La réforme du Code pénal, avec l'adoption des Livres I et II publiés au Moniteur belge le 8 avril 2024, marque une refonte fondamentale du droit pénal belge. Leur entrée en vigueur, fixée au 8 avril 2026, impliquera une adaptation en profondeur de la pratique des juridictions pénales et du ministère public. Cette transformation nécessitera une préparation soutenue de l'ensemble des acteurs judiciaires. La compréhension et la maîtrise de cette nouvelle architecture pénale sont indispensables pour garantir une application cohérente et équitable de la loi dès sa mise en oeuvre. Dans ce cadre, la formation des magistrats, tant des juges que des membres du parquet, constitue un enjeu majeur. L'Institut de formation judiciaire a annoncé plusieurs initiatives destinées à accompagner cette transition, mais des interrogations subsistent quant à la portée réelle de ces formations, leur accessibilité à tous les magistrats, leur calendrier et leur articulation avec le rythme de mise en oeuvre du nouveau Code. 1. Quels dispositifs concrets de formation ont été mis en place pour préparer les magistrats à l'application des Livres I et II du nouveau Code pénal? 2. L'ensemble des magistrats de siège et du ministère public pourront-ils suivre ces formations avant l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal en avril 2026? 3. Un suivi ou une évaluation de l'efficacité de ces formations est-il prévu afin d'assurer l'uniformité de la pratique judiciaire sur l'ensemble du territoire?
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J'informe l'honorable membre, qu'en réponse à cette question, je me réfère à ma réponse à la question n° 743 du 17 novembre 2025 de madame Marijke Dillen (Questions et Réponses, Chambre, 2025-2026, n° 35).