La saturation des institutions publiques de protection de la jeunesse (IPPJ) en Belgique est un problème critique, comme l'a récemment alerté le parquet de Bruxelles. Plus de 100 mineurs, souvent impliqués dans des infractions graves (fusillades, trafic de drogue, viols), sont actuellement en attente d'un placement, faute de places disponibles. Cette situation contraint les juges de la jeunesse à libérer des mineurs dangereux, non par laxisme, mais par manque de capacité d'accueil dans les structures adaptées. Les données du SPF Justice indiquent que les mineurs de 16 à 18 ans représentent 53 % des jeunes impliqués dans des affaires FQI (faits qualifiés infraction), suivis par les 14-16 ans (32 %). Les filles ne représentent qu'environ 19 % des mineurs concernés. Par ailleurs, les disparités régionales en matière de prise en charge et de capacité d'accueil sont marquées, avec des projets comme la construction d'une nouvelle IPPJ à Forest (30 places prévues pour 2028), mais des besoins immédiats restent non couverts. 1. Pouvez-vous communiquer le nombre de mineurs relâchés faute de place en IPPJ depuis 2020, ventilé par région, ainsi que le type de délits ou crimes pour lesquels ils étaient poursuivis? 2. Quels sont les critères juridiques et pratiques permettant de ne pas relâcher un mineur et comment sont évalués les risques de récidive ou de dangerosité avant une libération? 3. Combien de récidives ou de nouveaux crimes/délits ont été commis par des mineurs relâchés faute de place en IPPJ ces cinq dernières années? 4. Quelles mesures sont prises pour suivre ces cas et prévenir les réitérations? 5. Existe-t-il des disparités régionales en matière de capacité d'accueil, de types de prise en charge ou de durée de placement dans les IPPJ, et si oui, quelles actions sont envisagées pour les réduire? 6. Quels projets concrets d'IPPJ supplémentaires sont prévus pour répondre à la saturation actuelle et quel est l'état d'avancement du projet de Forest? Envisagez-vous d'accélérer la création de nouvelles places ou d'optimiser l'utilisation des infrastructures existantes?
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Cette question parlementaire ne relève pas de ma compétence mais bien de celle des communautés.