Sur la base d'une enquête menée par De Tijd et Knack sur les activités criminelles liées aux cryptomonnaies en Belgique, je souhaite vous interroger sur la surveillance financière, la législation antiblanchiment et la réglementation des services liés aux cryptomonnaies. Cette enquête révèle que: - la justice belge a saisi 23,5 millions d'euros en cryptomonnaies (alors que ce chiffre ne s'élevait encore qu'à 6,9 millions d'euros fin 2023); - plusieurs dizaines de millions d'euros en cryptomonnaies criminelles ont toutefois échappé à notre police et à notre justice; - les services crypto-to-cash (tels que 001k.exchange) opèrent sans contrôles significatifs; - 1,3 % de toutes les transactions suspectes signalées par la cellule belge antiblanchiment en 2024 concernaient de la monnaie électronique (cryptomonnaies et moyens de paiement numériques). Ce chiffre est en forte augmentation; - la cellule antiblanchiment ne compte que trois spécialistes en cryptomonnaies et reçoit principalement des signalements provenant des banques traditionnelles; - les organisations criminelles utilisent massivement Tether sur Tron, car ce système est anonyme et peu coûteux. 1. Quelle est la situation actuelle concernant les mesures prises par la FSMA à l'encontre des cryptobourses qui ne coopèrent plus avec les autorités belges? Des procédures d'amende ont-elles été engagées à l'encontre de Binance, OKX ou d'autres plateformes? 2. Depuis 2022, la Belgique oblige les prestataires de services relatifs aux cryptomonnaies (CASP) à signaler les transactions suspectes à la cellule antiblanchiment (FIU). a) Combien de signalements ont été reçus chaque année au cours des cinq dernières années? b) Quel suivi leur a été donné (nombre d'enquêtes, renvois vers la justice)? 3. L'enquête montre que les services crypto-to-cash traitent des volumes importants sans contrôles KYC. L'argent liquide est converti en cryptomonnaie. a) Comment la Belgique va-t-elle réglementer ce secteur nébuleux? b) Quelle coordination internationale est en cours à ce sujet? 4. Le Tether (USDT) est considéré comme la monnaie préférée des criminels (huit organisations criminelles sur dix en Belgique utilisent le Tether sur Tron). La Belgique introduira-t-elle une réglementation spécifique pour les stablecoins et leur traitement dans le cadre des règles antiblanchiment ou les mesures prévues dans le projet de loi 1067 sont-elles suffisantes? 5. Le prochain paquet européen antiblanchiment entrera en vigueur le 10 juillet 2027. Comment votre département se prépare-t-il aux exigences Know your customer obligatoires pour les services relatifs aux cryptomonnaies (similaires à celles des banques)? 6. La cellule antiblanchiment ne compte que trois spécialistes en cryptomonnaies et reçoit principalement des signalements provenant des banques traditionnelles (et non de plateformes d'échange de cryptomonnaies). a) La cellule sera-t-elle élargie? b) Quels investissements concrets sont prévus pour 2025-2026? 7. Quelle est la coopération avec les autres États membres de l'UE en matière de réglementation des cryptomonnaies? Comment la Belgique coordonne-t-elle ses actions avec les pays où sont établies les cryptobourses (telles que Binance-Pologne)? 8. Est-il possible de fournir les données suivantes par province et par commune pour les cinq dernières années: a) Signalements, par an, à la cellule antiblanchiment de transactions en cryptomonnaies suspectes - introduits par CASP (cryptobourse); - par type d'infraction (drogues, blanchiment, fraude, etc.); - montant moyen par signalement? b) Suivi, par la cellule antiblanchiment, des signalements relatifs aux cryptomonnaies - nombre d'enquêtes ouvertes; - nombre de cas renvoyés vers la justice; - nombre de cas classés; - durée moyenne de traitement? c) Mesures coercitives de la FSMA à l'encontre des entreprises de cryptomonnaies - nombre d'avertissements envoyés; - nombre d'amendes infligées (montants); - nombre d'autorisations refusées/retirées? d) Services crypto-to-cash en Belgique - nombre de services identifiés; - contrôles effectués; - amendes infligées? e) Capacité de la cellule antiblanchiment - nombre de collaborateurs (total et spécialistes en cryptomonnaies); - budget pour 2025-2026? f) Flux cryptographiques suspects par province (2024-2025) - nombre de signalements; - montants totaux; - tendance (augmentation/diminution)?
