B038
L'accord de gouvernement fédéral indique que les personnes internées ont avant tout besoin de soins et n'ont pas leur place en prison. L'accord de gouvernement prévoit dès lors également la mise en oeuvre d'un plan interfédéral de soins médico-légaux par le biais d'un accord de coopération entre les entités fédérées et l'autorité fédérale afin d'organiser l'entrée, le transfert et la sortie des personnes hospitalisées d'office, internées ou détenues. Vous indiquez dans votre note politique que vous lancerez, avec la ministre de la Justice, l'initiative pour ce plan interfédéral, qui se concentrera sur les soins de santé mentale. Concrètement, vous avez déclaré que le cadre, les objectifs et les accords de base doivent être définis dans un plan avant la fin de l'année 2025, afin de pouvoir commencer l'établissement de l'accord de coopération. Vous avez également indiqué que vous évalueriez les projets d'internement en cours afin d'organiser les soins de la manière la plus efficace possible. En outre, vous créeriez 120 trajets de soins supplémentaires pour les personnes internées en élargissant les équipes mobiles d'internement. En attendant la mise en service des centres de psychiatrie légale (CPL) prévus, il est également envisagé de réaffecter des bâtiments existants et d'installer des unités modulaires sur les sites des CPL. 1. Pouvez-vous faire le point sur les travaux relatifs à l'élaboration du plan interfédéral? Quelles mesures ont déjà été prises à cet égard? La date butoir prévue de fin 2025 sera-t-elle respectée? 2. Les projets d'internement en cours ont-ils été évalués entre-temps? Quelles sont les conclusions de ces évaluations? Quelles sont les prochaines étapes concrètes? 3. Des parcours de soins supplémentaires pour les internés ont-ils déjà été créés grâce à l'extension des équipes mobiles d'internement? Quelles mesures concrètes ont été prises à cet effet? Quelles mesures concrètes sont encore prévues? 4. Quel est l'état d'avancement de la mise en service des CPL prévus? Combien et quels bâtiments existants ont déjà été réaffectés avec succès? Quelle capacité supplémentaire a ainsi été créée? Combien d'unités modulaires ont déjà été installées sur les sites des CPL existants? Quelle capacité supplémentaire a ainsi été créée? 5. Où en sont les préparatifs pour établir le cadre juridique du "statut juridique interne" des internés séjournant dans un établissement?
B039
1. Les travaux d'élaboration du plan interfédéral de soins médico-légaux sont pris en charge par le groupe de travail intercabinets (GTI) Soins médico-légaux qui a déjà pris les premières mesures à cet effet. Dans un premier temps, le GTI Soins médico-légaux a pour objectif de parvenir, au début de l'année prochaine, à un accord sur les objectifs interfédéraux. 2. Les projets en cours relatifs aux soins aux internés font l'objet d'un suivi continu de la part de mon administration, en collaboration avec les coordinateurs de réseaux Trajet de soins internés (TSI). Aucune évaluation scientifique de l'ensemble des projets financés via la sous-partie B4 du Budget des Moyens Financiers pour le groupe cible des internés n'a toutefois été réalisée à ce jour. Pour cette évaluation, j'ai adressé une demande au Centre fédéral d'expertise des soins de santé. 3. Le budget pour l'extension des équipes mobiles d'internement a été prévu. L'attribution des moyens aux différents réseaux TSI a été déterminée en fonction du nombre d'internés par cour d'appel. L'élargissement des équipes mobiles d'internement est également lié à une réorientation de la mission des équipes mobiles d'internement dans le but d'uniformiser le fonctionnement et l'organisation des équipes mobiles, en tenant compte de la spécificité de chaque réseau TSI, et en investissant davantage dans un accompagnement efficace des internés. En outre, en application de la décision du Conseil des ministres du 18 juillet 2025 dans le cadre de la surpopulation carcérale, les initiatives suivantes ont déjà été prises pour étendre la capacité des soins: - un appel à projets a été lancé pour l'attribution de 90 places dans des maisons de soins médico-légaux. Dans le cadre de cet appel, mon administration a reçu 16 candidatures, qui ont été analysées et ont conduit à l'adoption de 12 projets pour un total de 90 places; - le CP St-Bernard à Manage a vu sa capacité pour internés s'étendre sous la forme de sept lits d'hôpital, deux places en hôpital de jour et une place de transition. Toutes les initiatives devraient être pleinement opérationnelles courant 2026. 4. Pour connaître l'état d'avancement et le calendrier concret de l'installation des constructions modulaires dans les centres de psychiatrie légale de Gand et d'Anvers, je dois vous renvoyer vers ma collègue la ministre Matz, en charge de la Gestion des bâtiments de l'État. 5. Sous condition de l'approbation du Comité de l'Assurance de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, un groupe d'experts entamera ses travaux en 2026 par la création d'un statut juridique interne pour les internés séjournant dans un établissement de soins sous le statut du placement. La mission du groupe d'experts comprendra: - l'élaboration d'un projet de cadre scientifiquement fondé régissant le statut juridique des internés sous le statut de placement, avec une attention particulière pour la proportionnalité, l'égalité en droit et la faisabilité; - l'élaboration d'un avis juridique et technique proposant des options législatives claires (p. ex. une loi distincte ou une intégration dans la législation existante) dans les différents contextes et une évaluation de l'impact de chaque scénario (centres de psychiatrie légale, établissements avec convention de placement); - l'élaboration de recommandations pratiques pour la mise en oeuvre, la formation du personnel, les mécanismes de contrôle et l'application uniforme dans les différents contextes; - la remise de projets de textes législatifs concrets pouvant servir de base à la prise de décisions politiques et législatives ultérieures.