B038
Depuis le 1er octobre 2024, les mutualités peuvent, de leur propre initiative et après consultation des bases de données officielles, accorder automatiquement le droit à l'intervention majorée (IM) aux assurés sociaux qui remplissent les conditions requises. Toutefois, les mutualités et des études universitaires soulignent qu'un certain nombre des personnes éligibles à une IM n'exercent en réalité pas ce droit. Il s'agit souvent de groupes vulnérables pour lesquels la méconnaissance de ce régime, la complexité des procédures ou les obstacles administratifs jouent un rôle. 1. Combien de personnes se voient accorder une IM par le biais de cette procédure? Merci de fournir les chiffres mensuels depuis l'entrée en vigueur le 1er octobre 2024, ventilés par province, par mutuelle, par sexe, par tranche d'âge (-30 ans, 30-49, 50-64, 65+) et par statut social, en chiffres absolus et relatifs. 2. Combien de personnes entrent en ligne de compte pour l'IM? Merci de fournir les chiffres annuels pour les cinq dernières années, avec la même ventilation et répartis par situation familiale, situation professionnelle et raison pour laquelle elles sont éligibles, en distinguant les IM basées sur un faible revenu et celles basées sur un statut social, en précisant quel statut social. 3. Combien de personnes ont bénéficié d'une IM au cours des cinq dernières années? Merci de fournir les mêmes chiffres. 4. Dans le cadre de votre rôle de coordination en matière de lutte contre la pauvreté, envisagez-vous d'étendre l'ouverture automatique du droit à l'IM à d'autres groupes cibles, tels que les pensionnés ou les couples dont les deux partenaires sont au chômage ou en incapacité de travail de longue durée? Dans l'affirmative, quelles bases de données peuvent être utilisées à cette fin et quelles mesures ont déjà été prises? Dans la négative, quels obstacles rendent aujourd'hui une extension impossible? 5. a) Quels sont les obstacles pratiques ou juridiques rencontrés par les mutualités dans l'application de cette procédure d'office? b) Existe-t-il des problèmes de fond ou juridiques? c) Existe-t-il des différences opérationnelles entre les mutualités en matière d'approche ou de résultats? Dans l'affirmative, comment celles-ci font-elles l'objet d'une harmonisation ou d'un suivi? d) Quel soutien l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale apportent-ils à la mise en oeuvre? e) Quelles mesures ou quels indicateurs supplémentaires envisagez-vous pour optimiser davantage le système? 6. Comment évaluez-vous la procédure de demande et les conditions d'octroi actuelles? 7. Quel est l'excédent budgétaire estimé pour les cinq dernières années en raison de la non-utilisation de l'IM?