L'accord de gouvernement prévoit la suppression de la réduction d'impôt pour les allocations de chômage (p. 42). Cette augmentation d'impôt sera mise en oeuvre progressivement et devrait être pleinement mise en oeuvre en 2029. Selon le syndicat chrétien CSC, cette mesure toucherait principalement les personnes isolées et les personnes isolées avec enfants. De plus, les personnes isolées avec enfants percevant des allocations de chômage passeraient sous le seuil du revenu d'intégration à partir de la deuxième année de chômage. Selon VRT NWS (24 juillet 2025), votre cabinet reconnaît le problème et affirme encore chercher une solution. Partant du principe que l'allocation de chômage constitue un droit basé sur les cotisations effectuées durant la carrière, elle devrait être au moins égale au revenu d'intégration, voire supérieure. En effet, le revenu d'intégration n'est pas basé sur ce principe d'assurance, mais constitue un filet de sécurité ultime qui offre aux personnes le minimum vital pour vivre dans la dignité. Cela a pour effet secondaire qu'une partie des personnes bénéficiant d'une allocation de chômage se tournent vers le CPAS pour compléter celle-ci jusqu'à ce qu'elle atteigne le montant du revenu d'intégration. Cette mesure fiscale crée donc une charge de travail supplémentaire pour les CPAS. En outre, ces dossiers demandent beaucoup de travail pour ne verser qu'un faible montant. Nous devons également veiller à ce que cette mesure fiscale ne coûte pas plus d'argent qu'elle n'en rapporte. 1. Combien de personnes seraient touchées par cette augmentation d'impôt? 2. Combien de personnes verraient leurs allocations de chômage passer en dessous du revenu d'intégration? Dans quels cas cela se produirait-il? Veuillez fournir un aperçu, en opérant, si possible, une ventilation entre cohabitants avec charge de famille, personnes isolées avec charge de famille, personnes isolées sans charge de famille et cohabitants sans charge de famille. Combien d'entre eux en sont déjà à leur deuxième année de chômage au moins? 3. Avez-vous déjà trouvé une solution à ce problème, que votre cabinet affirmait chercher?
B038
1. Durant l'exercice d'imposition 2024 (année de revenus 2023), 629.174 contribuables ont bénéficié des réductions d'impôt (ordinaire, additionnelle et supplémentaire) pour chômage pour un montant total de 346,12 millions d'euros (impact sur l'impôt des personnes physiques fédéral et l'impôt des personnes physiques régional). Le SPF Finances ne dispose pas de données plus récentes. 2. L'administration fiscale ne dispose pas de données à ce sujet. 3. Le projet de loi en question prévoit à cet égard une mesure transitoire temporaire.