B038
L'article 5 du règlement européen 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale stipule que "si, en vertu de la législation de l'État membre compétent, le bénéfice de prestations de sécurité sociale ou d'autres revenus produit certains effets juridiques, les dispositions en cause de cette législation sont également applicables en cas de bénéfice de prestations équivalentes acquises en vertu de la législation d'un autre État membre ou de revenus acquis dans un autre État membre". Il apparaît toutefois que l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) n'applique pas le règlement de cette manière. Nous recevons, en effet, des signalements de citoyens indiquant que la Belgique refuse de verser la part proportionnelle de la pension pour les périodes couvertes par des prestations d'invalidité étrangères. J'ai posé la question n° 671 à ce sujet au ministre des Pensions le 13 septembre 2023. La réponse du ministre était alors la suivante: "En 2011, un projet modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 précité a été rédigé. Cette modification visait à étendre la régularisation volontaire des périodes couvertes par des prestations d'invalidité étrangères aux personnes relevant du champ d'application du Règlement (CE) N 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Le 23 janvier 2012, le projet a été soumis pour avis au Comité de gestion de l'(ancien) Office national des Pensions. Cet avis a été communiqué au ministre des Pensions de l'époque le 25 janvier 2012. Pour des raisons budgétaires, aucune démarche n'a été entreprise par aucun ministre des Pensions concernant l'adoption de ce projet d'arrêté royal. J'ai demandé à l'administration d'analyser plus en détail ce dossier et de le mettre à jour." (Questions et Réponses, Chambre, 2022-2023, n° 121). Entre-temps, plus aucune démarche n'a été accomplie. Prendrez-vous des mesures pour remédier à cette situation? Quel calendrier prévoyez-vous?
B039
Vous signalez des cas d'assurés sociaux qui se verraient confrontés à un refus de paiement d'une partie de la pension de retraite pour des périodes couvertes par des indemnités d'invalidité étrangères. Le calcul de la pension de retraite belge pour des périodes d'assurance belge durant lesquelles une prestation d'invalidité étrangère est également perçue, relève de la compétence du Service fédéral des Pensions et non de celle de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité ou des organismes assureurs. Il en va de même pour la révision de la possibilité d'affiliation volontaire pour les bénéficiaires d'une prestation d'invalidité étrangère, telle que prévue à l'article 6 § 3ter de l'arrêté royal du 3 juillet 1967, auquel il est fait référence dans la question parlementaire n° 671 du 13 septembre 2023 (Questions et Réponses, Chambre, 2022-2023, n° 121). Par conséquent, il appartient à mon collègue, le ministre des Pensions, dont relèvent la réglementation et l'administration susmentionnées, de fournir une réponse aux questions posées.