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Question et réponse écrite n° : 0704 - Législature : 56


Auteur Victoria Vandeberg, MR (08087)
Département Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie Nationale et des Institutions culturelles fédérales
Sous-département Finances, Pensions, Loterie Nat., ICF
Titre Prise en compte des carrières mixtes dans l'accès au crédit-temps de fin de carrière (QO 009278C).
Date de dépôt27/11/2025
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai08/01/2026

 
Question

Le crédit-temps de fin de carrière est un dispositif qui permet aux travailleurs d'aménager leur temps de travail à l'approche de la retraite, notamment en passant à un 4/5? temps. Ce système répond à une nécessité bien réelle, surtout dans les métiers physiquement lourds, où il est difficile de tenir jusqu'à l'âge légal de la pension à temps plein. Cependant, une difficulté apparaît pour les personnes ayant connu une carrière mixte, combinant des années comme salarié et comme indépendant. Aujourd'hui, seules les années salariées sont prises en compte pour accéder au crédit-temps de fin de carrière avant 60 ans, ce qui exclut de nombreux travailleurs qui, malgré une carrière longue et complète, ne peuvent en bénéficier. Le gouvernement entend-il adapter les conditions d'accès au crédit-temps de fin de carrière pour mieux prendre en compte les carrières mixtes, afin de garantir une approche plus équitable entre tous les travailleurs, en cohérence avec l'engagement de l'accord de gouvernement visant à harmoniser les régimes de pension?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B038
Date publication 15/01/2026, 20252026
Réponse

L'accord de gouvernement prévoit en effet une harmonisation des différents régimes lorsque celle-ci est jugée nécessaire et justifiée. Ainsi, la condition de carrière pour la pension anticipée sera alignée pour tous à 156 jours, et les régimes préférentiels dans la fonction publique feront l'objet d'une modernisation en profondeur. L'accord de gouvernement ne prévoit pas d'adaptation des conditions d'accès aux crédit-temps fin de carrière afin d'y inclure également les années prestées en tant qu'indépendant. Le crédit-temps fin de carrière est aujourd'hui uniquement accessible aux travailleurs du secteur privé. Les conditions actuelles visent à garantir un système équilibré: elles permettent aux travailleurs qui ont cotisé pendant une période suffisamment longue de réduire partiellement leur activité en fin de carrière avec le soutien d'une allocation de l'Office National de l'Emploi. Ces conditions d'accès ne font pas partie de la législation sur les pensions, mais relèvent de la responsabilité du vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et de l'Agriculture, David Clarinval.