B038
Le 4 septembre 2025, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt important dans l'affaire Hakamp (C-203/24) concernant l'application des règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009 relatifs à la coordination des régimes de sécurité sociale. Ces règlements régissent notamment la détermination de la législation applicable aux travailleurs qui exercent une activité salariée dans plusieurs États membres de l'UE. Un facteur crucial à cet égard est de savoir si un travailleur exerce une "partie substantielle" de son activité dans l'État membre où il réside. La CJUE a désormais clarifié la situation juridique en statuant que: - la notion de "partie substantielle" doit être interprétée de manière stricte; - une activité représentant 25,00 % ou plus du temps de travail est considérée comme substantielle; - une activité inférieure à 24,99 % n'est pas considérée comme substantielle; - aucun autre critère ne peut être pris en considération pour cette disposition; - cette appréciation générale doit être prospective:la situation prévue de la personne au cours des 12 prochains mois civils est prise en compte pour déterminer si une partie substantielle de l'activité sera exercée dans l'État de résidence. 1. a) Avez-vous connaissance de cet arrêt et quelles sont les conséquences concrètes de cette décision pour la pratique belge en matière de sécurité sociale? b) Comment évaluez-vous l'impact de cette interprétation stricte du critère de "partie substantielle" sur la réglementation et la pratique belges actuelles? c) Ces principes peuvent-ils également être étendus à l'interprétation des règles relatives à l'accord-cadre sur le télétravail transfrontalier? 2. a) Quels sont les critères actuellement utilisés par la Belgique pour déterminer la "partie substantielle" des activités dans les situations de travail transfrontalier? b) L'interprétation et l'application actuelles de la Belgique sont-elles conformes aux normes formulées par la CJUE? 3. Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour conformer la réglementation et/ou la pratique belge à cet arrêt? 4. a) Combien de personnes en Belgique pourraient être concernées par cette nouvelle interprétation? b) Quelles mesures comptez-vous prendre pour les dossiers en cours qui pourraient devoir être réévalués? c) Comment comptez-vous informer les personnes concernées des éventuels changements dans leur statut en matière de sécurité sociale? 5. Pouvez-vous donner un aperçu du nombre de travailleurs par province et par commune qui relèvent actuellement des dispositions transfrontalières de la directive mentionnée ou de l'accord-cadre? 6. a) Quelles démarches comptez-vous entreprendre au niveau européen pour garantir une application uniforme de cet arrêt? b) Des concertations sont-elles prévues avec d'autres États membres au sujet de la mise en oeuvre pratique de cette jurisprudence?