La loi du 3 août 2016 instaurant une nouvelle taxe annuelle sur les établissements de crédit en remplacement des taxes annuelles existantes, des mesures de limitation de déductions à l'impôt des sociétés et de la contribution à la stabilité financière, instaure une taxe annuelle sur les établissements de crédit. Le ministre de l'époque, M. Van Overtveldt, estimait les recettes annuelles de cette taxe à 805 millions d'euros par an (55 millions d'euros supplémentaires par rapport aux recettes provenant précédemment de différentes contributions du secteur financier). 1. À combien se sont élevées les recettes de cette taxe bancaire, respectivement en 2022, 2023, 2024 et 2025?
B038
Les recettes nettes pour chaque année demandée se trouvent dans le tableau ci-dessous. Il est à remarquer que les recettes de 2025 sont incomplètes et provisoires. Le résultat du mois de décembre 2025 est encore inconnu. De faibles recettes ou des restitutions sont encore possibles. Il est également à remarquer que de très importantes restitutions ont été effectuées en 2023 et 2024 (de respectivement 128 millions d'euros et 19 millions d'euros). Celles-ci sont la conséquence de l'arrêt n° 136/2022 et de l'arrêt n° 130/2023 de la Cour constitutionnelle. En outre, on a pu constater une progression des recettes en 2024, suite à l'augmentation du taux (de 0,13231 % à 0,17581 %) pour la partie du montant moyen des dettes envers la clientèle au cours de l'année précédant l'exercice d'imposition qui excède 50 milliards d'euros.