B038
L'article 34 de la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé dispose qu'à partir d'une date à fixer par le Roi, le professionnel des soins de santé tient à jour le dossier du patient et le conserve sous une forme électronique. L'arrêté royal du 10 décembre 2021 a fixé l'entrée en vigueur de cet article au 1er janvier 2022. Le dossier patient informatisé constitue un instrument essentiel pour garantir des soins de qualité, renforcer la continuité des soins et permettre aux patients de prendre davantage le contrôle de leurs propres soins. En pratique, nous constatons cependant aujourd'hui que la mise en oeuvre de ce dossier informatisé laisse à désirer. 1. Quelles mesures concrètes ont été prises depuis le 1er janvier 2022 pour mettre en oeuvre l'article 34 de la loi sur la qualité de la pratique des soins de santé? 2. Combien de professionnels des soins de santé utilisent un dossier patient informatisé conforme aux exigences légales? Merci de fournir les chiffres annuels depuis 2022, ventilés par province et par groupe professionnel, en chiffres absolus et relatifs. 3. Quels sont les mécanismes de contrôle mis en place pour veiller au respect de cet article? Quel est l'organisme responsable à cet égard? 4. Quels sont les obstacles et les difficultés qui en empêchent encore une application généralisée? 5. Quelles démarches ou mesures de soutien supplémentaires prévoyez-vous pour mettre pleinement en oeuvre cet article?
B039
L'article 34 de la loi qualité définit les exigences applicables au dossier patient tenu par le professionnel. Ces obligations concernent le dossier local du prestataire. La loi n'impose toutefois aucune modalité technique particulière pour accomplir ces obligations, ni l'usage d'un système d'échange de données. Plusieurs initiatives existent néanmoins pour accompagner les professionnels dans la mise en oeuvre de pratiques harmonisées. 1. Afin d'assurer la qualité des logiciels utilisés par les professionnels, nous avons opté pour une procédure d'enregistrement permettant de reconnaître les logiciels conformes aux exigences légales, fonctionnelles et techniques. À ce jour des critères existent pour les professions suivantes: - médecine générale; - arts infirmiers; - kinésithérapie; - dentisterie. Un socle commun de critères pour les professions régies par l'arrêté royal 78 (professionnels de soins de santé) est actuellement en cours d'élaboration. Ce socle permettra: - d'identifier clairement les logiciels répondant aux exigences réglementaires et de sécurité; - de garantir leur intégration fluide dans le système belge d'échange de données de santé; - de faciliter leur adoption par les professionnels. Un accompagnement profession par profession est également prévu. Il vise à enrichir ce socle commun par des critères spécifiques lorsque c'est nécessaire, ainsi qu'à soutenir la digitalisation sectorielle. Ce travail est déjà en cours pour les psychologues et orthopédagogues cliniciens et sera étendu aux autres professions de l'arrêté royal 78 qui ne disposent pas encore de critères spécifiques. D'ici début 2029, chaque catégorie professionnelle devra disposer d'un dossier patient électronique. L'utilisation obligatoire de ce dossier sera introduite par une modification de la loi sur la qualité. Les primes et les mécanismes de financement tiendront également compte de la qualité et de la mise à jour rapide de chaque dossier patient tenu par le professionnel de santé. 2. La Plateforme eHealth a une vue sur la liste des logiciels enregistrés mais pas sur le nombre de dispensateurs qui les utilisent. La liste des logiciels est disponible en ligne: https://www.ehealth.fgov.be/fr/professionnels-de-la-sante 3. Il n'existe pas de mécanisme de contrôle direct sur les dossiers patient locaux tenus par les professionnels de soins de santé. L'action publique vise principalement à créer les conditions favorables à un écosystème d'échange structuré et sécurisé des données de santé, via les axes suivants: - l'accompagnement des professionnels vers l'utilisation de logiciels reconnus répondant à des critères de qualité et d'interopérabilité; - l'intégration progressive des systèmes locaux dans un écosystème partagé, structuré autour du Belgian Integrated Health Record (BIHR). Depuis la création de la Plateforme eHealth en 2008, l'écosystème de partage de données de santé entre les professionnels et les établissements de soins de santé est développé systématiquement, dans le respect total de la vie privée et des choix des usagers de soins, tout en garantissant des soins et d'aide de haute qualité. Des services de base ont été mis en place pour accéder à ces données partagées, les structurer et les rendre interopérables, les récupérer et les partager en toute sécurité, et bien plus encore. L'ensemble de ces principes, architectures et processus sont réunis dans le concept BIHR. Le BIHR constitue ainsi la colonne vertébrale de l'échange de données de santé en Belgique, en s'appuyant sur des standards communs, une gouvernance partagée et des rôles bien définis entre les acteurs. Son déploiement est inscrit dans le plan e-Santé et fait l'objet d'une cogestion entre le niveau fédéral et les entités fédérées. Dans le plan 2026-2029 qui va être disponible début 2026, une gouvernance interfédérale est proposée avec une responsabilité accrue pour la Plateforme interadministrative et les stakeholders comme les professionnels et les établissements de soins de santé, les patients et l'industrie SW. 4. Les défis pour l'adoption des logiciels locaux sont les suivants: - identification et disponibilité de logiciels adaptés aux besoins de terrain; - accompagnement et formation des professionnels pour encoder et structurer correctement l'information dans leur dossier local; - coût des logiciels, en particulier pour certaines professions disposant de revenus moindres ou exerçant en activité complémentaire. L'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) travaille sur une proposition visant à rendre le système de primes plus équitable et axé sur la qualité de l'enregistrement des données de santé, leur partage et la création de résultats en matière de soins de santé; - ergonomie des logiciels: nécessité de garantir un encodage fluide, intégré dans le processus de soins, afin que la digitalisation soit un soutien plutôt qu'une charge administrative. 5. Outre l'accompagnement profession par profession, plusieurs pistes sont actuellement examinées: - mécanismes incitatifs visant à soutenir l'adoption des logiciels reconnus. - évolutions réglementaires garantissant une mise en oeuvre cohérente de l'article 34 dans l'ensemble des secteurs de soins. - un groupe de travail doit démarrer début2026 et examiner le taux de la régistration et formuler des propositions d'amélioration. - l'INAMI va proposer une révision plus équitable des mécanismes de primes télématiques en places pour déterminer d'éventuels ajustements.