B038
Conformément à la loi du 13 août 1990 portant exécution de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, tout médecin qui pratique une interruption de grossesse est tenu de transmettre les données d'enregistrement à la Commission nationale d'évaluation des interruptions de grossesse dans les quatre mois suivant l'intervention. Les établissements qui pratiquent des interruptions de grossesse doivent, quant à eux, fournir chaque année un rapport à la Commission d'évaluation. Celle-ci indique toutefois elle-même que cette obligation d'enregistrement demeure insuffisamment respectée, de sorte que les chiffres ne reflètent pas entièrement la réalité. Aux Pays-Bas, les données relatives aux interruptions de grossesse pratiquées sont transmises chaque mois par les médecins à l'Inspection néerlandaise des soins de santé et de la jeunesse, qui détient un réel pouvoir de contrôle et de sanction. Nos voisins sont ainsi dotés d'un système d'enregistrement centralisé, complet et actualisé, avec des rapports publics annuels. 1. Combien d'interruptions de grossesse ont été enregistrées ces cinq dernières années en Belgique? Veuillez fournir des chiffres annuels ventilés par province, par type d'établissement et en distinguant les interruptions volontaires de grossesse des interruptions médicales de grossesse, ainsi que selon la semaine de grossesse à laquelle l'interruption a été pratiquée. 2. Combien de formulaires d'enregistrement ont été complétés, combien n'ont pas été complétés et combien l'ont été tardivement? Veuillez fournir les mêmes chiffres. 3. Combien d'établissements ne fournissent pas de rapport annuel à la Commission d'évaluation malgré leur obligation légale? Veuillez fournir les mêmes chiffres. 4. À combien évaluez-vous le sous-enregistrement réel en Belgique et que pensez-vous de la fiabilité des chiffres actuels? 5. Quel suivi est prévu aujourd'hui lorsque des médecins ou des établissements ne respectent pas leur obligation d'enregistrement ou de rapport?