Des articles de presse récents révèlent que Philip Dewinter, l'un des leaders du Vlaams Belang, dispose depuis des années d'un permis de port d'arme à feu, plus précisément un Glock 9 millimètres. Selon ces articles, il ferait partie d'un groupe très restreint de quinze citoyens de notre pays autorisés à porter une arme à feu dans l'espace public. 1. Les informations parues dans la presse selon lesquelles M. Dewinter dispose d'un permis de port d'arme à feu et qu'une quinzaine de citoyens belges au total détiennent un tel permis sont-elles exactes? 2. a) Pouvez-vous expliquer la procédure suivie pour l'octroi d'un permis de port d'arme? b) Est-ce que l'avis du procureur du Roi est toujours sollicité et l'autorisation du gouverneur de province toujours demandée? c) Est-il exact que le procureur du Roi a rendu un avis favorable dans ce dossier tant pour le permis de détention que pour le permis de port d'arme? 3. Pouvez-vous confirmer qu'un tel permis de port d'arme signifie que son titulaire est autorisé à porter une arme à tout moment et dans tout l'espace public? Dans l'affirmative, existe-t-il des restrictions ou des exceptions, par exemple en ce qui concerne les événements ou les lieux sensibles? 4. Pour quelle durée les permis de port d'arme sont-ils délivrés? Doivent-ils être renouvelés ou réévalués après un certain délai? 5. Pouvez-vous confirmer qu'une quinzaine de personnes disposent actuellement d'un permis de port d'armes en Belgique? a) Qui sont ces personnes? b) Pouvez-vous préciser les critères sur la base desquels elles sont éligibles? 6. Y a-t-il déjà eu des incidents impliquant des personnes titulaires de ces permis ? Si oui, quelles ont été les conséquences (retrait des permis, procès, sanctions, etc.)? 7. Que pensez-vous personnellement du fait que des citoyens, y compris des personnalités politiques, déambulent dans les lieux publics avec une arme à feu sur eux? Considérez-vous cela comme une application souhaitable et sûre de la loi sur les armes?
B038
Je vous invite à prendre connaissance de la réponse à votre question orale telle qu'elle vous aurait été présentée en commission Justice du 12 novembre 2025 (Compte Rendu Intégral, Chambre, 2025-2026, CRIV 56 COM 238). Le permis de port d'arme n'est délivré à des citoyens que dans de très rares cas. Concernant le nombre de personnes qui disposent actuellement d'un permis de port d'arme valide en Belgique, je ne dispose pas actuellement de données précises ni d'informations sur leur identité. Je ne connais pas non plus les critères sur la base desquels elles ont obtenu le permis, car celui-ci est délivré par le gouverneur compétent. En outre, le Registre central des armes n'est pas une banque de données statistiques, mais une application policière opérationnelle destinée à assurer la traçabilité des armes en Belgique. En ce qui concerne la procédure, le permis de port d'arme est délivré par le gouverneur du lieu de résidence du requérant, qui doit remplir diverses conditions à cet effet. Ainsi, il doit déjà être titulaire d'une autorisation en matière d'armes à feu (donc d'une autorisation de détention d'arme). De plus, il doit indiquer les motifs pour lesquels il demande le permis et les circonstances dans lesquelles il portera l'arme. Les principaux motifs invoqués sont la défense personnelle et l'activité professionnelle. Il est vrai qu'aucune catégorie professionnelle ne justifie en soi le port d'une arme à feu. Enfin, le requérant doit présenter une attestation du médecin de famille ou d'un psychiatre ou neuropsychiatre selon laquelle l'intéressé ne présente pas de contre-indications physiques ou mentales pour le port d'une arme à feu. Sur cette base et après un avis motivé du procureur du Roi de l'arrondissement de la résidence du requérant, le gouverneur peut mener une enquête sur la moralité du requérant et sur les motifs de la demande. Le gouverneur dispose à cet effet d'un délai de traitement de quatre mois. En Belgique, les citoyens ne sont en principe jamais autorisés à porter une arme à tout moment et sur l'ensemble du domaine public. Il en est ainsi parce que le port d'une arme nécessite toujours un motif légitime. En outre, une arme à feu soumise à autorisation ne peut être portée que si l'on est en possession à la fois d'une autorisation de détention d'arme et d'un permis de port d'arme. Ce permis de port d'arme mentionnera explicitement les conditions auxquelles est subordonné le port de l'arme. Le permis doit être porté en même temps que l'arme. En outre, il est possible que des événements privés interdisent explicitement le port d'armes ou qu'il ne soit pas autorisé dans des lieux sensibles, comme à bord d'un avion par exemple. Enfin, concernant la question de savoir si les citoyens et les responsables politiques devraient être autorisés à se promener armés en public, je suis persuadée que le cadre législatif actuel prévoit les mécanismes de sécurité nécessaires pour n'autoriser le port d'une arme à feu en public que dans des cas extrêmement exceptionnels.