? 9. Veuillez fournir des données chiffrées annuelles par province et, si possible, par commune pour les cinq dernières années: a) Nombre de demandes d'entraide judiciaire concernant des données relatives à des cryptomonnaies - nombre de demandes rejetées/refusées; - temps de réponse moyen par bourse de cryptomonnaies. b) Dossiers répressifs comportant une composante cryptomonnaies - nombre par province; - infractions sous-jacentes (drogues, blanchiment d'argent, fraude, etc.). c) Cryptoactifs confisqués (en euros) - par province; - par type d'infraction; - répertoriés par type de cryptomonnaie (Bitcoin, Ether, Tether, etc.). d) Nombre de perquisitions au cours desquelles des portefeuilles de cryptomonnaies ont été trouvés - dont ceux effectivement saisis; - dont manquants/non reconnus. e) Dossiers en cours contre des bourses de cryptomonnaies (Binance, OKX, Kraken, Coinbase, etc.) - pour non-coopération; - pour facilitation du blanchiment d'argent. f) Montants confisqués avec composante cryptomonnaies g) Nombre de dossiers OCSC avec composante cryptomonnaies - dont ceux encore en cours; - dont clôturés (avec produits de la vente).
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1. Les prestataires de services sur cryptoactifs, tels que Binance, tout comme d'autres institutions financières, entrent dans le champ d'application de l'article 46quater du Code d'instruction criminelle, relatif à la collecte de données bancaires par le procureur du Roi dans le cadre d'une enquête pénale. En effet, depuis la loi du 5 mai 2019, l'article est applicable aux personnes et institutions visées à l'article 5, § 1er, 3° à 22°, de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, mais aussi aux personnes et institutions qui, sur le territoire belge, mettent à disposition ou proposent des services en lien avec des valeurs virtuelles permettant d'échanger des moyens de payement réglementés en valeurs virtuelles. L'article 46quater, § 4, impose un devoir de collaboration à ces personnes et institutions. La non-collaboration peut être punie d'une amende de 100 euros à 30.000 euros. Le ministère public est donc en mesure de poursuivre des institutions telles que Binance si elles ne collaborent pas à l'exécution d'une requête en vertu de l'article 46quater. Binance doit garantir la sécurité des données de ses clients et respecter la législation à laquelle il est soumis. Binance souhaite élargir ses activités, notamment en Belgique. L'entreprise l'a déjà fait en France, en Espagne et en Pologne où la législation a été adaptée pour lui permettre de s'y établir. À l'heure actuelle, la législation belge n'a pas encore suivi. Un projet de loi (Doc Parl. 56K1067) a été déposé le 9 octobre 2025 dans le but de transposer le Règlement (UE) 2023/1114 (MiCA - Markets in Crypto-Assets Regulation) et le Règlement (UE) 2023/1113 (TFR - Transfer of Funds Regulation) dans le droit belge. 2. Actuellement, l'initiative revient à la Belgique elle-même, qui accuse un retard dans la mise en oeuvre de la règlementation européenne dans sa législation et en raison du manque de coopération de la Financial Intelligence Unit-FIU belge (la CTIF). La police doit avoir la possibilité de faire appel à la FIU dans le cadre du blanchiment d'argent, afin de pouvoir introduire une demande légale par son intermédiaire. 3. Mon cabinet et mes services consultent régulièrement leurs homologues dans d'autres États membres de l'UE sur des dossiers très divers, y compris les saisies auprès de bourses de cryptomonnaies. 4. Un montant total de 360.240 euros a été saisi à Bruxelles. 5. Voir réponse au point 1. Des P.-V. initiaux sont établis par les services de police, notamment à l'encontre de Binance. 6. Un renforcement des capacités et compétences de l'Organe central pour la saisie et la confiscation (OCSC) est à l'étude. 