La Belgique et les Pays-Bas ont conclu des accords en matière d'établissements stables. Ceux-ci sont importants dans le cadre du télétravail des travailleurs frontaliers. Concrètement, il s'agit de l'accord belgo-néerlandais (du 23 novembre 2023), qui stipule: - pour 50 % ou moins de travail à domicile: pas d'établissement stable; - en cas de télétravail supérieur à 50 %: vérification effective de la mise à disposition d'un bureau par l'entreprise; - déterminant: obligation contractuelle de l'employeur ou nécessité pratique (pas de lieu de travail disponible). Dans la modification publiée du modèle de convention fiscale de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les points suivants sont mis en avant: - également un seuil de 50 %, mais combiné à un test de "raison commerciale"; - "raison commerciale": la présence physique de l'employé facilite les activités de l'entreprise; - exemples: contact avec la clientèle, accès à l'expertise, collaboration en temps réel dans d'autres fuseaux horaires. 1. a) L'accord belgo-néerlandais du 23 novembre 2023 est-il prioritaire par rapport aux lignes directrices de l'OCDE de 2025? b) Cet accord est-il reconnu comme contraignant par les Pays-Bas, à présent que l'OCDE a établi de nouvelles lignes directrices? c) Les deux approches sont-elles compatibles ou créent-elles des conflits pratiques pour les travailleurs transfrontaliers? 2. a) La Belgique envisage-t-elle d'insérer les paragraphes 44.1-44.21 de l'OCDE dans: - la législation nationale; - les traités bilatéraux; - les instructions pratiques par rapport au respect des règles destinées au fisc? b) Dans l'affirmative, comment seront-ils coordonnés avec l'accord belgo-néerlandais déjà en vigueur? 3. a) La Belgique et les Pays-Bas se sont-ils déjà concertés au sujet de la compatibilité de l'accord de 2023 avec la mise à jour de 2025 de l'OCDE? b) Est-il prévu d'apporter des modifications à l'accord de 2023? c) Dans quel délai? 4. Disposez-vous de données chiffrées concernant: a) le nombre d'entreprises belges ayant des établissements stables (potentiels) aux Pays-Bas en raison du télétravail; b) le nombre d'établissements stables en Belgique dont l'entreprise est établie aux Pays-Bas; c) l'incidence estimée par statut de travail (salarié, indépendant, prestataire de services); d) le nombre de litiges fiscaux à cet égard entre 2020 et 2025?
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1. En application du principe pacta sunt servanda, un accord pris en application de l'article 28 de la convention préventive de la double imposition belgo-néerlandaise lie les deux États. Cependant, compte tenu que l'accord du 23 novembre 2023 se base sur deux paragraphes des commentaires du Modèle de Convention fiscale de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui ont été supprimés, les cours et tribunaux pourraient décider d'appliquer les nouveaux commentaires qui remplacent les paragraphes supprimés. 2. La Belgique n'envisage de reprendre ni les paragraphes que vous citez ni d'autres paragraphes des commentaires du modèle de convention fiscale de l'OCDE dans sa législation nationale ou dans ses conventions bilatérales. En tant qu'État membre de l'OCDE, la Belgique adhère de toute façon au contenu de ces commentaires, dans la mesure où elle n'a pas formulé de réserve à l'égard de l'un ou l'autre paragraphe. L'administration fiscale belge interprète les conventions fiscales à la lumière de ces commentaires, ce qui est confirmé expressément dans le modèle belge de convention fiscale et dans bon nombre de conventions conclues par la Belgique. Ce renvoi aux commentaires du modèle de convention fiscale de l'OCDE, par opposition à leur reprise dans la législation nationale ou dans les conventions bilatérales, permet d'ailleurs l'utilisation dynamique de leur version la plus récente. En ce qui concerne d'éventuelles instructions à envoyer aux services fiscaux, les nouveaux commentaires sont a priori suffisamment développés pour ne pas nécessiter d'instructions complémentaires. Néanmoins, par rapport à l'accord belgo-néerlandais du 23 novembre 2023, la nécessité d'instructions administratives sera examinée. 3. La Belgique a pris contact avec les Pays-Bas pour une réunion commune dont l'objet sera de circonscrire les incidences des nouveaux commentaires sur l'accord du 23 novembre 2023. En fonction des résultats de cette réunion, l'accord pourrait être modifié. 4. Mon administration ne dispose pas des statistiques demandées.