Le transfert des comptes publics fédéraux de bpost à BNP Paribas Fortis, prévu pour la mi-décembre 2025, soulève plusieurs questions quant aux modalités de l'appel d'offres et concernant le choix de BNP Paribas Fortis. En effet, ce changement a lieu alors que bpost bank est déjà détenu par le groupe BNP. Inversement, Belfius, détenue intégralement par l'État, via la Société Fédérale de Participations et d'Investissement (SFPIM), aurait pu être une alternative comparée à BNP où elle ne détient "que" 5,59 % des parts. Ce changement, bien que technique, pourrait avoir des répercussions sur la continuité des services publics, notamment pour les paiements internationaux lors des jours de transition. De plus, il pourrait être pertinent de communiquer sur la transparence des procédures d'attribution des marchés publics dans le secteur bancaire. 1. Comment s'est déroulé l'appel d'offres pour le transfert des comptes publics fédéraux, et quels critères ont été retenus pour sélectionner BNP Paribas Fortis plutôt que Belfius, qui appartient à l'État belge? 2. Comptez-vous, via la SFPIM, renforcer votre présence dans le capital de la BNP? 3. Quels avantages concrets ce changement apporte-t-il pour les services publics et les usagers? 4. Quelles mesures ont été prises pour garantir la continuité des virements internationaux durant la transition (notamment le 12 décembre 2025) et comment les risques de rejet ou de retard de paiement ont-ils été anticipés? 5. Comment les usagers (entreprises, particuliers) seront-ils informés des changements de code BIC et des procédures alternatives pour les paiements via mandats postaux, qui ne seront plus possibles? 6. Envisagez-vous de renforcer la transparence et la concurrence dans les appels d'offres pour les services bancaires publics, afin d'éviter toute perception de conflit d'intérêts ou de manque d'objectivité dans les procédures?
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1. Remarque préliminaire: la question semble sous-entendre que la propriété publique de Belfius devrait jouer un rôle dans l'attribution d'un marché public. Il convient de rappeler qu'une telle préférence n'est pas autorisée par la législation sur les marchés publics. Le fait que Belfius soit détenue par l'État n'a donc, à aucun moment, été pris en considération lors de l'évaluation des offres ou de l'attribution du marché. Le principal enjeu historique de cette procédure concernait la gestion des "comptes 679", assurée pendant des années par bpost en dehors de toute procédure de marché public. Au fil du temps, bpost est devenue une entité suffisamment distincte de l'État fédéral pour qu'il ne soit plus raisonnablement possible de considérer ces prestations comme de l'in-house au sens de la législation sur les marchés publics. Le contrôle in-house prévu à l'article 30 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics impose des conditions strictes qui ne peuvent être appliquées ni à bpost, ni à Belfius. La procédure, particulièrement complexe, était structurée autour de deux critères d'attribution: le prix (70 points) et la qualité de la note méthodologique (30 points, divisé en deux sous-critère de 15 points chacun). Trois soumissionnaires ont participé: Belfius, BNP Paribas Fortis et bpost. Les trois ont été admis aux négociations et ont déposé une best and final offer (BAFO). Toutefois, seules les offres de BNP Paribas Fortis et de bpost ont été jugées régulières et ont pu être évaluées sur la base des critères d'attribution. L'offre de Belfius n'a pas pu être prise en compte, certaines exigences minimales du cahier spécial des charges n'ayant pas été rencontrées de manière suffisante. Enfin, compte tenu de la sensibilité du marché et conformément à une jurisprudence administrative constante, le SPF Finances ne communique pas spontanément les rapports d'évaluation ni les décisions d'attribution lorsqu'ils contiennent des informations susceptibles de relever du secret d'affaires. 2. Je souhaite souligner que la Société Fédérale de Participations et d'Investissement (SFPIM), chargée des investissements de l'État fédéral, et la Division des Marchés Publics ne communiquent ni en amont ni en aval au sujet des décisions d'investissement ou des projets d'attribution de marchés publics. Un tel échange pourrait constituer en effet une infraction administrative ou pénale d'abus de marché ("délit d'initié"). Les deux entités sont distinctes et l'État doit respecter des règles strictes de neutralité, tant dans l'attribution des marchés publics que dans la gestion prudente de ses investissements, en ce qui concerne la SFPIM. 3. Premièrement, il est à souligner que la convention historique avec bpost ne tenait pas compte de plusieurs évolutions technologiques, tant en matière de systèmes de paiement que de gestion des comptes. Le nouveau marché visait précisément à répondre aux besoins actuels de l'État fédéral. Il convient également de relever l'écart de prix particulièrement important entre l'offre finalement retenue de BNP Paribas Fortis et celle de bpost. S'agissant plus spécifiquement des avantages pour les services publics et pour les usagers, le transfert permettra de moderniser et de simplifier un nombre significatif de procédures. Cette digitalisation renforcera l'efficacité des services et réduira les délais de traitement. Par ailleurs, le Conseil des ministres a approuvé un plan visant à garantir que les personnes vulnérables, notamment les personnes en situation de handicap, disposent d'alternatives adaptées pour recevoir leurs paiements. Cette transition a donc été pensée de manière à préserver l'accessibilité pour tous les usagers. 4. Une communication étendue a été réalisée par le SPF Finances afin d'informer l'ensemble des parties concernées que la migration des comptes aurait lieu entre le 12 et le 14 décembre, et qu'il existait un risque limité de rejet de certains paiements durant cette période. Des mesures techniques et organisationnelles ont été prises pour assurer la continuité du service pendant la transition, notamment une coordination étroite avec les institutions bancaires et des tests préalables destinés à réduire les risques de rejet ou de retard. La transition s'est déroulée avec succès et à ce jour, le SPF Finances n'a été informé d'aucun incident significatif lié à la migration. 5. L'objectif est précisément que le transfert des comptes 679 vers BNP Paribas Fortis entraîne le moins de changements possible pour les citoyens et les entreprises. La communication via le site web du SPF Finances donne un aperçu des éléments à prendre en compte et répond à un certain nombre de questions pertinentes. https://fin.belgium.be/fr/news/bnp-paribas-fortis-reprendra-comptes-publics-gouvernement 6. La transparence et la concurrence ont pleinement été garanties dans le cadre de cet appel d'offres, conformément aux règles strictes applicables en matière de marchés publics. le SPF Finances a mené la procédure avec toute la rigueur requise et n'a pas manqué à ces principes fondamentaux. On n'aperçoit pas en quoi ce dossier pourrait donner lieu à une quelconque perception, si ce n'est erronée, de conflit d'intérêts ou de manque d'impartialité. Il n'y a par conséquent pas lieu de renforcer les règles en la matière. Je suis bien entendu disposé à examiner les propositions concrète que vous souhaiteriez formuler à ce sujet.