B038
Le conseil général de l'Institut national d'assurance maladie et invalidité a récemment approuvé son budget pour 2026, qui s'élève à plus de 42 milliards d'euros, soit une augmentation de 1,566 milliard d'euros par rapport à l'année dernière. Cette approbation est intervenue alors que le comité de l'assurance avait précédemment rejeté le projet: les représentants des médecins avaient voté à l'unanimité contre celui-ci. Malgré l'augmentation globale du budget, celui-ci prévoit un effort d'économie de 471 millions d'euros, dont 150 millions d'euros à la charge des prestations médicales. À cela s'ajoutent des mesures telles que la limitation des CT-scans de la colonne vertébrale à certains spécialistes, la révision des marges techniques en biologie clinique et une réforme de l'aide opératoire. Le système d'accréditation va être réformé: les conditions seront plus strictes, mais la différence de rémunération entre les médecins accrédités et non accrédités sera temporairement plus importante. En outre, la prescription rationnelle sera davantage encouragée, avec une retenue potentielle de 16 millions d'euros si les progrès réalisés sont insuffisants. Dans le même temps, il a été confirmé que le ticket modérateur chez le médecin généraliste ne serait pas augmenté, ce qui garantit la sécurité tarifaire pour les patients, mais la pression financière sur les cabinets de médecine générale reste forte. Les médecins soulignent l'augmentation des frais de fonctionnement, la charge administrative et la nécessité d'investir dans la numérisation et la qualité. 1. Comment expliquez-vous que les représentants des médecins aient voté à l'unanimité contre le budget? 2. Leur retour d'informations a-t-il été pris en compte dans la décision finale? 3. Que pensez-vous de la décision de ne pas augmenter le ticket modérateur chez les médecins généralistes, alors que cela pourrait réduire la surconsommation?
B053
1 et 2. Le lundi 6 octobre 2025, les représentants des médecins ont effectivement voté à l'unanimité contre la proposition de budget des soins de santé 2026, et ce pour les raisons suivantes: - tant les organismes assureurs que les prestataires de soins et les partenaires sociaux ont tout mis en oeuvre pour parvenir à une proposition largement soutenue par le Comité de l'assurance de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI). Lors de l'élaboration de la proposition budgétaire 2026, il a été tenu compte de la lettre de mission approuvée par le Conseil des ministres le 17 juillet 2025, laquelle énonce les priorités politiques pour l'exercice budgétaire 2026, en tenant compte du cadre budgétaire. En outre, la proposition contenait, lorsque cela était possible, des actions visant à accroître l'efficience et s'inscrivant dans les objectifs prioritaires de soins de santé fixés par le Conseil général de l'INAMI le 5 mai 2025 (sur base des propositions de la Commission des objectifs de soins de santé). Malgré les nombreuses et intenses concertations, les représentants des médecins estiment que la proposition comporte des décisions sans marge pour des initiatives ou la participation des secteurs. De plus, ils soulignent le manque de base légale pour la lettre de mission, qui ne se limite pas à définir le cadre budgétaire, mais contient déjà une concrétisation des mesures d'économies; - les représentants des médecins considèrent l'exercice demandé de 150 millions d'euros comme arbitraire et non fondé, lequel, selon eux, n'est d'ailleurs pas basé sur le dépassement, bien plus faible, de leur budget; - Ils estiment qu'il manque une explication claire sur les raisons pour lesquelles certaines mesures sont prises dans la proposition. Selon eux, des propositions alternatives plus efficientes n'ont guère, voire pas du tout, été envisagées. En l'absence d'une proposition approuvée par le Comité de l'assurance, le gouvernement a dû lui-même soumettre une proposition de budget des soins de santé 2026 au Conseil général lors du troisième lundi d'octobre, en partant de l'objectif budgétaire (norme de croissance de 2 % et indexation de 2,72 %). La lettre de mission approuvée par le gouvernement le 21 juillet 2025 a servi de boussole à cet égard. Dans le budget des soins de santé 2026 approuvé, l'effort supplémentaire de 150 millions d'euros dans le secteur des prestations médicales par les médecins est retenu, avec un accent particulier sur la biologie clinique, l'imagerie médicale, la chirurgie et les prestations spéciales. Les mesures inscrites dans le budget sont axées au maximum sur l'efficience. Lorsque ces mesures ne sont pas encore suffisamment orientées vers l'efficience, il est demandé à la Commission nationale médico-mutualiste, en concertation avec les associations scientifiques professionnelles concernées, de remplacer d'ici fin mai 2026 (sauf indication contraire) les mesures linéaires temporaires par des mesures d'efficience et de volume plus ciblées. Nous répondons ainsi à la demande des médecins de pouvoir prendre des mesures alternatives visant à réaliser la même économie, mais qui seraient mieux adaptées aux besoins du terrain. 3. Le gouvernement fédéral a décidé, lors du conclave budgétaire du 24 novembre 2025, d'une augmentation du ticket modérateur - en particulier pour les prestations médicales - à hauteur de 125 millions d'euros par an. Cette augmentation du ticket modérateur ne fait pas partie des 150 millions d'euros d'économies inscrites dans le budget de l'INAMI pour 2026 pour le secteur des médecins. L'augmentation du ticket modérateur est entièrement réinvestie dans les soins de santé, notamment pour garantir un personnel soignant suffisant et motivé ainsi que dans d'autres initiatives prioritaires dans le secteur des soins de santé au sens large. Elle ne sert donc pas à une augmentation des tarifs chez les prestataires de soins. Le gouvernement n'a pas encore décidé de la mise en oeuvre de cette augmentation du ticket modérateur. Il est important que la décision concernant l'augmentation des tickets modérateurs, pour qui et de quelle manière, soit prise de façon réfléchie et tienne compte de l'accessibilité des soins. Cela doit être suffisamment étayé sur le plan méthodologique, et en relation avec: - la valeur ajoutée de la prestation; - la part personnelle déjà prise en charge aujourd'hui par les patients pour une prestation spécifique; - l'évolution historique du ticket modérateur; - la contribution à une bonne organisation des soins. C'est pourquoi il a été demandé à la Commission des objectifs de soins de santé de rendre, en toute indépendance, un avis à ce sujet en mai 2026. Cet avis a ensuite été soumis pour discussion complémentaire au Comité de l'assurance le 11 mai 2026. Il est en théorie prévu que les augmentations du ticket modérateur entrent en vigueur à partir d'octobre 2026.