7. L'architecture de l'information de Binance est organisée comme suit: - utilisateurs belges: les données sont conservées par Binance Pologne; - utilisateurs européens à un niveau supérieur: Binance Irlande; - utilisateurs non européens: les requêtes passent par Binance Seychelles. Cette structure a d'importantes implications en matière de compétence juridictionnelle et de suivi, mais il s'agit du contexte factuel dans lequel nous devons opérer, sans que la blockchain elle-même n'ait de frontières nationales. Nous ne pouvons pas affirmer pour tous les services que Binance refuse de coopérer. Il n'existe actuellement aucun cadre réglementaire européen uniforme pour les demandes adressées aux plateformes de cryptomonnaies. Cela pose plusieurs problèmes: - les cibles font du shopping juridictionnel et choisissent délibérément des pays dont les exigences sont faibles ou incohérentes; - les plateformes ne reçoivent pas de demandes uniformes: parfois elles doivent répondre, parfois elles peuvent répondre; le contenu et la forme des requêtes varient considérablement d'un pays à l'autre; - il est difficile, voire impossible, pour les services de renseignement de contraindre les plateformes à coopérer lorsque celles-ci se trouvent en dehors de leur juridiction. Cette combinaison a un impact direct sur la qualité et l'exhaustivité des informations obtenues. Les modifications législatives éventuelles relèvent des départements compétents, mais les problèmes de coopération identifiés sont réels. 8. Il n'est pas possible de fournir le nombre exact de dossiers de la Sûreté de l'État (VSSE) dans lesquels figurent des cryptomonnaies. Nous disposons toutefois de données sur les requêtes: - en 2024, 26 demandes ont été envoyées à des plateformes de cryptomonnaies; - en 2025, il y en a eu 206, soit 8 fois plus. Cette hausse illustre à la fois l'utilisation croissante des cryptomonnaies dans les activités d'espionnage et d'ingérence et la priorité croissante dans notre fonctionnement opérationnel. Pour le traitement, la VSSE suit les mêmes protocoles que pour d'autres institutions financières, comme le prévoit la législation MSR. La VSSE continue d'investir dans le développement des connaissances, la collaboration avec les plateformes pertinentes et le renforcement de lignes de communication fiables, dans le cadre de la législation MSR existante. 9. Au 31 décembre 2024, l'OCSC gérait des cryptoactifs saisis pour une valeur globale de 23.535.730,31 euros. Ce montant se répartit de la manière suivante: - BITCOIN: 9.640.049,10 euros (41 %); - Ethereum: 6.651.972,93 euros (28 %); - USDT: 3.736.243,76 euros (16 %); - Ripple: 1.957.258,41 euros (9 %); - Pepe: 506.830,49 euros (2 %); - Stellar: 498.408,09 euros (2 %); - autres monnaies virtuelles: 544.967,53 euros (2 %). L'OCSC n'a de visibilité que sur les saisies de cryptoactifs transférés aux adresses publiques de l'OCSC. Bien qu'en vertu de la loi, toute saisie pénale de cryptoactifs doive être notifiée à l'OCSC, la pratique montre que ce n'est pas toujours le cas. En outre, les cryptoactifs relèvent de la gestion obligatoire de l'OCSC, de sorte qu'ils devraient être systématiquement transférés à l'OCSC. Toutefois, il peut y avoir eu des saisies à l'étranger à la demande de la Belgique (dans ce cas, les cryptoactifs ou le produit de la vente restent sous saisie auprès de l'autorité étrangère jusqu'à leur destination finale) ou des saisies sur une bourse de cryptomonnaies qui n'ont pas encore été transférées à l'OCSC (p. ex. en raison du refus de la bourse de cryptomonnaies de fournir la coopération nécessaire). Par conséquent, l'OCSC n'a aucune visibilité sur les cryptoactifs qui n'ont pas été notifiés ou transférés à l'OCSC. Au cours de la période 2020-2025, la vente de cryptomonnaies confisquées par l'intermédiaire de l'OCSC a généré un total de 287.205,35 euros de recettes pour le Trésor. L'OCSC vend également des cryptomonnaies saisies. Pour l'année 2024, le produit des ventes de cryptoactifs saisis et confisqués s'élevait au total à 2.985.494,34 euros. Nombre de dossiers ouverts à l'OCSC avec une cryptocomposante: 2024: 24 2023: 19 2022: 25 2021: 8 2020: 4 2019: 3 La grande majorité (89 %) concerne des dossiers de faits liés aux stupéfiants, de criminalité organisée, de blanchiment d'argent et d'escroquerie/fraude (dans le cadre d'une organisation criminelle ou non).