Dans son arrêt du 18 novembre 2025, la Cour d'appel de Gand a décidé que le principe de bonne foi, tel qu'énoncé dans la loi-programme de juillet 2025, doit également s'appliquer rétroactivement aux montants d'imposition déjà établis qui font encore l'objet d'un litige. Cet arrêt constate que la charge de la preuve pour les accroissements d'impôts de 10 % doit être renversée: désormais, l'administration fiscale doit d'abord prouver la mauvaise foi avant de pouvoir imposer de telles majorations. La Cour motive cette décision sur la base du droit européen, qui dispose que les sanctions administratives plus clémentes ont un effet rétroactif. Cette évolution jurisprudentielle a des conséquences importantes: - pour l'exercice d'imposition 2022, 84.000 accroissements d'impôts de 10 % ont été appliqués dans le cadre de l'impôt des personnes physiques et de l'impôt des sociétés; - de nombreux dossiers sont encore en litige ou leur délai de réclamation d'un an court toujours; - l'annulation des accroissements d'impôts peut entraîner l'expiration des impositions complètes, ce qui permet à nouveau aux contribuables de compenser les pertes du passé. 1. Dans quelle mesure l'administration fiscale belge (SPF Finances) tiendra-t-elle compte de la jurisprudence de la Cour d'appel de Gand? Cet arrêt sera-t-il considéré comme contraignant pour tous les dossiers en cours faisant l'objet d'un accroissement d'impôts, et entraînera-t-il une révision systématique de ces impositions? 2. Quelles mesures proactives le SPF Finances prendra-t-il pour informer les contribuables ayant déjà reçu un accroissement d'impôts de leur possibilité d'introduire une réclamation, étant donné que le délai de réclamation d'un an court encore pour de nombreux dossiers? 3. Combien de dossiers sont susceptibles d'être réexaminés à la suite de cet arrêt et quelles en seraient les conséquences financières pour le budget? 4. Pouvez-vous fournir une ventilation du nombre d'accroissements d'impôts de 10 % appliqués par: - province belge; - année (2018-2024); - catégories de contribuables (impôt des personnes physiques, impôt des sociétés et impôt des personnes morales)? 5. Quelles sont les conséquences pour les contribuables qui ont déjà payé selon les anciennes règles? Procédera-t-on à un remboursement automatique avec intérêts?
B038
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).