À partir du 1er janvier 2026, les frais de voiture des personnes morales soumises à l'impôt des personnes morales (dont les ASBL) seront imposables, en application de la loi du 25 novembre 2021 organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité. Selon des informations émanant du secteur, les indemnités kilométriques versées au personnel ou aux bénévoles qui utilisent leur propre voiture pour se déplacer dans le cadre de leurs missions effectuées pour l'ASBL seraient également considérées comme des frais de voiture imposables. 1. Confirmez-vous que le remboursement de frais de déplacement (comme les indemnités kilométriques forfaitaires) versé au personnel ou aux bénévoles relèvent du champ d'application de la nouvelle réglementation relative aux frais de voiture imposables à partir de 2026? 2. Dans l'affirmative, une distinction est-elle prévue selon la nature de la relation de travail avec l'ASBL (membre du personnel, bénévole, etc.)? Les frais de déplacement des bénévoles sont-ils traités de la même manière que ceux du personnel sur le plan fiscal?
B038
Le nouveau régime de taxation applicable à certains frais de véhicule à l'impôt des personnes morales est abordé dans la circulaire administrative 2025/C/71 du 24 novembre 2025 relative au régime de taxation des frais afférents à l'utilisation des véhicules à l'IPM et à l'INR-PM. - remboursement des frais de véhicule à des tiers. Les personnes morales visées à l'article 220, 2° et 3°, du Code des impôt sur les revenus 1992 sont imposables à raison: - de l'ensemble des frais afférents à l'utilisation des véhicules qui émettent du CO2, achetés, pris en leasing ou en location à partir du 1er janvier 2026; - d'une partie des frais afférents à l'utilisation des véhicules qui n'émettent pas de CO2, achetés, pris en leasing ou en location à partir du 1er janvier 2027. Les frais de véhicule remboursés à des tiers (tels que les remboursements d'indemnités de déplacement établies selon des normes sérieuses) ne sont toutefois pas imposables à l'impôt des personnes morales. En d'autres termes, les frais remboursés dans le cadre de missions confiées à leur(s) travailleur(s) ou bénévole(s) par les personnes morales susmentionnées ne sont pas imposables. Il en va de même pour les sommes octroyées aux dirigeants de ces personnes morales dans les mêmes circonstances.