B038
Fin mai 2025, la Commission européenne a soumis le programme SAFE au Conseil européen par le biais d'une procédure d'urgence. Le programme a été approuvé, seule la Hongrie s'est abstenue. Il prévoit des dépenses communes en matière de défense, financées à hauteur de 150 milliards d'euros par des emprunts. Il s'agit d'un montant colossal. Pour lancer la procédure d'urgence, la Commission s'est fondée sur l'article 122 du traité sur l'Union européenne, ce qui a limité l'implication du Parlement à la formulation de suggestions et à la tenue de débats. Le Parlement européen conteste juridiquement ce choix. Bien qu'il soutienne ce nouvel instrument, comme en témoigne l'accord conclu avec le Conseil en novembre, il remet en cause la base juridique retenue et réclame une plus grande implication démocratique. 1. Quelle a été votre position au sein du Conseil européen? Lors du vote, la question du recours à l'article 122 a-t-elle également été abordée et, le cas échéant, quels échanges ont eu lieu à ce sujet? 2. Quelle position le gouvernement a-t-il adoptée à ce jour concernant l'utilisation de l'article 122, tant lors des concertations formelles qu'informelles? 3. Êtes-vous favorable à un rôle équivalent du Parlement européen, aux côtés du Conseil, en ce qui concerne ce budget? Pour quelles raisons? 4. Dans l'affirmative, comptez-vous plaider activement, tant au sein du Conseil que vis-à-vis de la Commission européenne, en faveur d'une modification de la base juridique du plan "ReArm Europe", et donc en faveur d'un exercice effectif du contrôle démocratique par le Parlement européen en ce qui concerne le suivi et l'exécution de ce programme? 5. Un dossier étant désormais pendant devant la Cour de justice, comptez-vous intervenir dans cette procédure? Vous pourriez, par exemple, déposer une déclaration ou invoquer l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de demander l'annulation de l'acte de la Commission européenne. Dans la négative, pour quelles raisons?
B039
La Belgique a approuvé le programme SAFE au sein du Conseil européen, compte tenu du contexte géopolitique exceptionnel et de la nécessité de renforcer à court terme les capacités de défense européennes. L'article 122 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) constitue en effet une base juridique exceptionnelle, qui ne peut être utilisée que dans des circonstances particulières. L'urgence et la gravité de la situation ont donc été déterminantes pour invoquer cet article. Le gouvernement fédéral a adopté jusqu'à présent une attitude pragmatique. Officiellement, la Belgique n'a pas contesté le recours à l'article 122 du TFUE. Officieusement, elle a souligné l'importance de la transparence, de l'équilibre institutionnel et de la légitimité démocratique, ainsi que la nécessité de respecter le caractère exceptionnel de cette base juridique. Le gouvernement fédéral est en principe favorable à un rôle fort et équivalent du Parlement européen dans le processus décisionnel européen. Le contrôle démocratique et l'implication parlementaire sont en effet des piliers essentiels de l'Union européenne. Dans le contexte actuel, il est toutefois essentiel que le programme SAFE puisse être mis en oeuvre sans délai, compte tenu des défis exceptionnels auxquels l'Union européenne est confrontée en matière de sécurité. Il ne semble donc pas opportun de plaider activement en faveur d'une modification de la base juridique du programme ReArm Europe/SAFE à l'heure actuelle. Le gouvernement fédéral reste toutefois disposé à réfléchir, dans le cadre d'initiatives futures, à une base juridique permettant une implication institutionnelle plus large. Concernant plus spécifiquement le programme SAFE, la Belgique a rejoint 18 autres États membres ayant exprimé leur intention d'y souscrire. La Commission européenne a fait savoir que la Belgique pourrait, dans le cadre de ce programme, bénéficier d'un prêt d'environ 8,34 milliards d'euros selon une répartition provisoire. Les premiers décaissements du prêt accordé à ces États membres sont prévus pour le début de l'année 2026. Ce prêt à long terme à faible coût adossé d'une période de grâce de dix ans pour le remboursement, constitue un instrument non négligeable dans le contexte sécuritaire actuel, afin de renforcer notre arsenal en matière, entre autres, de munitions, d'artillerie, de défense aérienne, ou encore de cybersécurité.