B038
1. Jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement européen sur les marchés de cryptoactifs (MiCA), l'activité de prestataire de services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales ainsi que de services de portefeuilles de conservation (VASP) n'était pas réglementée en tant que telle, à l'exception des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AML). À cet égard, le législateur belge a transposé la cinquième directive anti-blanchiment par l'adoption de la loi du 20 juillet 2020 qui soumet certains prestataires de services liés aux cryptoactifs aux obligations de la loi anti-blanchiment et de l'arrêté royal du 8 février 2022, lequel a introduit de nouvelles obligations AML spécifiques au secteur des monnaies virtuelles. C'est sur base la législation anti-blanchiment que l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) avait décidé, le 23 juin 2023, d'enjoindre à Binance de cesser avec effet immédiat toute offre et prestation de services d'échanges entre monnaies virtuelles et monnaies légales et de services de portefeuilles de conservation en Belgique, au motif que cette entité exerçait ses services depuis des pays non-membres de l'Espace Economique Européen. C'est également sur la base de la législation anti-blanchiment que la FSMA a pu effectuer un contrôle des ATM proposant un service d'échange entre monnaies fiduciaires et actifs virtuels?: l'exploitation d'un tel ATM en Belgique requérait une autorisation, étant entendu qu'un ATM est considéré comme un établissement stable. À ce jour, la FSMA continue de surveiller la présence éventuelle de tels ATM illégaux en Belgique. Depuis le 30 décembre 2024, c'est le MiCA qui est directement applicable dans tous les États membres de l'Union européenne. Il instaure un cadre réglementaire harmonisé pour les cryptoactifs et comprend principalement des règles relatives à l'offre au public et à l'admission à la négociation de jetons (tokens), à la fourniture de services sur cryptoactifs par des prestataires, ainsi qu'à la prévention des abus de marché sur cryptoactifs. C'est la loi du 11 décembre 2025 (ex-projet de loi 1067), récemment entrée en vigueur, qui désigne la BNB et la FSMA comme autorités compétentes pour veiller à l'application de ce règlement en Belgique. À ce jour, la FSMA n'a été saisie d'aucun dossier ayant conduit à l'agrément ou l'enregistrement d'un prestataire de services sur cryptoactifs en Belgique, que ce soit sous le régime national antérieur à MiCA ou depuis l'entrée en vigueur de celui-ci. Il n'existe donc actuellement aucune entité proposant de tels services sous le contrôle direct de la FSMA. Les entités qui offrent des services sur cryptoactifs en Belgique exercent dès lors leurs activités en vertu d'une licence nationale ou MiCA obtenue dans un autre État membre, et sont supervisées par les autorités compétentes de cet État. La FSMA ne dispose dès lors pas d'un pouvoir de sanction à l'égard de ces entités. 2. En 2022 et 2023, la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF) a reçu 17 déclarations de soupçons de prestataires de services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales (10 en 2022 et 7 en 2023). Ces signalements ont été analysés en interne sur le plan opérationnel et stratégique, mais n'ont pas révélé d'indices sérieux de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme, de sorte qu'aucune de ces déclarations n'a donné lieu à une transmission d'un dossier aux autorités judiciaires. 3. L'échange entre cryptoactifs et monnaies fiduciaires est encadré tant par le règlement MiCA que par le régime national belge précédemment applicable. Les entités souhaitant proposer de tels services doivent obtenir une licence MiCA et, à ce titre, notamment respecter l'ensemble des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui en découlent. Les pratiques mentionnées dans l'article auquel il est fait référence ne semblent pas s'inscrire dans ce cadre réglementé, mais paraissent plutôt relever de la criminalité organisée, et donc des autorités judiciaires, que du régulateur financier. 4. Le règlement MiCA soumet l'ensemble des prestataires de services sur cryptoactifs (CASPs) à la législation anti-blanchiment. Ceux-ci sont dès lors soumis à des exigences comparables à celles applicables aux autres acteurs réglementés du secteur financier, notamment les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les entreprises d'assurance. Le 17 janvier 2025, l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a publié une déclaration demandant aux CASPs de cesser, d'ici la fin du mois de janvier 2025, leurs activités de négociation et de courtage impliquant des stablecoins non conformes au règlement MiCA. À la suite de cette déclaration, il a été constaté que de nombreux prestataires ont commencé à retirer de la cote les stablecoins non conformes, dont le Tether. S'agissant de l'opportunité d'adopter des règles nationales supplémentaires, il convient de rappeler que le règlement MiCA vise précisément à instaurer un cadre harmonisé au niveau européen pour les marchés de cryptoactifs. La législation anti-blanchiment fait elle aussi l'objet d'une harmonisation européenne. En outre, l'accord de gouvernement prévoit d'éviter toute surrèglementation susceptible d'entraîner une concurrence intra-européenne et d'avoir un impact négatif sur les entreprises. 5. Les obligations découlant du nouvel AML Package doivent être mises en oeuvre par les entités assujetties à la législation anti-blanchiment. La loi du 18 septembre 2017 désigne déjà plusieurs autorités de contrôle en Belgique chargées de veiller au respect, par ces entités, de leurs obligations légales, notamment en matière de connaissance du client (KYC). Le rôle de la BNB et de la FSMA, qui superviseront les CASPs inscrites en Belgique, consistera notamment à s'assurer que ces entités respectent les obligations qui découlent de la loi du 18 septembre 2017. 6. Comme indiqué au point 2, dans le passé, la CTIF a déjà reçu et analysé des déclarations de soupçon de prestataires de services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales, mais elle reçoit aussi régulièrement depuis plusieurs années de banques et de Cellules de renseignements financiers homologues des déclarations de soupçon en rapport avec l'utilisation de crypto-monnaies. La CTIF s'est toujours adaptée aux flux et aux particularités de ces déclarations de soupçon et, en raison de son rôle et sur la base de ses pouvoirs, peut demander et se faire communiquer des explications et éclaircissements sur tout type d'opérations de la part des spécialistes du secteur privé et public. Le 4 décembre 2025 a été publié l'arrêté ministériel du 27 novembre 2025 modifiant l'arrêté ministériel du 17 juin 1993 fixant les rémunérations des membres de la Cellule de traitement des informations financières et le montant maximum de son budget. Le montant maximum du budget de la Cellule de traitement des informations financières a été porté à 9.013.874 euros ce qui donnera à la Cellule la possibilité d'investir dans l'engagement de nouveaux analystes opérationnels et analystes de données, dont certains avec un profil IT, et dans l'acquisition de nouveaux logiciels d'analyse de données. Ceci va donc aider la Cellule pour se préparer encore mieux aux défis des crypto-actifs. 7. La BNB et la FSMA sont les autorités compétentes désignées en Belgique pour l'application du règlement MiCA. Elles sont respectivement membres de l'Autorité bancaire européenne (EBA) et de l'ESMA. Elles sont également toutes deux membres de la nouvelle Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux (AMLA). Ces autorités organisent régulièrement des réunions avec leurs homologues des autres États membres afin de promouvoir une mise en oeuvre cohérente et coordonnée du règlement MiCA au niveau européen. 8. Les statistiques demandées ne sont pas disponibles, en particulier au niveau provincial ou régional. On rappellera par ailleurs qu'il s'agit d'activités très récemment soumises à un cadre réglementaire, et dont la localisation est, dans certains cas, malaisée.